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Donations

ni134 Messages postés 15 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Peut on transformer une donation en nue propriete en donation en pleine propriete?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
Peut on transformer une donation en nue propriete en donation en pleine propriete?
On ne "transforme" pas une convention de cette nature mais tout simplement une nouvelle donation est consentie pour l'usufruit au détenteur de la nue-propriété pour le rendre "plein propriétaire".
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
non
mais on peut renoncer à l'usufruit (avec le risque que le fisc requalifie cela en donation)
merci d'être venu
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