Tle
magole
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 nov. 2013 à 13:46
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jmp59
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25 novembre 2015
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30 nov. 2013 à 10:21
30 nov. 2013 à 10:21
Bonjour,
Il ne semble pas que tu puisses faire jouer la prescription http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/compil_mai_2012-2.pdf page 74.
Mais prends contact avec la Trésorerie qui te réclame ce paiement pour obtenir un étalement. Ils t'appliqueront une pénalité de 10% mais ça t'évitera des poursuites.
Et si tu respectes l'échéancier sur lequel vous vous serez mis d'accord tu pourras ensuite demander le remboursement de cette pénalité.
Si tu es par ailleurs un contribuable sans problèmes il y a de grandes chances que
ça te soit accordé
Il ne semble pas que tu puisses faire jouer la prescription http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/compil_mai_2012-2.pdf page 74.
Mais prends contact avec la Trésorerie qui te réclame ce paiement pour obtenir un étalement. Ils t'appliqueront une pénalité de 10% mais ça t'évitera des poursuites.
Et si tu respectes l'échéancier sur lequel vous vous serez mis d'accord tu pourras ensuite demander le remboursement de cette pénalité.
Si tu es par ailleurs un contribuable sans problèmes il y a de grandes chances que
ça te soit accordé
CDPY76
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30 nov. 2013 à 13:37
30 nov. 2013 à 13:37
Bonjour,
Au moment du dépôt du permis de construire, vous êtes vous inquiété de savoir si votre commune avait institué la taxe locale d'équipement (devenue taxe d'aménagement) ?
Si non, il aurait fallu.
Si oui, vous vous attendiez donc à recevoir une telle taxe.
Un permis de construire étant valable 2 ans (plus 1 an si prolongation), il n'est pas anormal de recevoir une TLE en 2013 pour un permis de 2009.
Au moment du dépôt du permis de construire, vous êtes vous inquiété de savoir si votre commune avait institué la taxe locale d'équipement (devenue taxe d'aménagement) ?
Si non, il aurait fallu.
Si oui, vous vous attendiez donc à recevoir une telle taxe.
Un permis de construire étant valable 2 ans (plus 1 an si prolongation), il n'est pas anormal de recevoir une TLE en 2013 pour un permis de 2009.
GrandCaribou
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30 nov. 2013 à 13:46
30 nov. 2013 à 13:46
Bonjour,
Il n'est pas question de prescription dans le cas présent en effet.
Vous avez obtenu votre permis de construire avant le 11 mars 2010 donc il est normal que cette somme vous soit demandée maintenant.
Cordialement
Il n'est pas question de prescription dans le cas présent en effet.
Vous avez obtenu votre permis de construire avant le 11 mars 2010 donc il est normal que cette somme vous soit demandée maintenant.
Cordialement
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