Imputation déficit foncier

Les déficits fonciers non encore imputés s'imputent sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes

voilà, j'ai fait le tableau conseillé et je pense avoir compris.
une question encore ...
quand vous écrivez par exemple, de 2005 à 2007, aucun déficit, aucun bénéfice => total déficits antérieurs toujours égal à 9429 €.
est-ce une situation qui peut arriver ? qu'il y ait pile 0 € de différence entre recettes et dépenses ?
et dans ce cas, il ne se passe rien au niveau imputation de ces 9429 € ? c'est "gardé" pour les années suivantes, sans dépasser le stade des 10 ans.
d'avance merci

Bonjour Lola,

1° << quand vous écrivez par exemple, de 2005 à 2007, aucun déficit, aucun bénéfice => total déficits antérieurs toujours égal à 9429 €.
est-ce une situation qui peut arriver ? >>
Oui, c'est une situation qui arrive quand il n'y a pas de bénéfice et que le déficit de l'année est inférieur à 10700€ (je me suis mal exprimée en disant "aucun déficit" -> j'aurai dû dire "aucun déficit supérieur à 10700€) : donc, dans votre tableau perso, vous reportez le déficit antérieur de l'année d'avant.

2°<< qu'il y ait pile 0 € de différence entre recettes et dépenses ? >>
Ce n'est pas la différence entre recettes et dépenses. La réponse est dans ma réponse n°1.

3° << et dans ce cas, il ne se passe rien au niveau imputation de ces 9429 € ? c'est "gardé" pour les années suivantes, sans dépasser le stade des 10 ans. >>
Il ne peut rien se passer, puisqu'il n'y a pas, ces années-là, de bénéfice et que le déficit est inférieur à 10700€.

Le tableau que je vous ai conseillé de faire est à titre perso; il faut remplir le tableau ligne 650 comme suit (dans le cas exposé) :

Année 2004 / COLONNE A = 7822 / COLONNE B = 0 / C (= A - B) = 7822
Année 2005 / 0 / 0 / 0
Année 2006 / 0 / 0 / 0
Année 2007 / 0 / 0 / 0
Année 2008 / 3211 / 0 / 3211
Année 2009 / 0 / 0 / 0
Année 2010 / 0 / 0 / 0
Année 2011 / 0 / 0 / 0
Année 2012 / 0 / 0 / 0
Année 2013 / 0 / 1905 / - 1905
Année 2014 / 0 / 2000 / - 2000

Et ligne 651, respectivement de 2004 à 2014 = 9429 / 9429 / 9429 / 9429 / 11033 / 11033 / 11033 / 11033 / 11033 / 9128 / 1211
Et en 2015, s'il y a un bénéfice de 2000€, vous serez en fait en bénéfice seulement de 789€ (- 1211 + 2000).

Si vous avez besoin de plus d'aide, et si vous voulez, communiquez vos chiffres. Je reste à votre disposition.
Bien cordialement.

Bonjour flocroisic,

je comprends ce que vous dites et je vous en remercie.
Toutefois, pour les revenus 2014, il y aura (par exemple) un bénéfice de 2000€ , mais le déficit de 5917 étant d'origine de 2004 est perdu, donc le déficit n'est plus que de 1211 ((3211 - 2000)

En revanche, je reprends ma 2044S des revenus 2013 à la ligne 651 et je lis : "Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2012"
Dans l'exemple donné c'est bien 11033, non ? Et l'année prochaine sur cette ligne 651 il faudra mettre 9128, non ?
C'est mon centre des impôts qui m'a expliqué comment faire et qui m'a même fait les calculs jusqu'en 2012 inclus. Qu'est-ce que je n'ai pas compris ?
Cordialement.

Bonjour Mamy sud,

Vous avez écrit ceci :
Et ligne 651, respectivement de 2004 à 2014 = 9429 / 9429 / 9429 / 9429 / 11033 / 11033 / 11033 / 11033 / 11033 / 9128 / 1211

A l'écriture de cela , on a l'impression que vous dites qu'il faut mettre la somme de l'ensemble de ces chiffres que vous avez détaillé à savoir :
4 * 9429 + 5 * 11033+9128+1211

Bonjour
et merci de cette réponse.
Je me suis mal exprimée et mal présenté la chose. J'ai voulu dire que :
- en 2004 il fallait mettre 9429 en ligne 651;
- même chiffre en ligne 651 pour les années 2005, 2006 et 2007;
- pour 2008 il fallait mettre 11033, ainsi que pour 2009, 2010, 2011 et 2012;
- pour 2013, il fallait écrire 9128;
- et pour 2014, il faudra écrire 1211.
Est-ce juste ainsi ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

Bonjour lola,

je vous avais répondu, mais je ne trouve pas réponse... j'ai dû oublié de la valider !! Excusez-moi.

