Préavis réduit suite a fin d'un CDD
zaro67
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Bonjour,
Alors voila ma compagne est enceinte et nous souhaitons déménagé. Nous habitons actuellement au 4ème étage sans ascenseur et je souhaiterai avoir confirmation comme quoi le fait d'avoir terminer mon CDD le 17/09/2014 nous permettrai de justifier un preavis réduit d'un mois au lieu de trois, lorsque nous en avons parlé a notre propriétaire actuel il nous a dit que la perte d'emploi et la fin du bail devait être concomitant. Nous avons déjà trouvé un nouveau logement et payé durant 3 mois deux loyer serait un peu excessif.
Merci d'avance pour vos réponse.
Alors voila ma compagne est enceinte et nous souhaitons déménagé. Nous habitons actuellement au 4ème étage sans ascenseur et je souhaiterai avoir confirmation comme quoi le fait d'avoir terminer mon CDD le 17/09/2014 nous permettrai de justifier un preavis réduit d'un mois au lieu de trois, lorsque nous en avons parlé a notre propriétaire actuel il nous a dit que la perte d'emploi et la fin du bail devait être concomitant. Nous avons déjà trouvé un nouveau logement et payé durant 3 mois deux loyer serait un peu excessif.
Merci d'avance pour vos réponse.
A voir également:
- Fin de cdd preavis reduit
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
11 réponses
Votre propriétaire vous raconte n'importe quoi.
Loi de juillet 1989 art15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Loi de juillet 1989 art15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Bonjour,
Plusieurs choses en fait. il est généralement admis une période de 3mois (voir jusqu'à 6 entre la perte de l'emploie et la dénonciation du bail avec préavis réduit, la jurisprudence énonce que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995). Un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)
Question délai vous êtes largement dans les temps (< 3mois) et si vraiment vous voulez vous justifier, vous pouvez indiquer que vous avez cherché à maintenir des conditions vous permettant de rester dans votre appartement (prolongement du CDD, recherche d'emploi etc.)
De tout façon la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15) ne précise pas de délai et certainement pas que la dénonciation du bail intervienne en même temps que la perte d'emploi (heureusement d'ailleurs) de plus il y a eu jurisprudence pour qu'une fin de CDD soit considérée comme "perte d'emploi"
Par contre il y a eu également jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903) sur le fait que demander un préavis réduit à un mois suite à la fin d'un CDD dont la date de fin était connue au moment de la signature du bail n'était pas recevable.
Cdlt
Plusieurs choses en fait. il est généralement admis une période de 3mois (voir jusqu'à 6 entre la perte de l'emploie et la dénonciation du bail avec préavis réduit, la jurisprudence énonce que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995). Un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)
Question délai vous êtes largement dans les temps (< 3mois) et si vraiment vous voulez vous justifier, vous pouvez indiquer que vous avez cherché à maintenir des conditions vous permettant de rester dans votre appartement (prolongement du CDD, recherche d'emploi etc.)
De tout façon la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15) ne précise pas de délai et certainement pas que la dénonciation du bail intervienne en même temps que la perte d'emploi (heureusement d'ailleurs) de plus il y a eu jurisprudence pour qu'une fin de CDD soit considérée comme "perte d'emploi"
Par contre il y a eu également jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903) sur le fait que demander un préavis réduit à un mois suite à la fin d'un CDD dont la date de fin était connue au moment de la signature du bail n'était pas recevable.
Cdlt
Par contre il y a eu également jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903) sur le fait que demander un préavis réduit à un mois suite à la fin d'un CDD dont la date de fin était connue au moment de la signature du bail n'était pas recevable.
Depuis 2009 cela a évolué sur le site gouvernemental il est bien précisé qu'une fin de cdd donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Depuis 2009 cela a évolué sur le site gouvernemental il est bien précisé qu'une fin de cdd donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonsoir feloxe
"Depuis 2009 cela a évolué sur le site"
vous m'avez fait bien rire. les sites internet n'engagent que ceux qui les croient mais les études de droits ne se font pas sur wikipédia ;) pour le reste il y a des lois des jurisprudences etc.
N'allez pas trop vite et réflechissez à vos interventions ;) qu'elles puissent être constructives
"Depuis 2009 cela a évolué sur le site"
vous m'avez fait bien rire. les sites internet n'engagent que ceux qui les croient mais les études de droits ne se font pas sur wikipédia ;) pour le reste il y a des lois des jurisprudences etc.
N'allez pas trop vite et réflechissez à vos interventions ;) qu'elles puissent être constructives
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Le site service public n'est pas wikipédia mais le site de référence de l'administration française.
De plus il serait bien que vous répondiez aux questions en cliquant sur répondre et non ajouter un commentaire.C'est un défaut des débutants sur le site.
