Indemnités jusqu'à la retraite à taux plein - Convention 2014
mbc174
Messages postés
2
Statut
Membre
-
maminou7184 Messages postés 2 Statut Membre -
maminou7184 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum où je souhaite échanger sur les modalités, et le parcours du combattant, pour l'obtention de la prolongation des indemnités chômage jusqu'à la retraite à taux plein en tenant compte du contexte du passage à une nouvelle convention Unedic dont on attend toujours la finalisation et surtout d'en connaître enfin les nouvelles modalités.
Je suis inscrite au chômage depuis juillet 2013 et ayant des doutes sur mes chances de retrouver un emploi j'ai commencé à faire des recherches d'informations sur le maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein.
Je suis née en 1953, j'aurai 61 ans en octobre 2014.
J'ai des droits ouverts jusqu'à juillet 2016 (3 ans d'indemnisation).
Je ne pourrai prétendre à la retraite à taux plein qu'en octobre 2017, soit 16 mois après la fin de la période d'indemnisation de 3 ans.
Je dépends de la convention Unedic 2011.
Selon cette convention je remplirai en octobre 2014 toutes les conditions d'accès à la prolongation des droits pour les demandeurs d'emploi de 61 ans et plus.
Selon mes diverses lectures de forum, et autres textes officiels, j'ai compris qu'il y a deux tracasseries administratives distinctes à passer :
- d'une part obtenir la non interruption des versements des allocations en cours en produisant, à l'âge minimum légal de départ à la retraite (61 ans et 2 mois pour les natifs de 53), une attestation de rejet de la retraite à taux plein et que pour obtenir le dit certificat il faut commencer par demander sa retraite à la Carsat, puis la refuser. Cette démarche doit être entamée 4 mois avant la date fatidique des 61 ans 2 mois soit, en ce qui me concerne aux alentours du 1er septembre prochain faute de quoi mes allocations seront suspendues au 1er janvier 2015.
- d'autre part obtenir la prolongation des droits aux allocations au delà des trois années d'indemnisation jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein.
Voici mes questions concernant la prolongation au delà des 3 années d'indemnisation :
1 - Lorsque j'aurai 61 ans en octobre 2014, resterai-je bénéficiaire des règles de la convention Unedic 2011 ou bien est-ce que ce sera la nouvelle convention en vigueur qui sera à prendre en compte, sachant que cette mesure sera sans doute modifiée, voir supprimée ?
2 - Dans le cas positif où je resterai bénéficiaire de la convention 2011, la demande de prolongation se fait-elle lorsqu'on atteint 61 ans ou bien à la fin de la période d'indemnisation de base ? (En ce qui me concerne ce serait donc soit en octobre 2014 si c'est à 61 ans, soit en juillet 2016 si c'est à la fin de la période d'indemnisation de base) ?
3 - Existe-t-il un formulaire accessible pour cette démarche ? J'ai lu sur le site PE que c'est eux qui envoie la demande à remplir mais j'ai aussi souvent lu que les demandeurs d'emploi avaient rencontré beaucoup de difficultés pour obtenir gain de cause sur cette demande.
D'avance je remercie ceux qui pourront me donner des informations, en échange de quoi j'essaierai de continuer de renseigner cette discussion au fil des démarches que j'aurai accomplies et des résultats obtenus afin d'aider, à mon tour, ceux qui traversent les mêmes tribulations.
Cordialement à tous.
je suis nouvelle sur ce forum où je souhaite échanger sur les modalités, et le parcours du combattant, pour l'obtention de la prolongation des indemnités chômage jusqu'à la retraite à taux plein en tenant compte du contexte du passage à une nouvelle convention Unedic dont on attend toujours la finalisation et surtout d'en connaître enfin les nouvelles modalités.
Je suis inscrite au chômage depuis juillet 2013 et ayant des doutes sur mes chances de retrouver un emploi j'ai commencé à faire des recherches d'informations sur le maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein.
Je suis née en 1953, j'aurai 61 ans en octobre 2014.
J'ai des droits ouverts jusqu'à juillet 2016 (3 ans d'indemnisation).
