Faire une donation partage entre trois héritiers
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Bonjour, Madame, Monsieur,
Veuf, je vends actuellement un bien.
Je souhaite que ma fille ainée ne touche que la part qui lui revient de sa défunte mère, mais attende sur la part de mon héritage propre sur cette vente mon décès.
Par contre je veux faire l'inverse avec mes deux autres enfants, c'est à dire, outre la part leur revenant de leur mère, leur donner sans attendre la part leur revenant sur mon héritage sur ce bien.
Est-ce légal? articles code Civil S.V.P
Merci et bonne journée
Veuf, je vends actuellement un bien.
Je souhaite que ma fille ainée ne touche que la part qui lui revient de sa défunte mère, mais attende sur la part de mon héritage propre sur cette vente mon décès.
Par contre je veux faire l'inverse avec mes deux autres enfants, c'est à dire, outre la part leur revenant de leur mère, leur donner sans attendre la part leur revenant sur mon héritage sur ce bien.
Est-ce légal? articles code Civil S.V.P
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1 réponse
Bonjour,
C'est légal, mais ce ne sera donc pas une donation-partage où tous vos enfants auront participé ; de ce fait votre fille ainée pourra faire une action en réduction à votre décès si les biens qui restent ne lui permettent pas d'obtenir sa réserve héréditaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2014-10-29/
Cdlt
C'est légal, mais ce ne sera donc pas une donation-partage où tous vos enfants auront participé ; de ce fait votre fille ainée pourra faire une action en réduction à votre décès si les biens qui restent ne lui permettent pas d'obtenir sa réserve héréditaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2014-10-29/
Cdlt