Trimestres non validés par la CARSAT

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bomsim
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samedi 11 janvier 2014
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20 mai 2014
- 11 janv. 2014 à 16:27
 MichelMaillat - 18 juil. 2018 à 20:27
Depuis 2012 je suis en litige avec la CARSAT du Sud Est de Marseille pour la raison suivante :
J'ai cotisé à l'assurance vieillesse du 01/05/88 au 30/11/88 avec retenues sur salaires. (bulletins de salaires en bonne et due forme)
Au moment de la liquidation de ma retraite, ces 7 mois d'activité n'ont pas été pris en compte par la CARSAT prétextant que les cotisations n'ont pas été payées .
Comment faire pour prouver ma bonne foi car ces cotisations m'ont été retenues sur mes bulletins de salaire.
Cette situation est très pénalisante pour moi.
Quel recours puis je avoir?
Merci de votre aide .
Cordialement
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21 réponses

Bonjour Michèle06,

1/- Vous ne devez pas prendre contact avec l'URSSAF ni la CARSAT vous-même CAR vous avez un Avocat. Et, en principe, les Caisses ne doivent pas vous répondre, déonthologiquement c'est interdit par le code de procédure.

2/- Prouver que les cotisations ont bien été versées :

Charge et Moyens de la Preuve :
C'est à l'assuré d'apporter la preuve par tous moyens, à savoir :
- bulletins de salaires (Cass.Soc. du 11/07/1996 n° 94-16065)
- certificat de travail (Cass. Soc. du 30/10/1997 n° 96-11987)
- attestation employeur certifiée conforme au Livre de Paye (Réponse Ministérielle- JOAN q. 29/12/1986, p. 5134)
- décompte indemnités maladie,...
OU = Art. L351-2 Code Sécurité Sociale : " en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement des cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants OU de présomptions concordantes" ( Cass. Soc. du 30/101997 n° 96-11987) (Circulaire CNAV n° 3580 du 21/03/1980)

ET DONC l'attestation que vous propose le comptable entre dans le cadre de ces moyens de preuves. ( à savoir : attestation employeur certifiée conforme au Livre de Paye (Réponse Ministérielle- JOAN q. 29/12/1986, p. 5134)


3/- Indiquez moi le nom de votre employeur OU les références de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, afin que je puisse effectuer des recherches concernant votre employeur et ainsi savoir sous quel numéro il s'est déclaré à l'URSSAF.

Si je parviens à trouver tous ces renseignements, il vous sera alors facile de prouver que votre ex-employeur est un "patron voyou' et l'obliger à régulariser les cotisations URSSAF OU de racheter vous-même les trimestres manquants et ensuite l'assigner pour remboursement et, au passage, demander des dommages et intérêts.

J'attends votre réponse.

cordialement - aine04z
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3/- Indiquez moi le nom de votre employeur OU les références de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, afin que je puisse effectuer des recherches concernant votre employeur et ainsi savoir sous quel numéro il s'est déclaré à l'URSSAF.

Si je parviens à trouver tous ces renseignements, il vous sera alors facile de prouver que votre ex-employeur est un "patron voyou' et l'obliger à régulariser les cotisations URSSAF OU de racheter vous-même les trimestres manquants et ensuite l'assigner pour remboursement et, au passage, demander des dommages et intérêts.

J'attends votre réponse.

cordialement - aline04z


Bonjour alineO4Z,

Je suis confuse de ne pas vous avoir répondu plus tôt, de graves problèmes personnels se sont ajoutés à mon litige que je vous ai exposé.

Aussi mon employeur : SA ZAMKIC LIMITED, 68 chemin des picholines 06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE , il serait déclaré sous le N° URSSAF alpes maritimes rue de californie à Nice : 061 91401084624

N° SIRET : 43017633900025 code APE : 702A


Comme vous le constatez j'ai tous les éléments concernant les renseignements de mon employeur, mon problème est que je ne sais s'il a bien réglé ses cotisations sociales me concernant car sur mon relevé de carrière et mon relevé de situation individuel, la période de 1992 à 1997 n'apparaît pas et ce depuis 2 ans à ce jour ?

Vous remerciant de votre réponse,
Bien cordialement

Michèle
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aline04z > Michele06
13 févr. 2015 à 10:46
Bonjour Michèle,

J'espère que vous allez mieux. Ne vous inquiétez pas, je ne me suis pas formalisée de ne pas avoir eu de réponse, il y a bien plus grave dans la vie !!!

Bon, après quelques recherches, j'ai trouvé ceci :
  • 1/- Votre employeur est une Société Anglaise ayant son siège à Londres avec une Succursale en France, à l'adresse que vous m'indiquez.


