Taxe d'habitation pour meublé, quadn on y est resté qu'un mois
Lecoqauvin
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2014 à 17:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2014 à 17:34
A voir également:
- Taxe d'habitation pour meublé, quadn on y est resté qu'un mois
- Contrat location meublé pdf - Guide
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doris33
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8 avril 2014 à 18:53
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Bonjour,
la taxe d'habitation est payable par l'occupant du bien au 01 janvier de l'année civile, quelque soit la durée d'occupation.
Normalement, votre fille devrait recevoir l'avis, à son nom, pour paiement à l'automne.
Cordialement
la taxe d'habitation est payable par l'occupant du bien au 01 janvier de l'année civile, quelque soit la durée d'occupation.
Normalement, votre fille devrait recevoir l'avis, à son nom, pour paiement à l'automne.
Cordialement
Valenchantée
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8 avril 2014 à 18:54
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Bonjour,
Logiquement, votre fille aurait dû signaler aux impôts son domicile afin de recevoir elle-même la taxe d'habitation. Celle-ci n'est pas proratisable (code des impôts), cela veut dire qu'on la paye pour l'année (pour le logement occupé au 1er janvier de l'année concernée) et non pas au prorata du temps d'occupation.
Logiquement, votre fille aurait dû signaler aux impôts son domicile afin de recevoir elle-même la taxe d'habitation. Celle-ci n'est pas proratisable (code des impôts), cela veut dire qu'on la paye pour l'année (pour le logement occupé au 1er janvier de l'année concernée) et non pas au prorata du temps d'occupation.
elricjean2
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8 avril 2014 à 21:10
8 avril 2014 à 21:10
Attention, c'est beaucoup compliqué que ça.
@doris33 : en location meublée, la durée du contrat de location est très importante, on ne paye pas forcément de taxe d'habitattion pour le local qu'on occupe.
Par exemple, la location meublée peut être une location de vacance.
On ne paye pas de taxe de taxe d'habitation pour des locations saisonnières.
Le problème est qu'il n'existe aucune définition précise :(
Je suis moi même en attente d'une prise de position officielle de la part de Bercy :)
De plus, la mention d'un remboursement de cette taxe demandée au propriétaire est totalement illégale.
Lire le B) paragraphe 2 :
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-non-saisonniere-de-logement-meuble/
Il faut donc voir la durée du contrat de location :
- Si de courte durée et que le propriétaire ne peut pas justifier de son intention de louer toute l'année, c'est à lui de payer sans remboursement possible de la part du locataire.
- Si de courte durée et que le propriétaire peut justifier de son intention de louer toute l'année, aucune taxe d'habitation, c'est une sorte de taxe professionnelle qu'il doit payer.
- Si de longue durée, c'est au locataire de payer mais pas au propriétaire. Celui-ci doit demander aux impôts l'annulation de la taxe pour qu'elle soit émise au nom du locataire.
Flocroisic résume bien les choses ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3896814-remboursement-taxe-d-habitation-en-meuble
@doris33 : en location meublée, la durée du contrat de location est très importante, on ne paye pas forcément de taxe d'habitattion pour le local qu'on occupe.
Par exemple, la location meublée peut être une location de vacance.
On ne paye pas de taxe de taxe d'habitation pour des locations saisonnières.
Le problème est qu'il n'existe aucune définition précise :(
Je suis moi même en attente d'une prise de position officielle de la part de Bercy :)
De plus, la mention d'un remboursement de cette taxe demandée au propriétaire est totalement illégale.
Lire le B) paragraphe 2 :
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-non-saisonniere-de-logement-meuble/
Il faut donc voir la durée du contrat de location :
- Si de courte durée et que le propriétaire ne peut pas justifier de son intention de louer toute l'année, c'est à lui de payer sans remboursement possible de la part du locataire.
- Si de courte durée et que le propriétaire peut justifier de son intention de louer toute l'année, aucune taxe d'habitation, c'est une sorte de taxe professionnelle qu'il doit payer.
- Si de longue durée, c'est au locataire de payer mais pas au propriétaire. Celui-ci doit demander aux impôts l'annulation de la taxe pour qu'elle soit émise au nom du locataire.