Je ne pourrai prétendre à la retraite à taux plein qu'en octobre 2017, soit 16 mois après la fin de la période d'indemnisation de 3 ans.
Je dépends de la convention Unedic 2011.
Selon cette convention je remplirai en octobre 2014 toutes les conditions d'accès à la prolongation des droits pour les demandeurs d'emploi de 61 ans et plus.
Selon mes diverses lectures de forum, et autres textes officiels, j'ai compris qu'il y a deux tracasseries administratives distinctes à passer :
- d'une part obtenir la non interruption des versements des allocations en cours en produisant, à l'âge minimum légal de départ à la retraite (61 ans et 2 mois pour les natifs de 53), une attestation de rejet de la retraite à taux plein et que pour obtenir le dit certificat il faut commencer par demander sa retraite à la Carsat, puis la refuser. Cette démarche doit être entamée 4 mois avant la date fatidique des 61 ans 2 mois soit, en ce qui me concerne aux alentours du 1er septembre prochain faute de quoi mes allocations seront suspendues au 1er janvier 2015.
- d'autre part obtenir la prolongation des droits aux allocations au delà des trois années d'indemnisation jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein.
Voici mes questions concernant la prolongation au delà des 3 années d'indemnisation :
1 - Lorsque j'aurai 61 ans en octobre 2014, resterai-je bénéficiaire des règles de la convention Unedic 2011 ou bien est-ce que ce sera la nouvelle convention en vigueur qui sera à prendre en compte, sachant que cette mesure sera sans doute modifiée, voir supprimée ?
2 - Dans le cas positif où je resterai bénéficiaire de la convention 2011, la demande de prolongation se fait-elle lorsqu'on atteint 61 ans ou bien à la fin de la période d'indemnisation de base ? (En ce qui me concerne ce serait donc soit en octobre 2014 si c'est à 61 ans, soit en juillet 2016 si c'est à la fin de la période d'indemnisation de base) ?
3 - Existe-t-il un formulaire accessible pour cette démarche ? J'ai lu sur le site PE que c'est eux qui envoie la demande à remplir mais j'ai aussi souvent lu que les demandeurs d'emploi avaient rencontré beaucoup de difficultés pour obtenir gain de cause sur cette demande.
D'avance je remercie ceux qui pourront me donner des informations, en échange de quoi j'essaierai de continuer de renseigner cette discussion au fil des démarches que j'aurai accomplies et des résultats obtenus afin d'aider, à mon tour, ceux qui traversent les mêmes tribulations.
Cordialement à tous.
A voir également:
- Indemnités jusqu'à la retraite à taux plein - Convention 2014
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Les virements des retraites de mars vont être décalés, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Retraite : bonne nouvelle pour les pensionnés dont les revenus dépassent 1666 € par mois - Accueil - Actualité juridique et financière
- "Pour ma retraite de 2000 € par mois, voici l'impôt que je dois payer en 2025" - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Je vois que vous connaissez bien le sujet, ainsi que les pièges à éviter...
Pour ce qui est de la continuité de l'ARE, il faut bien préciser dans la demande de retraite que la demande concerne le rejet pour Pôle emploi... il n'y a pas lieu de refuser la retraite vu que, en fait, c'est une demande fictive... détournée de son but premier.
1- depuis l'affaire des "recalculés", vous dépendez de la convention en vigueur lors de l'ouverture des droits, en l'occurrence, la convention 2011, même si Pôle emploi vous dit le contraire.
A titre d'exemple, la convention 2006 précisait avoir atteint 60 ans et 6 mois, ce qui a été porté à 61 ans par les nouvelles conventions:
Ci-dessous, un extrait qui prouve le respect de l'âge en fonction de la convention applicable.
