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depeche
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Je suis salariée et reconnue "handicapée" avec un poste de travail adapté à ma maladie suite à un arrêt maladie de 15 jours dû à ma maladie mon employeur m'a fait convoqué au médecin du travail pour vérifier si j'étais toujours apte à effectuer mes taches.
Le médecin du travail m'a déclaré apte mais m'a proposé une restriction que j'ai refusé de peur que mon employeur ne me licencie.
Est-ce que mon employeur peut me licencier à cause de ma maladie ? j'effectue toujours mon travail dans les meilleures conditions que je puisse fournir.
Si le médecin du travail met une restriction à une tâche qui m'est difficile, est ce mon employeur peut me licencier si cette tâche est notée sur mon contrat de travail ?
Le médecin du travail m'a également parlé de faire une demande auprès de ma caisse d'une invalidité 1ère catégorie ce qui me permettrait de travailler mais plus à temps plein.
Pouvez vous me renseigner sur ces points ?
Cordialement.
Le médecin du travail m'a déclaré apte mais m'a proposé une restriction que j'ai refusé de peur que mon employeur ne me licencie.
Est-ce que mon employeur peut me licencier à cause de ma maladie ? j'effectue toujours mon travail dans les meilleures conditions que je puisse fournir.
Si le médecin du travail met une restriction à une tâche qui m'est difficile, est ce mon employeur peut me licencier si cette tâche est notée sur mon contrat de travail ?
Le médecin du travail m'a également parlé de faire une demande auprès de ma caisse d'une invalidité 1ère catégorie ce qui me permettrait de travailler mais plus à temps plein.
Pouvez vous me renseigner sur ces points ?
Cordialement.
1 réponse
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous licencier pour maladie. Même si le médecin du travail émet des restrictions d'aptitude.
Il n'en serait pas de même si le médecin du travail rédigeait un (deux en fait) avis d'inaptitude. Si c'était le cas, votre employeur aurait le devoir d'aménager votre poste de travail et de vous reclasser dans l'entreprise. C'est seulement en cas de reclassement impossible qu'il pourrait envisager de vous licencier (procédure expliquée ici : http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php
L'invalidité n'ouvre pas automatiquement reconnaissance d'un mi-temps. En fait il n'y a pas de liens entre la reconnaissance d'invalidité et le droit du travail, les procédures sont séparées (CPAM d'un côté, médecin du travail de l'autre). Par contre les entreprises ayant une obligation d'embauche (quota) des travailleurs handicapés ça peut être une aide à l'emploi (ou au maintien dans l'emploi).
Bon courage,
cordialement.
Votre employeur ne peut pas vous licencier pour maladie. Même si le médecin du travail émet des restrictions d'aptitude.
Il n'en serait pas de même si le médecin du travail rédigeait un (deux en fait) avis d'inaptitude. Si c'était le cas, votre employeur aurait le devoir d'aménager votre poste de travail et de vous reclasser dans l'entreprise. C'est seulement en cas de reclassement impossible qu'il pourrait envisager de vous licencier (procédure expliquée ici : http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php
L'invalidité n'ouvre pas automatiquement reconnaissance d'un mi-temps. En fait il n'y a pas de liens entre la reconnaissance d'invalidité et le droit du travail, les procédures sont séparées (CPAM d'un côté, médecin du travail de l'autre). Par contre les entreprises ayant une obligation d'embauche (quota) des travailleurs handicapés ça peut être une aide à l'emploi (ou au maintien dans l'emploi).
Bon courage,
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...