Codévi
mounette
-
17 nov. 2014 à 18:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2014 à 10:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2014 à 10:30
A voir également:
- Codevi succession
- Codevi plafond 2023 - - Bourse-Livrets
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
18 nov. 2014 à 10:30
18 nov. 2014 à 10:30
y a t-il un moyen que celui qui reste peut en disposer sans avoir des comptes à rendre aux héritiers ?
En "disposer" ne veut pas dire tout dépenser.
Si vous êtes mariés sans contrat, régime de la communauté, les comptes sur livrets au nom des 2 époux dépendent de la communauté et seront pris en compte pour moitié dans la succession du premier mourant des époux.
Le survivant peut opter pour l'usufruit sur les sommes dépendant de la succession du défunt, c'est-à-dire en recueillir les intérêts, éventuellement dépenser le capital qui devra être restitué au compte.
En effets les enfants seront nus-propriétaires, soit les réels propriétaires des biens composant la succession sans pouvoir en profiter pendant la vie de l'usufruitier.
Les comptes au nom du défunt seront bloqués dès son décès.
Il sera nécessaire de faire appel à un notaire pour délivrer un certificat de propriété pour débloquer les comptes.
En "disposer" ne veut pas dire tout dépenser.
Si vous êtes mariés sans contrat, régime de la communauté, les comptes sur livrets au nom des 2 époux dépendent de la communauté et seront pris en compte pour moitié dans la succession du premier mourant des époux.
Le survivant peut opter pour l'usufruit sur les sommes dépendant de la succession du défunt, c'est-à-dire en recueillir les intérêts, éventuellement dépenser le capital qui devra être restitué au compte.
En effets les enfants seront nus-propriétaires, soit les réels propriétaires des biens composant la succession sans pouvoir en profiter pendant la vie de l'usufruitier.
Les comptes au nom du défunt seront bloqués dès son décès.
Il sera nécessaire de faire appel à un notaire pour délivrer un certificat de propriété pour débloquer les comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...