Donations
2 réponses
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Peut on transformer une donation en nue propriete en donation en pleine propriete?
On ne "transforme" pas une convention de cette nature mais tout simplement une nouvelle donation est consentie pour l'usufruit au détenteur de la nue-propriété pour le rendre "plein propriétaire". -
non
mais on peut renoncer à l'usufruit (avec le risque que le fisc requalifie cela en donation)
merci d'être venu