Apres 1divorce
mimi60930
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 27 août 2013 à 03:04
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 27 août 2013 à 03:04
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duncanben
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27 août 2013 à 03:04
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Bonsoir,
Etant divorcés, vous n'êtes plus héritiers légaux l'un de l'autre. Pour transmettre la maison en cas de décès à votre ex-conjoint, il faudra la léguer (en pleine-propriété ou usufruit seulement) en faisant un testament.
Attention cependant :
- vous n'aurez plus la fiscalité avantageuse accordée aux gens mariés ou pacsés (à savoir, une exonération totale des droits de succession : vous seriez donc imposé à 60%).
- le legs ne pourra s'exécuter qu'à hauteur de la quotité disponible. C'est-à-dire que si vous avez des enfants, héritiers réservataires, cela limitera peut-être en toute ou partie le legs.
Etant divorcés, vous n'êtes plus héritiers légaux l'un de l'autre. Pour transmettre la maison en cas de décès à votre ex-conjoint, il faudra la léguer (en pleine-propriété ou usufruit seulement) en faisant un testament.
Attention cependant :
- vous n'aurez plus la fiscalité avantageuse accordée aux gens mariés ou pacsés (à savoir, une exonération totale des droits de succession : vous seriez donc imposé à 60%).
- le legs ne pourra s'exécuter qu'à hauteur de la quotité disponible. C'est-à-dire que si vous avez des enfants, héritiers réservataires, cela limitera peut-être en toute ou partie le legs.
australe13
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26 août 2013 à 23:15
26 août 2013 à 23:15
Bonsoir,
En principe a l'issue de votre divorce, la séparation des biens a été établie par un notaire si vous êtes propriétaire.
Il est prévu sur l'acte que vous vivez toujours ensemble ?
En principe a l'issue de votre divorce, la séparation des biens a été établie par un notaire si vous êtes propriétaire.
Il est prévu sur l'acte que vous vivez toujours ensemble ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...