Flocroisic résume bien les choses ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3896814-remboursement-taxe-d-habitation-en-meuble
Valenchantée
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8 avril 2014 à 21:13
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M'enfin Eric, il s'agit d'un bail d'habitation à vocation de résidence principale ! enfin, je suppose mais notre internaute anonyme nous confirmera sûrement !
doris33
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9 avril 2014 à 09:27
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Bonjour elricjean,
j'ai fait le même raisonnement de Valenchantée, car l'internaute parlait d'installation pour un nouveau job.
Cordialement
j'ai fait le même raisonnement de Valenchantée, car l'internaute parlait d'installation pour un nouveau job.
Cordialement
elricjean2
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12 avril 2014 à 11:32
12 avril 2014 à 11:32
La notion de résidence principale n'a rien à voir avec le principe de payer ou pas une taxe d'habitation, c'est juste le mode de calcul qui est différent entre principal et secondaire.
En matière de location meublée, il existe 2 types de contrats différents, hors location saisonnière et/ou de vacances :
- Soit de 1 an reconductible.
- Soit de moins de 1 an (par exemple aux étudiants), mais non reconductible.
Dans le 1er cas, la question ne se pose pas et le locataire doit payer la taxe d'habitation.
Dans le second, c'est beaucoup moins évident car le locataire peut estimer être en location saisonnière car précaire.
C'est d'ailleurs ce cas qui est évoqué dans l'arrêt du conseil d'état : un propriétaire ne pouvant justifier de son intention de louer toute l'année est redevable de la TH, et pourtant dans le cas cité le bien avait été loué au 1er janvier à un étudiant avec un contrat de 10 mois.
Si le propriétaire a perdu, c'est bien qu'il n'était pas possible d'assujettir l'étudiant, ou alors son avocat n'était pas doué ... mais arrivé au conseil d'état je ne crois pas :)
Un locataire peut tout à fait louer un meublé avec un contrat de 5 mois autour du 1er janvier le temps de se poser en attendant de trouver mieux.
Que ce soit sa résidence principale ou pas, il ne doit pas payer de taxe d'habitation étant en location saisonnière et/ou précaire.
En matière de location meublée, il existe 2 types de contrats différents, hors location saisonnière et/ou de vacances :
- Soit de 1 an reconductible.
- Soit de moins de 1 an (par exemple aux étudiants), mais non reconductible.
Dans le 1er cas, la question ne se pose pas et le locataire doit payer la taxe d'habitation.
Dans le second, c'est beaucoup moins évident car le locataire peut estimer être en location saisonnière car précaire.
C'est d'ailleurs ce cas qui est évoqué dans l'arrêt du conseil d'état : un propriétaire ne pouvant justifier de son intention de louer toute l'année est redevable de la TH, et pourtant dans le cas cité le bien avait été loué au 1er janvier à un étudiant avec un contrat de 10 mois.
Si le propriétaire a perdu, c'est bien qu'il n'était pas possible d'assujettir l'étudiant, ou alors son avocat n'était pas doué ... mais arrivé au conseil d'état je ne crois pas :)
Un locataire peut tout à fait louer un meublé avec un contrat de 5 mois autour du 1er janvier le temps de se poser en attendant de trouver mieux.
Que ce soit sa résidence principale ou pas, il ne doit pas payer de taxe d'habitation étant en location saisonnière et/ou précaire.
Valenchantée
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12 avril 2014 à 12:17
12 avril 2014 à 12:17
Ben non, l'étudiant est exonéré de taxe en CROUS ou logement étudiant parce que ce sont des organismes qui sont eux-mêmes exonérés de taxe, et il est aussi exonéré de taxe lorsqu'il loue une chambre chez l'habitant car dans ce cas, c'est l'habitant qui paye la taxe. Dans les autres cas : chambre meublée indépendante ou studio ou autre logement, il doit payer la taxe d'habitation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F274
Valenchantée
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12 avril 2014 à 12:19
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http://rue89.nouvelobs.com/2010/12/01/la-taxe-dhabitation-casse-tete-et-tuile-pour-les-etudiants-178398
La législation juridique et financière évolue en permanence...