Communauté et bien personnel loué

Bonjour,

N' avez vous donc pas lu ni ce que je vous ai écrit, ni la documentation que je vous ai remise ???

Tous les détails sont marqués ! ... Et dans mon message ci-dessus, oui, c' est possible, accord du conjoint obligatoire pour une procédure à cet effet à condition d' avoir deux ans révolus de mariage ... et ensuite ... cela dépend de la situation de famille, enfants mineurs ou pas ...

Si vous ne lisez pas ni ce que l' on vous écrit, ni ce qui est écrit et que l' on vous fourni, avec plus qu' à cliquer dessus ... je ne sais plus que faire ! ... Ce n' est pas moi qui vais faire la procédure à votre place.

Que vous ne compreniez pas et qu' après avoir lu le tout, vous posiez des questions ... Là c' est normal et on est là pour vous éclairer et vous aider à comprendre ... mais ne pas prendre le temps de lire consciencieusement et de réfléchir, là, je dois dire que cela dépasse pour moi tout entendement.

EXTRAIT:

" La procédure à suivre

Les époux doivent d'abord s'adresser à un notaire qui modifiera les clauses du contrat initial ou en rédigera un nouveau.

En présence d'enfants mineurs

Quand l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par la justice.

L'acte notarié est transmis à un avocat chargé de présenter la demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Les époux doivent y joindre tous les éléments justifiant leur situation familiale et financière : livret de famille, état des emprunts, cautions, situations des comptes bancaires, titres de propriété, déclarations d'impôt sur le revenu et de l'éventuel impôt sur la fortune, preuve que les enfants sont informés, etc.

Saisi de la demande, le juge convoque les époux et les différentes personnes ayant participé au contrat de mariage initial. Il vérifie notamment que le changement de régime demandé n'est pas destiné à léser d'éventuels créanciers et que l'intérêt de la famille est préservé.
Généralement, le juge privilégie l'intérêt des conjoints, avant même ceux des enfants, y compris d'un premier lit. En effet, la loi laisse à ces derniers la possibilité de faire valoir leurs droits ultérieurement s'ils estiment n'avoir pas perçu leur part d'héritage minimale.

Le tribunal prononce ensuite un jugement officialisant le changement de régime.
Un certain nombre de formalités peuvent accompagner ce jugement : publication d'une annonce légale, publicité au bureau des hypothèques en présence d'immeuble, voire communication au greffe du tribunal de commerce si l'un des époux est commerçant.
L'ensemble de la procédure dure de six à neuf mois, tous les frais étant à la charge des époux.
En cas de refus du juge, les époux peuvent faire appel.
Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

En l'absence d'enfants mineurs

L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra simplement en communiquer personnellement le projet aux enfants majeurs et aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du couple.

Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime. En cas d'opposition, le notaire devra soumettre le projet de contrat à l'homologation du juge.

Le nouveau contrat entre en vigueur, selon le cas, à la date de l'acte notarié ou du jugement du tribunal."

contrairement aux apparences, j'ai lu dans son intégralité votre documentation. Mais j'ai commis l'erreur d'attribuer l'ensemble de celle-ci uniquement à un changement de régime matrimonial en occultant le fait quelle concernait aussi les clauses d'un contrat déjà existant.
autant pour moi.

Ce n' est pas grave, l' essentiel étant que vous l' ayiez relu ... lol !

Cordialement.