S'agit-il d'un "contrat d'usage constant" ?
nour_darbi
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nour_darbi Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
un employeur qui conclue des CDD avec le même salarié pendant la même période pour chaque année, est-ce qu'il peut ne plus conclure ce type de contrat avec ce salarié ?
et est ce que c'est ce type de CDD qu'on appelle "contrat d'usage constant" ?
j'espère que quelqu'un puisse m'éclairer sur ce sujet
je vous remercie d'avance
un employeur qui conclue des CDD avec le même salarié pendant la même période pour chaque année, est-ce qu'il peut ne plus conclure ce type de contrat avec ce salarié ?
et est ce que c'est ce type de CDD qu'on appelle "contrat d'usage constant" ?
j'espère que quelqu'un puisse m'éclairer sur ce sujet
je vous remercie d'avance
A voir également:
- S'agit-il d'un "contrat d'usage constant" ?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Voici ce que c'est que ce type de contrat https://www.regionsjob.com/conseils/quest-ce-quun-contrat-dusage.html
Comme tu le verras ce type de contrat ne peut être utilisé que dans certains certains secteurs d'activité biens précis, dont liste.
Il se distingue des autres CDD par certaines particularités, dont liste également. En particulier il ne donne pas droit au paiement de la prime de précarité en fin de contrat.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Voici ce que c'est que ce type de contrat https://www.regionsjob.com/conseils/quest-ce-quun-contrat-dusage.html
Comme tu le verras ce type de contrat ne peut être utilisé que dans certains certains secteurs d'activité biens précis, dont liste.
Il se distingue des autres CDD par certaines particularités, dont liste également. En particulier il ne donne pas droit au paiement de la prime de précarité en fin de contrat.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce qu'on peut compter l'activité du jardinerie dans le secteur d'activité "exploitations forestières" ?
J'ai trouvé une jurisprudence qui parle de" la réalisation des travaux de récolte et de préparation des sols et des semis" en précisant que cette tâche a un caractère saisonnier répétitif chaque année
"la réalisation des travaux de récolte et de préparation des sols et des semis", ça peut concerner aussi bien des arbres que des choux ou des tulipes. Dans le cas que tu cites on ne sait pas puisqu'il a fallu en appeler à la Justice pour trancher.
j'ai trouvé sur un site
"Le recours au contrats à durée déterminée est également envisageable pour pourvoir les emplois à caractère saisonnier, qui n'est pas limité à des secteurs d'activité (Cass. soc., 10 janv. 1991, no87-45.059)"
Donc (si j'ai bien compris), ce CDD n'est pas un contrat d'usage puisque l'entreprise de jardinerie n'appartient pas à l'un des secteurs cités dans la liste. Mais, on peut le qualifier de contrat saisonnier puisque les tâches sont répétitives et intervienne dans la même période pour chaque année.