impôts divorce - trucs pas nets

Question

Bonjour, 

Les "conseillers" des impôts ne sont pas très explicite, peut être que qqn ici peut m'expliquer où, quoi, comment??!!

En résumé: séparation août 2013, ONC rendue en mars 2014, jugement définitif du divorce pas encore rendu. Procédure de divorce TRES litigieuse! Aucune communication entre les ex-époux n'est possible.

Pour les impôts, nous supposons (puisque aucune communication entre les parties) que mme a fait une séparation de faits donc déclaration impôts 2013 faite séparément.

Impôts communs 2012 (je rappelle séparation en août 2013) : après séparation, mme a asséché tous les comptes  courants à M (sur lesquels elle avait procuration). Impôts communs 2012 = 12'000... 3'000 payés par M reste 9'000 d'impayés (compte à sec, n'a pas pu suivre). 

Courant avril 2014, adresse du foyer fiscal changé?? au nouveau domicile de Monsieur, mais au nom de Mme et M donc tjs en "commun"?? Courrier envoyé au noms de Mme et de M malgré séparation de faits (supposée) et impôts faits séparés pour 2013.
 
Pour ceux qui connaissent les failles: Si je suis ma logique, mme a donc fait séparation de faits dès août 2013 rempli impôts 2013 comme seule. A réception du courrier trésor public réclamant les impayés impôts communs 2012, elle a simplement fait un changement d'adresse du foyer fiscal à l'office des impôts?? Pour que bien sûr M reçoive les ATD à son domicile et soit seul redevable de leur impôt commun 2012??? Elle s'est déclaré quoi; encore mariée?? séparée de fait?? Comment peut elle se déclarer aux impôts comme habitant à la même adresse que Monsieur?? Je pige pas tout... 

Donc merci si qqn peut éclairer ma lanterne déjà sur ce premier point... parcque depuis, une autre chose trrrrèèèèès étrange s'est produite qui mériterait explications également... mais chaque chose en son temps.

Cordialement

flocroisic · Answer

Vous etiez mariés sous quel régime matrimonial 

Courant avril 2014, adresse du foyer fiscal changé?? 
 déclaration impôts 2013 faite séparément

la déclaration d'impôt sur les revenus 2013 se fait mai /juin 2014.
les avis a/c d'aout 2014.
conclusion  : en avril 2014 les impôts  ne pouvaient pas savoir qu'il y avait séparation

en outre, en cas de déménagement de M, le dossier complet suit "monsieur".

l'impôt impayé concerne 2012 donc au nom du couple donc aucune étrangeté 

Comment peut elle se déclarer aux impôts comme habitant à la même adresse que Monsieur?? 
ça n'a rien à voir comme dit plus haut

halagado · Answer

Merci de la réponse rapide.

Je suis une amie à Monsieur... ils étaient mariés sous régime communauté réduite aux acquêts. 

Ok donc tout ça est normal... 
La conclusion c'est donc que dorénavant il y a 2 foyers fiscaux même si divorce pas encore prononcé, vu que dernière déclaration faite séparément... Pour les impôts communs impayés par contre il n'y a que le foyer fiscal à Monsieur qui existe ;) 

Donc on peut considérer que maintenant le courrier du trésor publique destiné à Mme arrivera chez mme et celui concernant les années où ils étaient encore mariés chez monsieur.

Pour que je comprenne mieux, en faisant sa déclaration 2013, du fait que séparé depuis août 2013 mais ONC rendue que en mars 2014, comment la remplir pour faire juste??  Je pensais qu'une séparation de fait servait justement à "officialiser" une séparation auprès des administrations, donc à ce qu'ils en aie connaissance... A partir de quelle date devait il se déclarer comme "séparé" pour faire juste... Il ne sait absolument pas comment mme a fait sa déclaration pour 2013 (date de séparation etc...)

Mais il y a plus étonnant : Il y a donc le trésor public qui réclame les 9'000 d'impayés, avec ATD etc... à monsieur, jusque là rien d'étonnant. 

Mais la dernière traite de monsieur (prélèvement direct pour impôts 2013) soit env 1'200E a donc été prélevé et recrédité sur le compte courant à Mme parcque Mme a trop payé sur son impôt 2013??!!
I don't understand ;)

Ce qui est inquiétant surtout, c'est que du fait que prélevé sur compte courant de monsieur pour créditer un autre compte, est ce que cette somme est considérée comme impayée?? C'est étonnant qd même, mais je vous avoue que pas très calée en matière de fiscalité

Merci pour ces informations

Cordialement

halagado · Answer

Oui pardon, c'est fiscalité française...

flocroisic · Answer

A quel date, le juge a autorisé les époux à vivre séparément ?

