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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2014 à 22:56
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25 juin 2014 à 22:56
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Peut on transformer une donation en nue propriete en donation en pleine propriete?
On ne "transforme" pas une convention de cette nature mais tout simplement une nouvelle donation est consentie pour l'usufruit au détenteur de la nue-propriété pour le rendre "plein propriétaire".
On ne "transforme" pas une convention de cette nature mais tout simplement une nouvelle donation est consentie pour l'usufruit au détenteur de la nue-propriété pour le rendre "plein propriétaire".
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/06/2014 à 21:17
Modifié par Sorgin le 25/06/2014 à 21:17
non
mais on peut renoncer à l'usufruit (avec le risque que le fisc requalifie cela en donation)
merci d'être venu
mais on peut renoncer à l'usufruit (avec le risque que le fisc requalifie cela en donation)
merci d'être venu
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