Cela fait 4 ans que j'intervient et si mes réponses n'étaient pas pertinentes je ne serais pas contributeur.
De plus il serait bien que vous répondiez aux questions en cliquant sur répondre et non ajouter un commentaire.C'est un défaut des débutants sur le site.
Cela fait 4 ans que j'intervient et si mes réponses n'étaient pas pertinentes je ne serais pas contributeur.
Merci à feloxe et à CBS83 pour vos réponse c'est bien ce que j'avais lu sur plusieurs site mais je voulais quand même une confirmation suite a la réponse de notre bailleur et comme l'a si bien fait remarqué CBS83
"les sites internet n'engagent que ceux qui les croient"
"les sites internet n'engagent que ceux qui les croient"
Il est bien de se remettre en question des fois.... il est extremement déplacé de vouloir donner des lecons aux autres de la facon dont vous le faite (à savoir sans raison aucune avec de faux arguments et en plus une réponse plus que partielle).
Ce site n'est en rien "la référence" de l'administration, vous pouvez le croire mais svp ne le faites pas croire aux autres.
Ce n'est qu'un résumé extrêmement rapide de sujets. Il n'y a pas la moitié des références nécessaires.
Une simple vulgarisation pour le quidam.
Certes les informations n'y sont pas complétement fausses mais elles sont largement incomplètes.
Si vous vous suffisez de ça et de reprendre de facon partielle les informations de vos prédécesseurs grand bien vous fasse.
Ah et peut être que répondre en commentaire est une erreur de débutant mais afficher 4ans d'ancienneté n'est en rien un gage vérité
A bon entendeur
Ce site n'est en rien "la référence" de l'administration, vous pouvez le croire mais svp ne le faites pas croire aux autres.
Ce n'est qu'un résumé extrêmement rapide de sujets. Il n'y a pas la moitié des références nécessaires.
Une simple vulgarisation pour le quidam.
Certes les informations n'y sont pas complétement fausses mais elles sont largement incomplètes.
Si vous vous suffisez de ça et de reprendre de facon partielle les informations de vos prédécesseurs grand bien vous fasse.
Ah et peut être que répondre en commentaire est une erreur de débutant mais afficher 4ans d'ancienneté n'est en rien un gage vérité
A bon entendeur
On va en rester la, vous faites partie de ces gens qui pollue le site pendant 3 mois et que l'on ne voit plus après.
Les personnes qui posent des questions sur ce site sont pour la plupart des néophytes en droit et des réponses simples sont demandées, pas besoin de leur sortir des tirades qu'ils ne comprennent pas car ils ne connaissent pas les termes juridiques.
Adio
Les personnes qui posent des questions sur ce site sont pour la plupart des néophytes en droit et des réponses simples sont demandées, pas besoin de leur sortir des tirades qu'ils ne comprennent pas car ils ne connaissent pas les termes juridiques.
Adio
.... sauf que Feloxe a étayé juridiquement son intervention en donnant le lien direct vers le site officiel du service public de France ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6530790-preavis-reduit-suite-a-fin-d-un-cdd?full#3
Et ce lien est celui-ci
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 , et ce n'est pas Wikipédia.
Il eût suffi de cliquer dessus pour avoir tous les éléments officiels détaillés et documentés.
Si même les modérateurs sont complaisants....
En quoi est ce étayé juridiquement que de donner un lien vers un site d'un service publique?
Vous êtes vous seulement donné la peine de lire ma remarque à ce piètre penseur? le site du service publique n'étaye pas lui même les jurisprudences, lisez donc les lois avant de venir les débatres ça aidera tout le monde.
Et essayez donc de joindre les administratifs, vous verrez qu'ils sont souvent pire au niveau interpretation des lois. Conseilleur n'est pas payeur et encore moins responsable de leur dire.
Ainsi le service des impots m'a stipulé que pour la location d'un de mes appartements meublés la taxe d'habitation revenait au locataire même si c'était un bail étudiant de 10mois que je me réservais l'usage en période estivale. Et je dis bien 10mois, alors que toute personne qui connait un minimum les lois sait que le bail étudiant est consentit pour une période de 9mois "fermes" (ni 8 ni 10) se permettant même de me citer une jurisprudence afin de m'indiquer que 10mois n'était pas une "période courte", jurisprudence concernant un bail annuel... Les vraies réponses sont bien plus complexes.
