ppri

Question

Bonjour, nous avons acheté une maison ayant pour designation un entresol (2 chambres et une salle de bain )en 2007.Nous savons que nous sommes en zone inondable mais personnes ne nous parle du ppri  de 2003.(pas même le notaire)aujourd'hui nous souhaitons vendre et la mairie nous informe que nous ne pouvons pas la vendre en l'état et pas au prix normal. Que faire?
Merci d'avance

BmV · Answer

" nous ne pouvons pas la vendre en l'état et pas au prix normal" : et pourquoi ?

Et que vient faire la mairie dans cette histoire ? 
Depuis quand le maire s'occupe-t-il de fixer le prix des biens immobiliers de ses administrés ?

coyote3317 · Answer

rien n'interdit à mon sens de vendre en l'état et au prix souhaité. Cependant il est évident que le futur acheteur va négocier sévèrement si bien sur il y a un acheteur pour un bien en zone inondable... Lisez donc le règlement du PPRI.

BmV · Answer

C'est sûr !

Donc : "que vient faire la mairie dans cette histoire ?"

coyote3317 · Answer

rien , le maire outrepasse ses prérogatives!

BmV · Answer

;-)

C'est aussi mon sentiment premier, au vu des quelques éléments fournis ci-dessus.

Mais si la zone est dans le périmètre du droit de préemption instauré par délibération ???
Ça, notre ami Lescalet ne le précise pas.

coyote3317 · Answer

dans le règlement du PPRI, peut-être y a t il une obligation de mise en conformité. Pour exemple PPRI de Nîmes : 
"I-4. MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ
La vulnérabilité actuellement préoccupante des biens existants en zone inondable a suscité la
prise en compte par le législateur de nouvelles mesures lors de l'élaboration du PPRi. Ces
mesures, aussi appelées «
mesures de mitigation
»
et issues
du 4
ème
alinéa de l'article L562-1 du
code de l'environnement
,
ont pour objectif :
- d
'
assurer la sécurité des personnes
(adaptation des biens ou des activités dans le but de
réduire la vulnérabilité des personnes : zone refuge, matérialisation des piscines enterrés...
- d
e réduire la vulnérabilité des biens
(limiter les dégâts matériels et les dommages
économiques).
- d
e
faciliter le retour à la normale
(adapter les biens pour faciliter le retour à la normale lorsque
l'événement s'est produit : choix de matériaux résistants à l'eau, etc.
; atténuer le traumatisme
psychologique lié à une inondation en facilitant l'attente des secours ou de la décrue, ainsi qu'une
éventuelle évacuation dans des conditions de confort et de sécurité satisfaisante).
Pour les biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et
avant approbation du présent PPRi, les travaux relevant de certaines mesures individuelles sur le
bâti sont désormais rendus obligatoires et ne s'imposent
que dans la limite de 10% de la valeur
vénale ou estimée du bien considéré
à la date d'approbation du plan (article R.562-5 du code de
l'Environnement)
La mise en oeuvre de ces dispositions doit s'effectuer
dans un délai maximum de 5 ans à
compter de l'approbation du présent plan
. A défaut de mise en oeuvre de ces mesures dans les
délais prévus, le préfet peut imposer la réalisation de ces mesures
aux frais du propriétaire ou
du gestionnaire
.
L'article L.561-3 du code de l'environnement dispose que tous les travaux de mise en sécurité des
personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens peuvent bénéficier d'une subvention de
l'État. Cette subvention issue du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit «
Fond
Barnier
» vise à encourager la mise en oeuvre de ces mesures et concerne
:
?
les particuliers (biens d'habitation et d'usage mixte) à hauteur de 40%
?
les entreprises de moins de vingt salariés (biens à usage professionnel) à hauteur de 20%.
Ces mesures ne sont applicables qu'aux biens situés dans les zones soumis à l'aléa de référence,
donc en TF-U, TF-NU, F-U, F-NU, M-U, M-NU ainsi que dans les sous secteurs de centre urbain
(cu), de centre historique (ch) et autour des bandes TCSP (Utcsp) de ces zones."

lescalet · Answer

Bonjours et merci à tous pour l'intérêt que vous  portez a notre cas. Nous avons signé une promesse de vente mi-Septembre. Les futures acquéreurs se sont rendus en mairie la semaine dernière pour se renseigner dans le but d'un agrandissement. Celle-ci leur explique le contenu du Ppri (à la surprise général) 50% de la maison n'est pas habitable et il devront faire des travaux de conformités électrique (normalement obligatoire dans les 5 années suivant l'édition du Ppri de la Vallée de Seine dans l'Essonne).Les futures acquéreurs veulent diminuer le prix.Nous concultons immédiatement le notaire qui n a pas connaissance du contenu du ppri (paru en 2003)Tout le monde se rejette la faute .( l urbanisme et le notaire)

BmV · Answer

La promesse de vente contenait bien la fixation du prix ?
Le acquéreurs avaient bien pris connaissance du bien à acquérir et ses caractéristiques (y compris sa situation en PPRI et les conséquences) ?

La promesse peut donc être rompue puisqu'ils veulent baisser le prix.

Accessoirement, le notaire semble aussi avoir manqué à son obligation d'information.

coyote3317 · Answer

en général, le notaire demande un CU à la mairie. Dans ce CU figure bien normalement l'existence du PPRI. Deuxièmement, les acheteurs, avant d'acheter auraient du aller à la mairie et pas le contraire.
Dans tous les cas, si la mairie n'a pas été consulté lors de cette vente, il n'y a rien a lui reprocher. Les seuls à qui on peut reprocher quelque chose sont le notaire pour défaut d'informations, l'acheteur qui ne se renseigne pas, et vous qui ne vous tenez pas au courant de ce qui se passe sur votre terrain.

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