Apres 1divorce
mimi60930
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis divorcé et moi et mon ex femme vivons toujours ensemble que se passerais t il si l un de nous 2 venait à décéder nous sommes proprietaire d une maison faut t il faire 1 testament pour que l autre puisse en bénéficier totalement voire 1avocat ? 1 notaire?
merci de votre réponse
je suis divorcé et moi et mon ex femme vivons toujours ensemble que se passerais t il si l un de nous 2 venait à décéder nous sommes proprietaire d une maison faut t il faire 1 testament pour que l autre puisse en bénéficier totalement voire 1avocat ? 1 notaire?
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2 réponses
Bonsoir,
Etant divorcés, vous n'êtes plus héritiers légaux l'un de l'autre. Pour transmettre la maison en cas de décès à votre ex-conjoint, il faudra la léguer (en pleine-propriété ou usufruit seulement) en faisant un testament.
Attention cependant :
- vous n'aurez plus la fiscalité avantageuse accordée aux gens mariés ou pacsés (à savoir, une exonération totale des droits de succession : vous seriez donc imposé à 60%).
- le legs ne pourra s'exécuter qu'à hauteur de la quotité disponible. C'est-à-dire que si vous avez des enfants, héritiers réservataires, cela limitera peut-être en toute ou partie le legs.
Etant divorcés, vous n'êtes plus héritiers légaux l'un de l'autre. Pour transmettre la maison en cas de décès à votre ex-conjoint, il faudra la léguer (en pleine-propriété ou usufruit seulement) en faisant un testament.
Attention cependant :
- vous n'aurez plus la fiscalité avantageuse accordée aux gens mariés ou pacsés (à savoir, une exonération totale des droits de succession : vous seriez donc imposé à 60%).
- le legs ne pourra s'exécuter qu'à hauteur de la quotité disponible. C'est-à-dire que si vous avez des enfants, héritiers réservataires, cela limitera peut-être en toute ou partie le legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...