Plusieurs questions : Loi Alur, Préavis, conformité.

Résolu
Drixjim Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 15 nov. 2014 à 13:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2014 à 16:57
Bonjour, j'espère que vous pourrez répondre à mes questions.

Je dispose d'un studio en location privé via une agence depuis 1 mois avec mon amie.
Surface indiqué sur le contrat de bail : 10m² de surface habitable.

C'était une solution temporaire en attendant un logement social dont on nous a attribué à ce jour.

1) Je souhaite prendre congé, selon la loi Alur du 27 mars 2014, le fait de bénéficier d'un logement social quelque soit la situation géographique ramène le préavis de 3 mois à 1 mois.
Hors j'ai signé le contrat de bail le 17 Octobre 2014 et il n'est pas mentionné ce motif sur le contrat de bail. La loi Alur est donc applicable ?

2) Y aurait-il même possibilité de quitter le logement sans préavis car il y a beaucoup d'humidité (les vitres ne sont pas embuées mais carrément trempées et l'eau dégouline des murs, il n'y a pas de VMC dans la salle de bain ni dans le séjour et celui de la kitchenette ne fonctionne pas.
Il y a de la moisissure sur les bois des velux.
Pour finir, mon amie a des troubles intestinaux depuis qu'on y habite.

Merci.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
15 nov. 2014 à 14:54
1) non ce préavis réduit n'est applicable qu'aux baux signés a partir du 27 mars 2014

2)Non
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Drixjim Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014
15 nov. 2014 à 15:05
Mais le bail a été signé le 17 octobre 2014 ...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
15 nov. 2014 à 16:57
Désolée j'étais partie sur octobre 2013 donc oui vous bénéficiez du préavis réduit
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