En attente restitution caution
Lo1988
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24 avril 2014 à 09:13
24 avril 2014 à 09:13
elle m'avait fait une régularisation en Octobre 2013, au vu que le premier propriétaire ne l'avait pas fait depuis 2008.
Parlez vous d'une régularisation des charges?
Si oui elle ne pouvait régulariser que depuis son achat pas avant.
Le fait d'avoir a régulariser les charges sur une période ne l'autorise pas a conserver la totalité du dépôt de garantie au delà du délais de 2 mois
Parlez vous d'une régularisation des charges?
Si oui elle ne pouvait régulariser que depuis son achat pas avant.
Le fait d'avoir a régulariser les charges sur une période ne l'autorise pas a conserver la totalité du dépôt de garantie au delà du délais de 2 mois
Lo1988
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9 mai 2019
24 avril 2014 à 18:36
24 avril 2014 à 18:36
Oui elle a fait une régularisation antérieure à Août 2012 (on m'a dit que la loi prévoyait 5 ans et maintenant 3 ans en arrière) qui croire ?
Dois-je lui envoyer un courrier ou un mail pour réclamer ma caution, y a-t-il des pénalités de retard pour restitution ???
J'aimerai finaliser cette procédure qui ne fait que trop durer ....
Restitution clés le 15/02/14 !
Merci pour votre retour
Lo
Dois-je lui envoyer un courrier ou un mail pour réclamer ma caution, y a-t-il des pénalités de retard pour restitution ???
J'aimerai finaliser cette procédure qui ne fait que trop durer ....
Restitution clés le 15/02/14 !
Merci pour votre retour
Lo
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/04/2014 à 19:05
Modifié par maylin27 le 24/04/2014 à 19:05
Bonjour,
Oui elle a fait une régularisation antérieure à Août 2012 (on m'a dit que la loi prévoyait 5 ans et maintenant 3 ans en arrière) qui croire ?
on vous a bien renseigner, mais on ne peut pas faire de regul que depuis que l'on est propriétaire.....le précédent propriétaire a .3 ans pour faire la regul des charges qu'il A PAYE et qu'il peut récupérer !!!!!! ce n'est pas le nouveau qui va se mettre dans la poche ce que le précédent a regle !!!
Cordialement
Oui elle a fait une régularisation antérieure à Août 2012 (on m'a dit que la loi prévoyait 5 ans et maintenant 3 ans en arrière) qui croire ?
on vous a bien renseigner, mais on ne peut pas faire de regul que depuis que l'on est propriétaire.....le précédent propriétaire a .3 ans pour faire la regul des charges qu'il A PAYE et qu'il peut récupérer !!!!!! ce n'est pas le nouveau qui va se mettre dans la poche ce que le précédent a regle !!!
Cordialement
feloxe
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24 avril 2014 à 19:13
24 avril 2014 à 19:13
Vous lui faites un recommandé en lui réclamant votre dépot de garantie mais aussi les sommes de régularisation des charges qu'elle vous a fait payer avant sa date d'achat.Vous lui donnez 8 jours et vous lui indiquez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit) a qui vous demanderez en plus des sommes des dommages et interets
maylin27
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24 avril 2014 à 19:16
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Rien a redire !!! + 10 feloxe.
certains propriétaires n'ont vraiment pas froid aux yeux !!!
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Lo1988
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9 mai 2019
27 avril 2014 à 07:18
27 avril 2014 à 07:18
Bonjour
voici le mail reçu de la propriétaire :
Etant en déplacement je ne serai en mesure de vous adresser
la régularisation des charges que dans le courant de la semaine prochaine.
dois je attendre ou lui envoyer dès maintenant cette lettre ?
Merci
voici le mail reçu de la propriétaire :
Etant en déplacement je ne serai en mesure de vous adresser
la régularisation des charges que dans le courant de la semaine prochaine.
dois je attendre ou lui envoyer dès maintenant cette lettre ?
Merci
Lo1988
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9 mai 2019
27 avril 2014 à 08:08
27 avril 2014 à 08:08
Voici le courrier que j'ai fait et que j'enverrai demain :
Je vous ai donné congé en date du 14/11/2013 pour le logement situé au;;;;;; que j'occupais suite à la signature du contrat de bail établi le 15/04/2008.
J'ai quitté les lieux le 15/02/2014 après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.
A l'occasion de la signature du bail le 15/04/2008, j'ai versé un dépôt de garantie d'un montant de 920 €uros. A ce jour, le délai est dépassé et la somme correspondante au dépôt de garantie ne m'a pas été remise.
Cet état des lieux de sortie montre que le logement n'a pas subit de dégradation de ma part lorsque je l'occupais. Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit s'opérer dans les 2 mois suivant la remise des clefs, auquel cas, des intérêts calculés au taux légal s'ajoutent à la somme due.
Je vous demande donc de me transmettre l'intégralité du dépôt de garantie, soit 920 €uros.
Merci de me donner votre avis et suite à son mail transmis ci dessus
Je vous ai donné congé en date du 14/11/2013 pour le logement situé au;;;;;; que j'occupais suite à la signature du contrat de bail établi le 15/04/2008.
J'ai quitté les lieux le 15/02/2014 après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.
A l'occasion de la signature du bail le 15/04/2008, j'ai versé un dépôt de garantie d'un montant de 920 €uros. A ce jour, le délai est dépassé et la somme correspondante au dépôt de garantie ne m'a pas été remise.
Cet état des lieux de sortie montre que le logement n'a pas subit de dégradation de ma part lorsque je l'occupais. Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit s'opérer dans les 2 mois suivant la remise des clefs, auquel cas, des intérêts calculés au taux légal s'ajoutent à la somme due.
Je vous demande donc de me transmettre l'intégralité du dépôt de garantie, soit 920 €uros.
Merci de me donner votre avis et suite à son mail transmis ci dessus
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