Départ anticipé à la retraite et licenciement abusif!
vernaz
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vernaz Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets de vous poser 2 questions.
Ma situation:
En 1996, après 19 ans dans la même entreprise Française (assimilé cadre, > 11 salariés), j'ai été licencié pour cause non réelle et sérieuse.
Jugement en 1ère instance et validé en appel (de la partie adverse) par la chambre sociale du Tribunal de Grenoble début 2000.
La Cour a aussi condamnée l'entreprise à verser à l'ASSEDIC de l'Isère, la somme de 3000F au titre du remboursement des allocations de chômage.
Je suis resté 36 mois au chômage (de 1996 à 1999) et en 2000, j'ai créé mon entreprise. J'ai cessé et liquidé mon activité EURL pour redevenir salarié en 2006. Je suis toujours en activité salarié à la date d'aujourd'hui.
Dans l'absolu, je suis dans le schéma de la carrière longue et de la retraite anticipée et j'aurais pu partir à la retraite à 60 ans (Mars 2014) mais les 36 mois de chômage (12 trimestres) ne me permettent pas d'obtenir la durée d'assurance cotisée de 165 trimestres (né en 1954).
A la date de fin 2012, ci dessous mes trimestres retenus/cotisés sont:
Récapitulatif des trimestres Régime Général Autres régimes Tous régimes
Trimestres retenus 136 26 162
Trimestres cotisés 122 28 150
pour le calcul du minimum
Mes questions:
Pensez vous qu'il soit possible de récupérer les trimestres de chômage qui ne rentrent pas dans le calcul du départ anticipé dans la mesure où ces trimestres sont la conséquence directe d'un licenciement abusif et jugé comme tel?
Dans l'affirmative, quelle pourrait être la durée de la procédure ?
En vous remerciant
Je me permets de vous poser 2 questions.
Ma situation:
En 1996, après 19 ans dans la même entreprise Française (assimilé cadre, > 11 salariés), j'ai été licencié pour cause non réelle et sérieuse.
Jugement en 1ère instance et validé en appel (de la partie adverse) par la chambre sociale du Tribunal de Grenoble début 2000.
La Cour a aussi condamnée l'entreprise à verser à l'ASSEDIC de l'Isère, la somme de 3000F au titre du remboursement des allocations de chômage.
Je suis resté 36 mois au chômage (de 1996 à 1999) et en 2000, j'ai créé mon entreprise. J'ai cessé et liquidé mon activité EURL pour redevenir salarié en 2006. Je suis toujours en activité salarié à la date d'aujourd'hui.
Dans l'absolu, je suis dans le schéma de la carrière longue et de la retraite anticipée et j'aurais pu partir à la retraite à 60 ans (Mars 2014) mais les 36 mois de chômage (12 trimestres) ne me permettent pas d'obtenir la durée d'assurance cotisée de 165 trimestres (né en 1954).
A la date de fin 2012, ci dessous mes trimestres retenus/cotisés sont:
Récapitulatif des trimestres Régime Général Autres régimes Tous régimes
Trimestres retenus 136 26 162
Trimestres cotisés 122 28 150
pour le calcul du minimum
Mes questions:
Pensez vous qu'il soit possible de récupérer les trimestres de chômage qui ne rentrent pas dans le calcul du départ anticipé dans la mesure où ces trimestres sont la conséquence directe d'un licenciement abusif et jugé comme tel?
Dans l'affirmative, quelle pourrait être la durée de la procédure ?
En vous remerciant
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