Adt abusif d impot
loulouteee91
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22 juin 2013
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22 juin 2013 à 01:55
Gérard - 23 juin 2013 à 00:48
Gérard - 23 juin 2013 à 00:48
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3 réponses
Exact, votre banque est tenue d'appliquer la saisie effectuée.
Seule l'administration concernée peut effectuer une main levée.
Pour les frais : négociation avec votre banque compte tenu de votre situation familiale mais elle n'est pas tenue de vous rembourser.
Seule l'administration concernée peut effectuer une main levée.
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loulouteee91
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22 juin 2013
22 juin 2013 à 20:58
22 juin 2013 à 20:58
Mais je ne devait rien , donc je n est pas a prendre de frais normalement .. la banque m a dit ce matin c aux impot de rembourser et nn a nous ... donc est ce que.les impots vu leur erreur doivent rembourser ou du moins suis je en droit de le reclamer ?
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