Procédure de paiement direct
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Fil94100
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Fil94100 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - 1 mai 2013 à 21:57
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sleepy00
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1 mai 2013 à 18:49
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Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
Donc l'huissier a appliquer la loi, ne pouvant normalement pas refuser de mettre en place le paiement direct.
Présentez vous directement chez l'huissier avec votre preuve de versement, pour qu'il fasse la modification, sinon vous serez obligé de passer par le juge de l'exécution.
Pour constater que la maison est vide, il doit avoir l'accord de votre ex, étant donner qu'elle a le droit de jouissance.
Vous pouvez toujours faire constater de l'extérieur que la maison est vide (prenez un autre huissier) et vous pouvez faire la demande devant le JAF que la jouissance soit annulé, étant donné qu'elle ne s'en sert pas.
Donc l'huissier a appliquer la loi, ne pouvant normalement pas refuser de mettre en place le paiement direct.
Présentez vous directement chez l'huissier avec votre preuve de versement, pour qu'il fasse la modification, sinon vous serez obligé de passer par le juge de l'exécution.
Pour constater que la maison est vide, il doit avoir l'accord de votre ex, étant donner qu'elle a le droit de jouissance.
Vous pouvez toujours faire constater de l'extérieur que la maison est vide (prenez un autre huissier) et vous pouvez faire la demande devant le JAF que la jouissance soit annulé, étant donné qu'elle ne s'en sert pas.
Fil94100
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20 mai 2013
1 mai 2013 à 19:08
1 mai 2013 à 19:08
Merci beaucoup Sleepy pour votre réponse. Si vous pouvez m éclairer encore sur 2 points :
- Concernant la procédure de paiement direct , pouvez-vous preciser : je dois aller voir l huissier de mon domicile avec la preuve de mon paiement ? ou celui de madame qui m a dit qu elle ne souhaitait pas faire de main levée (en fait j ai communiqué de suite à cet huissier la preuve du paiement, - il l a - mais il m a dit que la procedure était lancée et qu il ne pourrait plus l arrêter, sauf si madame demandait la main levée) ? Et ce dernier m avait dit aussi que seule madame pouvait le faire , ou bien le juge d exécution de mon domicile .
- concernant la maison vide : 1 seul passage de huissier suffira à établir qu elle est vide ?
En fait ce que j aurai souhaité c est qu elle accepte de vendre la maison au lieu qu on soit réduit à une adjudication forcée ou nous allons perdre forcement beaucoup d argent. Elle dit non a tout depuis le début du divorce et c est ses parents en fait qui tirent les ficelles et font durer le plaisir. Un jugement vient de nous condamner solidairement à rembourser la banque du montant de l emprunt restant. Votre conseil pour avancer avec quelqu un qui s oppose a tout ?
Merci par avance de vos réponses.
- Concernant la procédure de paiement direct , pouvez-vous preciser : je dois aller voir l huissier de mon domicile avec la preuve de mon paiement ? ou celui de madame qui m a dit qu elle ne souhaitait pas faire de main levée (en fait j ai communiqué de suite à cet huissier la preuve du paiement, - il l a - mais il m a dit que la procedure était lancée et qu il ne pourrait plus l arrêter, sauf si madame demandait la main levée) ? Et ce dernier m avait dit aussi que seule madame pouvait le faire , ou bien le juge d exécution de mon domicile .
- concernant la maison vide : 1 seul passage de huissier suffira à établir qu elle est vide ?
En fait ce que j aurai souhaité c est qu elle accepte de vendre la maison au lieu qu on soit réduit à une adjudication forcée ou nous allons perdre forcement beaucoup d argent. Elle dit non a tout depuis le début du divorce et c est ses parents en fait qui tirent les ficelles et font durer le plaisir. Un jugement vient de nous condamner solidairement à rembourser la banque du montant de l emprunt restant. Votre conseil pour avancer avec quelqu un qui s oppose a tout ?
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sleepy00
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1 mai 2013 à 19:44
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Aller voir l'huissier qui a mis en place le paiement direct
il ne peu pas l'arrêter sans l'accord de votre ex, mais il peux la modifier en envoyant un simple courrier à votre employeur, pour signaler que les arriérés ne sont plus du et qu'il ne doit prélever que le montant mensuel. si il refuse vous n'avez pas le choix de faire un recours devant le JEX, essayer de discuter le plus cordialement possible, et si il est pas trop têtu il le fera.
un logement vide un jour, si il est complètement vide c'est pas du provisoire, on enlève pas les meubles si on a l'intention de revenir dans 2 semaines, donc un constat ça peu suffire, de toute façon c'est une preuve comme une autre, vous pouvez aussi obtenir des attestations des voisins comme quoi ils ont vu des véhicules pour le déménagement, et n'ont vu personne revenir depuis plusieurs semaines et que la maison est innoccupé
Je connais pas bien les procédure par rapport a la vente de la maison, mais si elle s'oppose, votre seule solution est l'adjudication, après je pense qu'il ya peut être possibilité de faire reconnaître son opposition à la vente comme abusive, n'ayant aucune raison valable vu qu'en plus elle n'habite plus, mais pour ça faudrait voir un spécialiste.
il ne peu pas l'arrêter sans l'accord de votre ex, mais il peux la modifier en envoyant un simple courrier à votre employeur, pour signaler que les arriérés ne sont plus du et qu'il ne doit prélever que le montant mensuel. si il refuse vous n'avez pas le choix de faire un recours devant le JEX, essayer de discuter le plus cordialement possible, et si il est pas trop têtu il le fera.
un logement vide un jour, si il est complètement vide c'est pas du provisoire, on enlève pas les meubles si on a l'intention de revenir dans 2 semaines, donc un constat ça peu suffire, de toute façon c'est une preuve comme une autre, vous pouvez aussi obtenir des attestations des voisins comme quoi ils ont vu des véhicules pour le déménagement, et n'ont vu personne revenir depuis plusieurs semaines et que la maison est innoccupé
Je connais pas bien les procédure par rapport a la vente de la maison, mais si elle s'oppose, votre seule solution est l'adjudication, après je pense qu'il ya peut être possibilité de faire reconnaître son opposition à la vente comme abusive, n'ayant aucune raison valable vu qu'en plus elle n'habite plus, mais pour ça faudrait voir un spécialiste.
sophiag
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1 mai 2013 à 20:36
1 mai 2013 à 20:36
Bonsoir
La procédure pour contester la saisie direct sur aliment (saisie sur salaire) est de saisir le tribunal d'instance de votre domicile pour la contester et demander des dommages et intérêts pour abus .
Article 6 du code civil
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
La procédure pour contester la saisie direct sur aliment (saisie sur salaire) est de saisir le tribunal d'instance de votre domicile pour la contester et demander des dommages et intérêts pour abus .
Article 6 du code civil
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Fil94100
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1 mai 2013 à 21:57
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Merci a vous !