2/- Pour savoir si les cotisations ont été payées par votre employeur, il faut que votre Avocat réclame une copie du DADS, que doivent souscrire même les entreprises étrangères :

Déclaration annuelle de données sociales / DADS
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La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.
Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.
Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév.

VOICI PLUS DE PRECISIONS :
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Déclaration annuelle des données sociales (DADS)


Mise à jour le 09.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Principe


Déclaration sociale nominative (DSN) - 09.12.2014

La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, en remplacement des déclarations existantes. Après une période d'expérimentation lancée en 2013 sur la base du volontariat, la DSN devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les grandes entreprises et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. La généralisation pour tous les employeurs est prévue en 2016.


L'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration annuelle de données sociales (DADS), qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie...).



Employeurs concernés

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d'effectuer la DADS.

À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 7,50 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ne sont pas soumis à l'obligation d'effectuer la DADS les employeurs qui, pour rémunérer leurs salariés, utilisent :

le titre emploi service entreprise (Tese)

le chèque emploi associatif (CEA)

le titre simplifié (CESU) utilisé par les particuliers employeurs pour un salarié à domicile.



Contenu de la déclaration

La DADS doit comporter notamment les éléments suivants :

identification de l'employeur et du salarié,


caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail,


période d'emploi,


détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente,


assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.



Comment effectuer la déclaration

La DADS (cerfa n°12062*12 - S2200j) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie :

soit par dépôt d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),


soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.


À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2013, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Simultanément à la DADS, l'employeur doit envoyer, à l'Urssaf dont il relève, un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

Dorénavant, l'envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré-rempli et est consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier BRC annuel. Toutes les déclarations effectuées par BRC au cours de l'année peuvent y être visualisées.


À savoir : en cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité en cours d'année, la DADS doit être retournée par l'employeur cédant dans un délai de 60 jours.

ET SI VOUS CONSTATEZ QUE VOTRE EMPLOYEUR N'A PAS REGLE LES COTISATIONS SOCIALES, VOUS RACHETEZ VOUS-MEME LES TRIMESTRES MANQUANTS ET VOUS L'ASSIGNEZ POUR QU'IL VOUS REMBOURSE ET AU PASSAGE VOUS DEMANDEZ DES DOMMAGES ET INTERETS.

VOILA, j'espère vous avoir aidé.

cordialement - aline04z
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aline04z > aline04z
13 févr. 2015 à 12:51
Bonjour Michèle,

Je reviens vers vous car je viens de prendre connaissance de l'arrêt ayant condamné votre employeur.

En principe, l'URSSAF doit lui demander de payer les cotisations qu'il n'a pas versé depuis de nombreuses années ET SI ELLE NE LE FAIT PAS, vous faites comme indiqué dans mon précédent message.

cordialement aline04z
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Maryaeva > aline04z
13 févr. 2015 à 14:17
Bonjour Aline

Pourrai-je avoir les références de cette condamnation voire la copie du jugement ?
Je suis toujours en bagarre avec le Rectorat de la Réunion qui fait le mort et j'aimerai bien les remuer avec ce document

Merci pour tout
Cordialement
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aline04z > Maryaeva
14 févr. 2015 à 20:00
Bonjour Maryaeva,

L'arrêt concernant Michèle ne vous servira à rien car le problème n''est pas le même.

Par contre, en ce qui vous concerne, je vous avais déjà indiqué qu'il fallait réclamer auprès de l'URSSAF ou de la CARSAT (car en principe vous devez être assurée au régime général), le DADS car ce document renseigne aussi bien l'URSSAF, que les Impôts, les Caisses de Retraite, etc....

Simultanément à la DADS, l'employeur doit envoyer, à l'Urssaf dont il relève, un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

Tant que vous n'aurez pas ce document en mains, vous ne parviendrez à rien.
MAIS vous pouvez aussi racheter les trimestres manquants et assigner votre employeur pour en demander le remboursement et des dommages et intérêts.

Consultez un Avocat (il y a des consultations gratuites, prenez contact avec votre Mairie ou à la Maison du Droit, ou à l'Ordre des Avocats pour connaître les dates de rendez-vous). OU VOYEZ AVEC VOTRE SYNDICAT. CAR SEULE, VOUS N'Y ARRIVEREZ PAS. Je vous signale que nombreuses sont les personnes dans votre cas et les différentes Cour d'Appel et la Cour de Cassation ont déjà rendu de nombreuses décisions favorables.

NE BAISSEZ PAS LES BRAS.

cordialement - aline04z
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