Bref un peu d'objectivité, ce forum ressemble de trop prêt à un simulacre de Doctissimo, où ceux qui interviennent le font sans aucune rétissance quite à sortie les pires stupidités, alors oui dans 90% des cas une réponse bancale fait sont petit effet sans réelles conséquences, mais ça n'oblige pas à s'en prendre à ceux qui ont fait une réponse construite (relisez également le fil de la discussion et l'ordre des réponses)
Sa remarque initiale était stupide... non cela n'a pas changé depuis 2009 parce qu'il y a un site qui dit que.... sachant que rien n'indique sur ce site une modification des lois depuis 2009 ou autre (les seules références faites sur cette page date de bien avant 2009) C'est pas compliqué à comprendre? si?
PS: si vous ne comprenez pas les figures de style (parallèle en l'occurence) ne les reprenez pas pour les détourner de leur sens initial.
En quoi est ce étayé juridiquement que de donner un lien vers un site d'un service publique?
Vous êtes vous seulement donné la peine de lire ma remarque à ce piètre penseur? le site du service publique n'étaye pas lui même les jurisprudences, lisez donc les lois avant de venir les débatres ça aidera tout le monde.
Et essayez donc de joindre les administratifs, vous verrez qu'ils sont souvent pire au niveau interpretation des lois. Conseilleur n'est pas payeur et encore moins responsable de leur dire.
Ainsi le service des impots m'a stipulé que pour la location d'un de mes appartements meublés la taxe d'habitation revenait au locataire même si c'était un bail étudiant de 10mois que je me réservais l'usage en période estivale. Et je dis bien 10mois, alors que toute personne qui connait un minimum les lois sait que le bail étudiant est consentit pour une période de 9mois "fermes" (ni 8 ni 10) se permettant même de me citer une jurisprudence afin de m'indiquer que 10mois n'était pas une "période courte", jurisprudence concernant un bail annuel... Les vraies réponses sont bien plus complexes.
Bref un peu d'objectivité, ce forum ressemble de trop prêt à un simulacre de Doctissimo, où ceux qui interviennent le font sans aucune rétissance quite à sortie les pires stupidités, alors oui dans 90% des cas une réponse bancale fait sont petit effet sans réelles conséquences, mais ça n'oblige pas à s'en prendre à ceux qui ont fait une réponse construite (relisez également le fil de la discussion et l'ordre des réponses)
Sa remarque initiale était stupide... non cela n'a pas changé depuis 2009 parce qu'il y a un site qui dit que.... sachant que rien n'indique sur ce site une modification des lois depuis 2009 ou autre (les seules références faites sur cette page date de bien avant 2009) C'est pas compliqué à comprendre? si?
PS: si vous ne comprenez pas les figures de style (parallèle en l'occurence) ne les reprenez pas pour les détourner de leur sens initial.
" n'étaye pas lui même les jurisprudences, lisez donc les lois" : intéressant, comme tournure.
Du coup on ne sait plus que choisir, la jurisprudence ou la Loi ?
La jurisprudence n'est pas la Loi, le cas général, mais en principe l'exception, l'interprétation spécifique de situations particulières.
La situation, claire, de Zro67 est bien prévue, clairement, dans les règles générales de la Loi.
Enfin, si la qualité de ce site n'est pas suffisante, il sera tout à fait compréhensible que certains intervenant chevronnés et expérimentés évitent de se compromettre en le fréquentant.
Le bois de boulogne est parait il très fréquenté à des heures tardives, ça n'en fait pas la qualité ni de ceux qui le frequentent ni du lieu.
le cas de Zro67 n'est en rien décrit clairement par la loi... La loi parle de "perte d'emplo" la jurisprudence à fait que la fin d'un CDD soit considérée comme "perte d'emploi", la loi ne parle pas de délai entre "perte d'emploi" et dénonciation du bail, la jurisprudence a "débatu" sur ce délai, et enfin la jurisprudence à considéré "récemment" qu'une fin de contrat connue au moment de signer ne puisse être considérée comme une "perte d'emploi".
Bref l'approximation de vos interprétations me laisse comprendre votre difficulté à faire des choix:
"" n'étaye pas lui même les jurisprudences, lisez donc les lois"" => puisque cela n'est pas clair pour vous "site qui n'étaye pas lui même les jurisprudence, lisez donc les lois pour comprendre que sans références autres qu'à la loi, le tableau de ce site n'a aucune valeur. la loi citée ne permet pas de décrire les informations de cette page"
le cas de Zro67 n'est en rien décrit clairement par la loi... La loi parle de "perte d'emplo" la jurisprudence à fait que la fin d'un CDD soit considérée comme "perte d'emploi", la loi ne parle pas de délai entre "perte d'emploi" et dénonciation du bail, la jurisprudence a "débatu" sur ce délai, et enfin la jurisprudence à considéré "récemment" qu'une fin de contrat connue au moment de signer ne puisse être considérée comme une "perte d'emploi".
