Taxe d'habitation
tsontson
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 26 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2014
-
26 janv. 2014 à 21:26
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 27 janv. 2014 à 21:16
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 27 janv. 2014 à 21:16
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
4 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
Modifié par roudoudou22 le 27/01/2014 à 00:35
Modifié par roudoudou22 le 27/01/2014 à 00:35
comment déjà cela se fait que le nom de mon ex colocataire ne soit pas bon inscrit
Parce que le propriétaire n'a pas du le fournir à l'administration. Quoi qu'il en soit les 2 personnes sont redevables dès lors qu'elles occupaient le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
D'après le conseil d'État de novembre 2007, le propriétaire se doit de payer la taxe d'habitation si celui si dispose a titre personnelle l'appartement durant une période dans l'année.
Ca c'est faux, sauf s'il dispose du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Merci de fournir les références de votre arrêt. n° date, etc
Parce que le propriétaire n'a pas du le fournir à l'administration. Quoi qu'il en soit les 2 personnes sont redevables dès lors qu'elles occupaient le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
D'après le conseil d'État de novembre 2007, le propriétaire se doit de payer la taxe d'habitation si celui si dispose a titre personnelle l'appartement durant une période dans l'année.
Ca c'est faux, sauf s'il dispose du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Merci de fournir les références de votre arrêt. n° date, etc
tsontson
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 26 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 00:38
27 janv. 2014 à 00:38
Merci pou votre réponse. Mais apparement ma source officielle si je l'ai bien comprise dit bien le contraire non ?
La voici :https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Merci de votre aide
La voici :https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Merci de votre aide
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
27 janv. 2014 à 00:50
27 janv. 2014 à 00:50
Vous vous trompez, votre arrêt dit que :
"il résulte de ces dispositions qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année" ;
Il dit aussi que le propriétaire :
"pouvait donc être regardé, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition"
Pour ce qui vous concerne vous n'êtes pas dans ce cas très particulier, qui ne peut être généralisé comme vous l'avez fait dans votre question.
"il résulte de ces dispositions qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année" ;
Il dit aussi que le propriétaire :
"pouvait donc être regardé, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition"
Pour ce qui vous concerne vous n'êtes pas dans ce cas très particulier, qui ne peut être généralisé comme vous l'avez fait dans votre question.
tsontson
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 26 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 00:56
27 janv. 2014 à 00:56
Donc suite a la rupture de mon contrat, même si le propriétaire n'a pas voulu relouer immédiatement l'appartement , cela ne veit pas dire qu'il s'en réserve la jouissance ?
De même pour la fin de mon contrat qui a l'origine ne peut être reconductible (ce qui est marqué dessus) ?
De même pour la fin de mon contrat qui a l'origine ne peut être reconductible (ce qui est marqué dessus) ?
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
27 janv. 2014 à 20:55
27 janv. 2014 à 20:55
c'est l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
550
27 janv. 2014 à 21:16
27 janv. 2014 à 21:16
+1 avec flocroisic.
Surtout qu'il faut bien lire cet arrêt en détail.
Le propriétaire dont il est question louait de septembre 2002 à juin 2003 à un étudiant par un bail précaire, ensuite à des locataires de courtes durée et enfin par un bail reconductible.
Le service des impôt a considéré que le propriétaire, ne pouvant justifier de son intention de louer le bien toute l'année, s'en réservait la jouissance une partie de l'année et de ce fait était le redevable de la taxe d'habitation et non l'étudiant.
Il est acté que le bien était loué au 1er janvier 2003 et après, le propriétaire a quand même perdu car il ne pouvait pas prouver son intention de louer toute l'année au 1er janvier 2003 car son mandat de location donné à une agence ne datait que du 17 janvier 2003, donc 2 semaines trop tard !
C'est du fait de cette absence que le propriétaire a été considéré comme se réservant la jouissance de son bien au 1er janvier, et non parce qu'il l'occupait car le bien était loué.
Roudoudou22 : un propriétaire qui loue de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation s'il se réserve le bien une partie de l'année, et ce même si le bien est loué le 1er janvier de l'année en question, c'est bien le sens de l'arrêt dont on parle ici.
Par exemple, un propriétaire d'un chalet de montagne est bien le redevable de la taxe d'habitation même s'il loue ce chalet en décembre et janvier à des touristes en l'occupant le reste de l'année.
si l'étudiant avait du payer la taxe d'habitation du fait de son bail précaire car il était l'occupant au 1er janvier 2003, nul doute que l'avocat aurait mis le doigt sur ce point.
en fait, toute la question est de savoir ce qu'on appelle une location saisonnière car aucun texte ne définit cette question.
Ce sujet est très discutable, il suffit de voir les différents avis, et ce même aux impôts.
Pour régler la question une fois pour toutes, j'ai demander une prise de position formelle à la direction de législation fiscale pour harmoniser les pratiques, au moins dans mon département.
Surtout qu'il faut bien lire cet arrêt en détail.
Le propriétaire dont il est question louait de septembre 2002 à juin 2003 à un étudiant par un bail précaire, ensuite à des locataires de courtes durée et enfin par un bail reconductible.
Le service des impôt a considéré que le propriétaire, ne pouvant justifier de son intention de louer le bien toute l'année, s'en réservait la jouissance une partie de l'année et de ce fait était le redevable de la taxe d'habitation et non l'étudiant.
Il est acté que le bien était loué au 1er janvier 2003 et après, le propriétaire a quand même perdu car il ne pouvait pas prouver son intention de louer toute l'année au 1er janvier 2003 car son mandat de location donné à une agence ne datait que du 17 janvier 2003, donc 2 semaines trop tard !
C'est du fait de cette absence que le propriétaire a été considéré comme se réservant la jouissance de son bien au 1er janvier, et non parce qu'il l'occupait car le bien était loué.
Roudoudou22 : un propriétaire qui loue de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation s'il se réserve le bien une partie de l'année, et ce même si le bien est loué le 1er janvier de l'année en question, c'est bien le sens de l'arrêt dont on parle ici.
Par exemple, un propriétaire d'un chalet de montagne est bien le redevable de la taxe d'habitation même s'il loue ce chalet en décembre et janvier à des touristes en l'occupant le reste de l'année.
si l'étudiant avait du payer la taxe d'habitation du fait de son bail précaire car il était l'occupant au 1er janvier 2003, nul doute que l'avocat aurait mis le doigt sur ce point.
en fait, toute la question est de savoir ce qu'on appelle une location saisonnière car aucun texte ne définit cette question.
Ce sujet est très discutable, il suffit de voir les différents avis, et ce même aux impôts.
Pour régler la question une fois pour toutes, j'ai demander une prise de position formelle à la direction de législation fiscale pour harmoniser les pratiques, au moins dans mon département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...