En bref :
- je ne fais pas ma déclaration sur internet (je ne suis pas une mamy "moderne"!), donc je ne peux vous répondre. Désolée.
- travaux : vous avez raison de les faire faire par un professionnel (avec facture).
- emprunt : je pense aussi que c'est mieux de tout emprunter pour déduire plus d'intérêts. Mais peut-être ça dépend des situations personnelles ? Je ne sais pas.

Cordialement.

sauf que les intérêts d'emprunt déduits, ne diminuent les impôts qu'à hauteur du taux marginal d'imposition et encore si on devient positif rapidement ( pour la part des déficits dus aux intérêts d'emprunt ).


supposons 6000 € d"intérêts et une tranche d'imposition à 20 %.
Au final il n'y a déduction que de 20 % des 6000 € qui se déduisent des impôts à payer soit 1200 €.
La différence est déduite du patrimoine ( moins de liquidités )
La base d'imposition des revenus fonciers et donc du revenu imposable est diminuée de 6000 € et c'est sur celui ci que se calcule l'impôt.

Avec les chiffres du simulateur :

supposons une personne qui a un revenu imposable de 20000 € pour une part : elle paiera 1450 € d'impôt
cette même personne sans les intérêts aura un revenu imposable de 26000 € pour une part , : elle paiera 2290 € d'impôt

Dans le 1er cas entre les intérêts et l'impôt , elle paye 1450 + 6000 = 7450 €
Dans le second cas, 2290 €

Par contre , si on est assujetti à l'isf , c'est intéressant puisque l'emprunt restant dû entre au passif et par voie de conséquence diminue l'isf dû

Quant à la déclaration sur internet, il faut la remplir comme sur la version papier

Re bonjour lola,

<< ça veut dire, qu'on a aussi report de déficit, pendant 6 ans, si nos impôts sont < au déficit foncier ? >>
Attention ! Vous confondez "Revenu global" et "impôts".

Le revenu global en question est celui inscrit ligne 706, lequel, s'il est supérieur à 10700, vient s'inscrire ligne 761 en se décomposant en deux : 10700 en case 7C et le surplus (= votre résultat de la ligne 706 moins 10700) en case 7B. Et c'est cette case 7B qui constitue le déficit
imputable sur les revenus fonciers positifs ultérieurs, et ce, pendant les six années suivantes (ou 10, s'il s'agit d'un Robien).
C'est ce que je vous indiquais dans ma réponse du 4 juillet : << Ces déficits non encore imputés sur vos revenus globaux seront imputés sur vos revenus FONCIERS des années suivantes (10 s'il s'agit d'un de Robien par exemple) dès que vous serez en bénéfice foncier. >>

Bien cordialement.

Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier, l'excédent de déficit s'impute sur le revenu global des six années suivantes.

Si vos revenus fonciers sont de -17700 et que le déficit pour cause autre que les interets d'emprunt est 10700 et donc 7000 sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

si votre revenu imposable avant prise en compte du revenu foncier est de 8700 € ( salaires nets imposables , rcm )
votre déficit foncier de 10700 ne peut s'imputer qu'à hauteur de 8700 € dans ce cas votre revenu imposable est de 0.
Le reliquat de 2000 € restant à imputer sur le revenu global, se fera sur les revenus imposables avant prise en compte du revenu foncier des années suivantes ( à mentionner sur la 2042 C )
les 7000 e sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes ( à mentionner sur la 2044 )

Bonjour lola,

je viens de relire cette réponse : " ...je vais devoir veiller de très près au remplissage de la 2042 et 2044..."
Je suppose que c'est juste un simple oubli, mais c'est une 2044S que vous devez remplir.
Bien cordialement.

la 2044 S concerne les revenus particuliers bénéficiant entre autres d'amortissements.
Si tel n'est pas le cas, c'est la 2044 ( pas S )

Bonsoir lola,

Les - 10% ne sont applicables que sur vos salaires.
Cdlt.

Bonsoir lola,

un internaute du site a donné ce lien dans une de ses réponses. Très intéressant, à lire à tête reposée...

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901

Bien cordialement.