Fermeture obligatoire de la société durant les congés d'été

Question

Bonjour,

Suite à un stage de 3 mois en AFPR au sein d'une entreprise trouvée par le biais de Pôle Emploi (stage effectué du 18/03/13 au 12/06/13), j'ai signé un CDD dans cette même entreprise de 6 mois et un jour (qui a débuté le 13/06/13).

Or, la société ferme ses portes pour les congés d'été du 12 Août 2013 inclus au 1er Septembre 2013 inclus.
Étant obligée d'être arrêtée pendant ces trois semaines et ne pouvant en aucun cas venir travailler durant cette période, quels sont mes recours à l'indemnisation et par quels moyens ? Je ne peux pas me permettre de rester 3 semaines sans indemnisation, sachant que mes droits aux allocations ont été épuisés en 2012.

Cdlmt

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Vous êtes sous contrat CDD, et comme vous n'avez visiblement pas de droits à congés payés, votre employeur n'a pas le droit de vous laisser sans revenus, il doit vous payer pendant la durée des congés de son entreprise.

Cordialement

MÉLANIE36100 · Answer

Merci GrandCaribou !

Cela m'éclaire.

Mais est-ce une loi ? Puis-je réellement contester leur décision de me mettre 3 semaines "à la porte" ?

Mon employeur m'a également dit qu'il prendrait sur mes heures supplémentaires pour au moins une de ces 3 semaines (que j'aurais préféré cumuler).

GrandCaribou · Answer

Oui c'est la loi et ce n'est pas l'employeur qui l'a faite !

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Art V
Article R5122-10 du code du Travail 

En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.



Arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 1997 - pourvoi n° 95-42723 :

" Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R 351-52 (R 5122-10 nouveau) du Code du travail à raison de la fermeture de l'entreprise pour congés pendant une durée excédant son propre droit à congés, de la transmettre au service de la direction départementale du Travail et de l'emploi." 

Donc si votre employeur n'a pas appliqué ces dispositions, alors il doit maintenir votre salaire.

Cordialement
 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

MÉLANIE36100 · Answer

Voilà qui devrait amplement suffir à résoudre mon problème !
Merci encore GrandCaribou pour toutes ces informations plus qu'utiles !

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous

Fermeture obligatoire de la société durant les congés d'été

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