Texte juridique expliquant la demande de retraite du salarié
Richelieu61
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Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 13 août 2013 à 07:57
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 13 août 2013 à 07:57
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6 réponses
Tu cherches la bébête ?
Quand tu as 18 ans, on t'oblige a passer ton permis ? Non, tu vas de ton plein gré à l'auto-école, ben la retraite c'est pareil, il faut la demander.
Bonsoir et bonne nuit
Quand tu as 18 ans, on t'oblige a passer ton permis ? Non, tu vas de ton plein gré à l'auto-école, ben la retraite c'est pareil, il faut la demander.
Bonsoir et bonne nuit
Richelieu61
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8 août 2013
7 août 2013 à 14:51
7 août 2013 à 14:51
Merci de votre réponse , j'ai du mal formuler ma question:
Quelqu'un peut-il m'indiquer la référence du texte juridique qui stipule que le salarié doit demander sa retraite à la sécurité sociale
Merci
nb :
En effet il n'existe pas d'obligation de cotiser pour, par exemple, passer le permis de conduire, ce qui n'est pas le cas pour la retraite qui elle est obligatoire et donne lieu à versement obligatoire dès le premier salaire par prélèvement direct de l'employeur sur le salaire "brut" -comme d'ailleurs pour l'assurance maladie-, avec obligation pour l'employeur de verser à la sécurité sociale la part "salarié" auquel il ajoute la sienne (de même pour toute autre activité professionnelle non salarié)
Quelqu'un peut-il m'indiquer la référence du texte juridique qui stipule que le salarié doit demander sa retraite à la sécurité sociale
Merci
nb :
En effet il n'existe pas d'obligation de cotiser pour, par exemple, passer le permis de conduire, ce qui n'est pas le cas pour la retraite qui elle est obligatoire et donne lieu à versement obligatoire dès le premier salaire par prélèvement direct de l'employeur sur le salaire "brut" -comme d'ailleurs pour l'assurance maladie-, avec obligation pour l'employeur de verser à la sécurité sociale la part "salarié" auquel il ajoute la sienne (de même pour toute autre activité professionnelle non salarié)
Piniouf 75
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7 août 2013 à 17:04
7 août 2013 à 17:04
Si la question était bien posée. En somme tu voudrais que la Carsat te verse ta retraite sans la demander.
Prendre sa retraite n'est pas une obligation, tu peux travailler tant que tu veux et que tu peux.
Prendre sa retraite n'est pas une obligation, tu peux travailler tant que tu veux et que tu peux.
dany311
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7 août 2013 à 16:28
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bonjour
contactez la CARSAT de votre région pour un relevé de carrière et faites votre demande par écrit auprès de votre employeur 6 mois avant la date de départ envisagé
contactez la CARSAT de votre région pour un relevé de carrière et faites votre demande par écrit auprès de votre employeur 6 mois avant la date de départ envisagé
Piniouf 75
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7 août 2013 à 17:05
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6 mois ! La carsat refuse les demandes de plus de 4 mois, mais eux ont le droit que ton dossier ne soit pas pret le jour J
dany311
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Modifié par dany311 le 7/08/2013 à 23:21
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6 mois c'est la demande auprès de l'employeur
dany311
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8 août 2013 à 08:17
8 août 2013 à 08:17
par principe , on fait une demande écrite auprès de son employeur afin que celui-ci prévoit votre remplacement au moins 6 mois avant
pour le délai , c'est selon les entreprises et les conventions
pour le délai , c'est selon les entreprises et les conventions
Richelieu61
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8 août 2013
8 août 2013 à 18:12
8 août 2013 à 18:12
Bonjour et merci de vos contributions
Ce que je recherche c'est le texte (loi ou décret) qui crée l'obligation pour une personne de demander à la sécurité sociale sa retraite
Merci de votre aide
Ce que je recherche c'est le texte (loi ou décret) qui crée l'obligation pour une personne de demander à la sécurité sociale sa retraite
Merci de votre aide
Piniouf 75
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9 août 2013 à 19:31
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On avait compris. Cà doit être dans le code de la Sécurité Sociale.
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cath35
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12 août 2013 à 13:20
12 août 2013 à 13:20
Bonjour,
Comme cela vous a été répondu, la caisse de retraite ne peut pas deviner à quelle date vous voulez partir à la retraite, d'où la nécessité de constituer un dossier de demande qui doit comporter toutes sortes de justificatifs...
Votre question peut-elle être reformulée ainsi : ""si je ne demande pas à partir à la retraite, puis-je continuer à travailler" ?
L'article L1237-5 du code du travail précise qu'un employeur ne peut pas mettre un salarié (qui peut prétendre à une retraite à taux complet) à la retraite d'office avant ses 70 ans. Voir l'explication complète ici par exemple : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-professionnelle-et-retraite/Retraite/Travailler-et-ameliorer-sa-retraite/La-mise-a-la-retraite-d-office-par-l-employeur
Comme cela vous a été répondu, la caisse de retraite ne peut pas deviner à quelle date vous voulez partir à la retraite, d'où la nécessité de constituer un dossier de demande qui doit comporter toutes sortes de justificatifs...
Votre question peut-elle être reformulée ainsi : ""si je ne demande pas à partir à la retraite, puis-je continuer à travailler" ?
L'article L1237-5 du code du travail précise qu'un employeur ne peut pas mettre un salarié (qui peut prétendre à une retraite à taux complet) à la retraite d'office avant ses 70 ans. Voir l'explication complète ici par exemple : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-professionnelle-et-retraite/Retraite/Travailler-et-ameliorer-sa-retraite/La-mise-a-la-retraite-d-office-par-l-employeur
Je vous remercie de votre contribution cath35.
Ce que je cherche et ne trouve pas c'est le texte juridique (loi ou decret) qui crée l'obligation pour une personne de demander sa retraite à l'assurance vieillesse.
Bien sincérement
Ce que je cherche et ne trouve pas c'est le texte juridique (loi ou decret) qui crée l'obligation pour une personne de demander sa retraite à l'assurance vieillesse.
Bien sincérement
dany311
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12 août 2013 à 23:29
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il n'existe pas de texte juridique
c'est selon les entreprises et les conventions
c'est selon les entreprises et les conventions
Piniouf 75
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13 août 2013 à 07:57
13 août 2013 à 07:57
Je n'ai toujours pas compris le but de ta question !
Comme le dit cath35, tu as droit à la retraite à une certaine date, ce n'est pas une obligation de la prendre, tu peut continuer à travailler 1mois, 6 mois ou des années........Comment la Carsat va le savoir ? Tu crois que tout les mois la Carsat va t'envoyer un courrier pour te demander ?
La règle : c'est toi qui choisit la date de départ , la Carsat déclenche le processus et pis voilà c'est comme çà. Il faut bien un signal pour çà.............Tu nous fais tourner en bourrique :)
Comme le dit cath35, tu as droit à la retraite à une certaine date, ce n'est pas une obligation de la prendre, tu peut continuer à travailler 1mois, 6 mois ou des années........Comment la Carsat va le savoir ? Tu crois que tout les mois la Carsat va t'envoyer un courrier pour te demander ?
La règle : c'est toi qui choisit la date de départ , la Carsat déclenche le processus et pis voilà c'est comme çà. Il faut bien un signal pour çà.............Tu nous fais tourner en bourrique :)
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