Fermeture obligatoire de la société durant les congés d'été
MÉLANIE36100
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un stage de 3 mois en AFPR au sein d'une entreprise trouvée par le biais de Pôle Emploi (stage effectué du 18/03/13 au 12/06/13), j'ai signé un CDD dans cette même entreprise de 6 mois et un jour (qui a débuté le 13/06/13).
Or, la société ferme ses portes pour les congés d'été du 12 Août 2013 inclus au 1er Septembre 2013 inclus.
Étant obligée d'être arrêtée pendant ces trois semaines et ne pouvant en aucun cas venir travailler durant cette période, quels sont mes recours à l'indemnisation et par quels moyens ? Je ne peux pas me permettre de rester 3 semaines sans indemnisation, sachant que mes droits aux allocations ont été épuisés en 2012.
Cdlmt
Suite à un stage de 3 mois en AFPR au sein d'une entreprise trouvée par le biais de Pôle Emploi (stage effectué du 18/03/13 au 12/06/13), j'ai signé un CDD dans cette même entreprise de 6 mois et un jour (qui a débuté le 13/06/13).
Or, la société ferme ses portes pour les congés d'été du 12 Août 2013 inclus au 1er Septembre 2013 inclus.
Étant obligée d'être arrêtée pendant ces trois semaines et ne pouvant en aucun cas venir travailler durant cette période, quels sont mes recours à l'indemnisation et par quels moyens ? Je ne peux pas me permettre de rester 3 semaines sans indemnisation, sachant que mes droits aux allocations ont été épuisés en 2012.
Cdlmt
A voir également:
- Fermeture obligatoire de la société durant les congés d'été
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Solde d'ete - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Sociétè - Guide
- La société - Guide
5 réponses
Bonjour,
Vous êtes sous contrat CDD, et comme vous n'avez visiblement pas de droits à congés payés, votre employeur n'a pas le droit de vous laisser sans revenus, il doit vous payer pendant la durée des congés de son entreprise.
Cordialement
Vous êtes sous contrat CDD, et comme vous n'avez visiblement pas de droits à congés payés, votre employeur n'a pas le droit de vous laisser sans revenus, il doit vous payer pendant la durée des congés de son entreprise.
Cordialement
Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
Merci GrandCaribou !
Cela m'éclaire.
Mais est-ce une loi ? Puis-je réellement contester leur décision de me mettre 3 semaines "à la porte" ?
Mon employeur m'a également dit qu'il prendrait sur mes heures supplémentaires pour au moins une de ces 3 semaines (que j'aurais préféré cumuler).
Cela m'éclaire.
Mais est-ce une loi ? Puis-je réellement contester leur décision de me mettre 3 semaines "à la porte" ?
Mon employeur m'a également dit qu'il prendrait sur mes heures supplémentaires pour au moins une de ces 3 semaines (que j'aurais préféré cumuler).
Oui c'est la loi et ce n'est pas l'employeur qui l'a faite !
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Art V
Article R5122-10 du code du Travail
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 1997 - pourvoi n° 95-42723 :
" Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R 351-52 (R 5122-10 nouveau) du Code du travail à raison de la fermeture de l'entreprise pour congés pendant une durée excédant son propre droit à congés, de la transmettre au service de la direction départementale du Travail et de l'emploi."
Donc si votre employeur n'a pas appliqué ces dispositions, alors il doit maintenir votre salaire.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Art V
Article R5122-10 du code du Travail
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 1997 - pourvoi n° 95-42723 :
" Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R 351-52 (R 5122-10 nouveau) du Code du travail à raison de la fermeture de l'entreprise pour congés pendant une durée excédant son propre droit à congés, de la transmettre au service de la direction départementale du Travail et de l'emploi."
Donc si votre employeur n'a pas appliqué ces dispositions, alors il doit maintenir votre salaire.
Cordialement
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