Si avant autorisation du juge, y a t il eu abandon du domicile conjugal apr l'un ou l'autre ?

halagado · Answer

autorise à vivre séparément avec mention des adresses respectives sur ONC du 11 mars 2014. Mais signalé sur ONC qu'ils vivent séparés depuis août 2013.

Divorce lancé en octobre 2013 par mme, monsieur a quitté le domicile conjugal en août 2013, il n'en sait pas plus puisque mme ne communique pas ses démarches... possible qu'une main courante a été déposée par mme lors de l'abandon de domicile

mme est allée s'annoncer auprès des administrations et l'a viré du bail à loyer du logement qu'ils occupaient ensemble, tout ça entre août et décembre 2013. Est ce que cela "officialise" la séparation??

Bon sur ONC rendue en mars 2014, il est attesté qu'ils vivent séparément depuis août 2013... c'est donc cette date qui fait foi??

Merci pour vos lumières 

Cordialement

flocroisic · Answer

monsieur a quitté le domicile conjugal en août 2013
Donc déclaration en tant que séparé pour chacun dès les revenus 2013

Pour déclaré séparément en étant encore marié  :
- si marié sous la séparation de bien et chacun vit séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus
- dernier cas : en instance de séparation de corps  ou de divorce, et autorisé par le juge à vivre séparément

Pour les impôts communs impayés par contre il n'y a que le foyer fiscal à Monsieur qui existe
La dette est au nom de M/MME pour 2012.
Les  impositions ultérieures n'entrent pas en compte
Pour la dette de 2012, ils restent solidaires

halagado · Answer

Merci :)

Quand vous dites dès les revenus 2013, ça veut dire donc pour toute l'année 2013? dès janvier? 

Pour la solidarité de la dette, il n'y a malheureusement que monsieur qui reçoit les ATD...
A assignation et/ou liquidation il pourra demander à ce qu'elle paie sa part, mais jusque là elle n'est visiblement pas inquiétée (nous n'en savons rien puisque pas de communication entre les parties)

Maintenant concernant cette dernière transaction, sauriez vous nous expliquer comment cela est possible. Je vous explique :

Fin juillet, monsieur reçoit un courrier adresser aux 2 noms (donc comme s'il s'agissait des impôts communs) soulignant que mme est imposée à 0?? pour 2013 et qu'elle a donc un trop perçu de 1200 et quelques... qui lui sera reversé sur son compte courant.

Monsieur ayant versé 1 seule mensualité pour l'impôt courant 2013 de 1200 et quelques en janvier (exactement le même montant que le trop perçu), plus rien depuis aux impôts parcque sur la paille.

Au final, étant donné que mme est imposée à 0, que monsieur a versé 1200, ils estiment que mme a un trop perçu de 1200 et lui ont donc retourné cette somme sur son compte courant à elle. 

La question est : comment cela est possible étant donné leur imposition séparée pour 2013 et que le trop perçu concerne les impôts 2013? pourquoi ce courrier arrive t il au domicile de monsieur à leur 2 noms? et est ce vraiment l'argent que monsieur a versé qui a été retournée a mme, qu'est il advenu de son versement de janvier, est il considéré comme payé??

C'est qd même étonnant comme situation...

flocroisic · Answer

Quand vous dites dès les revenus 2013, ça veut dire donc pour toute l'année 2013? dès janvier? 
oui.
l'année de la séparation, chacun est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant toute l'année ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant ( art 6-6 du Code Général des impôts )

Sinon qu'il se renseigne lui auprès de son centre des  impôts pour les impots de 2012 pour savoir où ça en est.

halagado · Answer

Merci pour ces précisions...

Pour les impôts 2012 il sait où il en est soit à 9'000 du ;) ils le lui rappellent assez souvent.

Le courrier concernant le trop perçu qu'ils ont retourné à mme, cela concerne les impôts 2013 par contre... ça me semble qd même invraisemblable qu'ils se servent du montant payé par monsieur sur un impôt alors séparé pour le rendre à mme 

Y a t il une explication à cela??

Impôts divorce - trucs pas nets

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