L'article 11 § 3 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2008 relative à l'indemnisation du chômage prévoit que les personnes en cours d'indemnisation à l'âge de 60 ans et 6 mois (61 ans à compter du 1er janvier 2010), à l'exception des bénéficiaires relevant de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
(Cir. Unédic n°2009-10 du 22 avril 2009) qui :
issu de la FICHE N°5
Cas de maintien du versement des prestations
Accord d'application n° 12 § 5
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci200923.pdf
2- Regardez le lien suivant, exemple No 14, page 35
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201125_1.pdf
3- Je ne sais pas s'il existe un formulaire de demande spécifique.... à titre personnel, j'ai obtenu le maintien sans faire la demande... quelques jours avant la date officielle des 60 ans et demi requis pour la convention 2006!
Cordialement
Je vois que vous connaissez bien le sujet, ainsi que les pièges à éviter...
Pour ce qui est de la continuité de l'ARE, il faut bien préciser dans la demande de retraite que la demande concerne le rejet pour Pôle emploi... il n'y a pas lieu de refuser la retraite vu que, en fait, c'est une demande fictive... détournée de son but premier.
1- depuis l'affaire des "recalculés", vous dépendez de la convention en vigueur lors de l'ouverture des droits, en l'occurrence, la convention 2011, même si Pôle emploi vous dit le contraire.
A titre d'exemple, la convention 2006 précisait avoir atteint 60 ans et 6 mois, ce qui a été porté à 61 ans par les nouvelles conventions:
Ci-dessous, un extrait qui prouve le respect de l'âge en fonction de la convention applicable.
L'article 11 § 3 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2008 relative à l'indemnisation du chômage prévoit que les personnes en cours d'indemnisation à l'âge de 60 ans et 6 mois (61 ans à compter du 1er janvier 2010), à l'exception des bénéficiaires relevant de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
(Cir. Unédic n°2009-10 du 22 avril 2009) qui :
issu de la FICHE N°5
Cas de maintien du versement des prestations
Accord d'application n° 12 § 5
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci200923.pdf
2- Regardez le lien suivant, exemple No 14, page 35
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201125_1.pdf
3- Je ne sais pas s'il existe un formulaire de demande spécifique.... à titre personnel, j'ai obtenu le maintien sans faire la demande... quelques jours avant la date officielle des 60 ans et demi requis pour la convention 2006!
Cordialement
Merci Mike pour votre réponse très complète et vos documents que je vais lire attentivement.
Je comprends mieux pourquoi je ne trouvais rien sur les modalités de demande de prolongation jusqu'à la retraite à taux plein puisque, selon ce que vous dite, c'est à l'initiative et à la discrétion de PE. Ceci fait que lorsqu'il y a défaut de la part de PE sur cette initiative, c'est d'autant plus complexe à faire valoir par les demandeurs d'emploi "oubliés", qu'il n'y a pas de démarche prévue pour la faire valoir hormis les recours médiations et ou juridiques qui ne semblent pas toujours fonctionner aisément.
Très bonne journée et encore merci d'apporter votre aide aux nouveaux venus dans la machine PE .
Cordialement
Je comprends mieux pourquoi je ne trouvais rien sur les modalités de demande de prolongation jusqu'à la retraite à taux plein puisque, selon ce que vous dite, c'est à l'initiative et à la discrétion de PE. Ceci fait que lorsqu'il y a défaut de la part de PE sur cette initiative, c'est d'autant plus complexe à faire valoir par les demandeurs d'emploi "oubliés", qu'il n'y a pas de démarche prévue pour la faire valoir hormis les recours médiations et ou juridiques qui ne semblent pas toujours fonctionner aisément.
Très bonne journée et encore merci d'apporter votre aide aux nouveaux venus dans la machine PE .
Cordialement
j'ai obtenu le maintien des allocations chômage jusque ma retraite à taux plein mais je ne trouve aucun renseignement quant au calcul de mes indemnités. J'étais en chômage partiel (nounou) depuis 1 an quand j'ai obtenu ce maintien; depuis j'ai perdu mon avant dernier contrat de garde d'enfant. Pole emploi ne recalcule pas mon taux!! je reprends un "petit" contrat : pole emploi diminue mon taux!!! je n'y comprends plus rien et j'ai bien peur que pôle emploi non plus!!!!!! Quelqu'un connait-il le mode de calcul?? MERCI