Bref l'approximation de vos interprétations me laisse comprendre votre difficulté à faire des choix:
"" n'étaye pas lui même les jurisprudences, lisez donc les lois"" => puisque cela n'est pas clair pour vous "site qui n'étaye pas lui même les jurisprudence, lisez donc les lois pour comprendre que sans références autres qu'à la loi, le tableau de ce site n'a aucune valeur. la loi citée ne permet pas de décrire les informations de cette page"
Oui mais BmV on risque de tourner en rond si vous ne lisez pas le fil de discussion en entier (faut dérouler les messages précédent)...
C'est moi qui ait cité la jurisprudence sur le fait que fin de CDD et préavis d'un mois pouvaient être incompatibles
Et c'est feloxe qui a ramené sa fraise pour me contredire bêtement "depuis 2009 ça a changé à cause du site jurimachin" Oô bel argumentaire d'où ma colère...
Oui feloxe donne aussi son avis sur la bonne utilisation du site (faut faire répondre et pas "new" commentaire) mais oublie de mettre les balises de citation
C'est moi qui ait cité la jurisprudence sur le fait que fin de CDD et préavis d'un mois pouvaient être incompatibles
Et c'est feloxe qui a ramené sa fraise pour me contredire bêtement "depuis 2009 ça a changé à cause du site jurimachin" Oô bel argumentaire d'où ma colère...
Oui feloxe donne aussi son avis sur la bonne utilisation du site (faut faire répondre et pas "new" commentaire) mais oublie de mettre les balises de citation
Bonjour à tous,
Est ce que je pourrais avoir une réponse clair concernant ma question.
Merci
Est ce que je pourrais avoir une réponse clair concernant ma question.
Merci
Réponse claire celle que je vous ai donnée :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 et la jurisprudence considérant la fin de CDD comme n'étant pas à l'initiative de l'employé, vous permet de demander un préavis d'un mois et ce avec un délai entre fin de CDD et dénonciation du bail d'environ 3mois (vous pourriez tenter au delà mais avec des risques)
Dans votre lettre à votre bailleur écrivez juste :
D'après la jurisprudence Cass. civ. 3ème, 8 juillet 2009, n° 08-14.903 considérant que la fin de Contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit, et la jurisprudence CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 énoncant que pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche, je me permet de vous rappeler que conformément à la dénonciation du bail de l'appartement situé au XXXXXX que j'occupe actuellement, dénociation du bail qui vous a été transmise par lettre recommandée et dont vous avez accusé réception au XX Octobre, je respecterai un préavis d'un mois à compter du XXX (date de réception du courrier)".
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 et la jurisprudence considérant la fin de CDD comme n'étant pas à l'initiative de l'employé, vous permet de demander un préavis d'un mois et ce avec un délai entre fin de CDD et dénonciation du bail d'environ 3mois (vous pourriez tenter au delà mais avec des risques)
Dans votre lettre à votre bailleur écrivez juste :
D'après la jurisprudence Cass. civ. 3ème, 8 juillet 2009, n° 08-14.903 considérant que la fin de Contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit, et la jurisprudence CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 énoncant que pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche, je me permet de vous rappeler que conformément à la dénonciation du bail de l'appartement situé au XXXXXX que j'occupe actuellement, dénociation du bail qui vous a été transmise par lettre recommandée et dont vous avez accusé réception au XX Octobre, je respecterai un préavis d'un mois à compter du XXX (date de réception du courrier)".
La fin d'un CDD donne droit d'office à un préavis réduit à un mois.
"Par contre il y a eu également jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903) sur le fait que demander un préavis réduit à un mois suite à la fin d'un CDD dont la date de fin était connue au moment de la signature du bail n'était pas recevable." : non, c'est justement un arrêt de la CCass qui confirme le contraire !
Un peu de lecture >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
@ Zaro67 : demander un préavis d'un mois pour fin de CDD en invoquant la Loi du 6 juillet 1989.
Tout est là, en termes clairs :
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ben justement : la jurisprudence citée va dans le sens recherché ci-dessus, c'est à dire la fin d'un CDD EST une perte d'emploi au sens des articles 1134 du Code Civil et 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 et donne donc droit au préavis réduit d'un mois.
Citons quand même l'analyse résumée de la cour de Cassation :
"Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d'un mois au motif qu'il n'était pas, au moment de la signature du bail, dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé délivré au bailleur."
Pour ceux qui voudraient vérifier tout cela, le texte intégral est ici
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
Et ce n'est toujours pas Wikipédia ...
"C'est moi qui ait cité la jurisprudence sur le fait que fin de CDD et préavis d'un mois pouvaient être incompatibles " : ben ... non.
La Loi et la jurisprudence sont d'accord sur le fait contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...