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magole
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je reçois un montant de 3651€ a payer en une fois.
Cela va faire bientôt 3 ans que j' habites dans la maison.
mon permis de construire date de 03/2009 et je reçois un courrier(avis d'imposition) daté du 26/10/2013.
Que puis-je faire?
Cela va faire bientôt 3 ans que j' habites dans la maison.
mon permis de construire date de 03/2009 et je reçois un courrier(avis d'imposition) daté du 26/10/2013.
Que puis-je faire?
3 réponses
Bonjour,
Il ne semble pas que tu puisses faire jouer la prescription http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/compil_mai_2012-2.pdf page 74.
Mais prends contact avec la Trésorerie qui te réclame ce paiement pour obtenir un étalement. Ils t'appliqueront une pénalité de 10% mais ça t'évitera des poursuites.
Et si tu respectes l'échéancier sur lequel vous vous serez mis d'accord tu pourras ensuite demander le remboursement de cette pénalité.
Si tu es par ailleurs un contribuable sans problèmes il y a de grandes chances que
ça te soit accordé
Il ne semble pas que tu puisses faire jouer la prescription http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/compil_mai_2012-2.pdf page 74.
Mais prends contact avec la Trésorerie qui te réclame ce paiement pour obtenir un étalement. Ils t'appliqueront une pénalité de 10% mais ça t'évitera des poursuites.
Et si tu respectes l'échéancier sur lequel vous vous serez mis d'accord tu pourras ensuite demander le remboursement de cette pénalité.
Si tu es par ailleurs un contribuable sans problèmes il y a de grandes chances que
ça te soit accordé
Bonjour,
Au moment du dépôt du permis de construire, vous êtes vous inquiété de savoir si votre commune avait institué la taxe locale d'équipement (devenue taxe d'aménagement) ?
Si non, il aurait fallu.
Si oui, vous vous attendiez donc à recevoir une telle taxe.
Un permis de construire étant valable 2 ans (plus 1 an si prolongation), il n'est pas anormal de recevoir une TLE en 2013 pour un permis de 2009.
Au moment du dépôt du permis de construire, vous êtes vous inquiété de savoir si votre commune avait institué la taxe locale d'équipement (devenue taxe d'aménagement) ?
Si non, il aurait fallu.
Si oui, vous vous attendiez donc à recevoir une telle taxe.
Un permis de construire étant valable 2 ans (plus 1 an si prolongation), il n'est pas anormal de recevoir une TLE en 2013 pour un permis de 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...