Préavis réduit suite a fin d'un CDD

Question

Bonjour,
Alors voila ma compagne est enceinte et nous souhaitons déménagé. Nous habitons actuellement au 4ème étage sans ascenseur et je souhaiterai avoir confirmation comme quoi le fait d'avoir terminer mon CDD le 17/09/2014 nous permettrai de justifier un preavis réduit d'un mois au lieu de trois, lorsque nous en avons parlé a notre propriétaire actuel il nous a dit que la perte d'emploi et la fin du bail devait être concomitant. Nous avons déjà trouvé un nouveau logement et payé durant 3 mois deux loyer serait un peu excessif.
Merci d'avance pour vos réponse.

feloxe · Answer

Votre propriétaire vous raconte n'importe quoi.
Loi de juillet 1989 art15

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

CBS83 · Answer

Bonjour,

Plusieurs choses en fait. il est généralement admis une période de 3mois (voir jusqu'à 6 entre la perte de l'emploie et la dénonciation du bail avec préavis réduit, la jurisprudence énonce que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995). Un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)

Question délai vous êtes largement dans les temps (< 3mois) et si vraiment vous voulez vous justifier, vous pouvez indiquer que vous avez cherché à maintenir des conditions vous permettant de rester dans votre appartement (prolongement du CDD, recherche d'emploi etc.)
De tout façon la loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15) ne précise pas de délai et certainement pas que la dénonciation du bail intervienne en même temps que la perte d'emploi (heureusement d'ailleurs) de plus il y a eu jurisprudence pour qu'une fin de CDD soit considérée comme "perte d'emploi"

Par contre il y a eu également jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903) sur le fait que demander un préavis réduit à un mois suite à la fin d'un CDD dont la date de fin était connue au moment de la signature du bail n'était pas recevable.

Cdlt

feloxe · Answer

Par contre il y a eu également jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903) sur le fait que demander un préavis réduit à un mois suite à la fin d'un CDD dont la date de fin était connue au moment de la signature du bail n'était pas recevable. 
Depuis 2009 cela a évolué sur le site gouvernemental il est bien précisé qu'une fin de cdd donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

CBS83 · Answer

Bonsoir feloxe

"Depuis 2009 cela a évolué sur le site"

vous m'avez fait bien rire. les sites internet n'engagent que ceux qui les croient mais les études de droits ne se font pas sur wikipédia ;) pour le reste il y a des lois des jurisprudences etc.

N'allez pas trop vite et réflechissez à vos interventions ;) qu'elles puissent être constructives

feloxe · Answer

Le site service public n'est pas wikipédia mais le site de référence de l'administration française.

De plus il serait bien que vous répondiez aux questions en cliquant sur répondre et non ajouter un commentaire.C'est un défaut des débutants sur le site.

Cela fait 4 ans que j'intervient et si mes réponses n'étaient pas pertinentes je ne serais pas contributeur.

zaro67 · Answer

Merci à feloxe et à CBS83 pour vos réponse c'est bien ce que j'avais lu sur plusieurs site mais je voulais quand même une confirmation suite a la réponse de notre bailleur et comme l'a si bien fait remarqué CBS83 
"les sites internet n'engagent que ceux qui les croient"

CBS83 · Answer

Il est bien de se remettre en question des fois.... il est extremement déplacé de vouloir donner des lecons aux autres de la facon dont vous le faite (à savoir sans raison aucune avec de faux arguments et en plus une réponse plus que partielle). 

Ce site n'est en rien "la référence" de l'administration, vous pouvez le croire mais svp ne le faites pas croire aux autres. 

Ce n'est qu'un résumé extrêmement rapide de sujets. Il n'y a pas la moitié des références nécessaires.

Une simple vulgarisation pour le quidam.

Certes les informations n'y sont pas complétement fausses mais elles sont largement incomplètes.

Si vous vous suffisez de ça et de reprendre de facon partielle les informations de vos prédécesseurs grand bien vous fasse. 

Ah et peut être que répondre en commentaire est une erreur de débutant mais afficher 4ans d'ancienneté n'est en rien un gage vérité

A bon entendeur

feloxe · Answer

On va en rester la, vous faites partie de ces gens qui pollue le site pendant 3 mois et que l'on ne voit plus après.

Les personnes qui posent des questions sur ce site sont pour la plupart des néophytes en droit et des réponses simples sont demandées, pas besoin de leur sortir des tirades qu'ils ne comprennent pas car ils ne connaissent pas les termes juridiques.

Adio

BmV · Answer

.... sauf que Feloxe a étayé juridiquement son intervention en donnant le lien direct vers le site officiel du service public de France ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6530790-preavis-reduit-suite-a-fin-d-un-cdd?full#3

Et ce lien est celui-ci 
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 , et ce n'est pas Wikipédia.

Il eût suffi de cliquer dessus pour avoir tous les éléments officiels détaillés et documentés.

zaro67 · Answer

Bonjour à tous,
Est ce que je pourrais avoir une réponse clair concernant ma question.
Merci

BmV · Answer

Ben justement : la jurisprudence citée va dans le sens recherché ci-dessus, c'est à dire la fin d'un CDD EST  une perte d'emploi au sens des articles 1134 du Code Civil et 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 et donne donc droit au préavis réduit d'un mois.

Citons quand même l'analyse résumée de la cour de Cassation :
"Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d'un mois au motif qu'il n'était pas, au moment de la signature du bail, dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé délivré au bailleur."

Pour ceux qui voudraient vérifier tout cela, le texte intégral est ici 
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/

Et ce n'est toujours pas Wikipédia ...


"C'est moi qui ait cité la jurisprudence sur le fait que fin de CDD et préavis d'un mois pouvaient être incompatibles " : ben ... non.
La Loi et  la jurisprudence sont d'accord sur le fait contraire.

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