Faire une donation partage entre trois héritiers
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mercredi 29 octobre 2014
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29 octobre 2014
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29 oct. 2014 à 15:47
Utilisateur anonyme - 29 oct. 2014 à 15:53
Utilisateur anonyme - 29 oct. 2014 à 15:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 oct. 2014 à 15:53
29 oct. 2014 à 15:53
Bonjour,
C'est légal, mais ce ne sera donc pas une donation-partage où tous vos enfants auront participé ; de ce fait votre fille ainée pourra faire une action en réduction à votre décès si les biens qui restent ne lui permettent pas d'obtenir sa réserve héréditaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2014-10-29/
Cdlt
C'est légal, mais ce ne sera donc pas une donation-partage où tous vos enfants auront participé ; de ce fait votre fille ainée pourra faire une action en réduction à votre décès si les biens qui restent ne lui permettent pas d'obtenir sa réserve héréditaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2014-10-29/
Cdlt