Procédure de paiement direct

Résolu
Fil94100 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - 1 mai 2013 à 10:09
Fil94100 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - 1 mai 2013 à 21:57
Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis 2008. J ai toujours réglé chaque mois la pension alimentaire et de secours.
En avril 2013 j ai réglé avec retard le devoir de secours, et ca n a pas manque : madame a saisi l huissier qui a lancé une procédure de paiement direct même si le même jour j avais déjà fait le virement (mail de la banque comme quoi ça a été bien été viré).
L huissier m a en plus demande l arrérage de ce que j avais payé (600€ étalé sur 1 an).
Je l ai rappelé pour lui dire que c était injuste
- que la procédure soit lancee alors que j avais toujours tenu les delais pendant 5 ans
- que le même jour le paiement était fait alors que lui lançait son courrier
- que j avais ce même jour prévenu sa cliente par SMS
- que ce soit retiré une 2ème fois.

Il m a dit qu il allait demander à sa cliente, mais qu a "la voir" comme il l avait vue à son bureau, une main levée de sa part l étonnerait. Idem il m a dit qu il lui demanderait concernant l arrérage qui ne s impose pas compte tenu du fait que j ai bien payee cette somme le 16 avril au lieu de le faire avant le 5 avril.
1 semaine après il ne m a toujours pas rappelé...

Vaut il la peine que je saisisse le juge d exécution ?
Y a t il abus de la part de cet huissier ? (C est une petite ville et le père de madame était un voisin de cet huissier).
Je l avais contacté par telephone quelques semaines auparavant pour savoir s il pouvait constater que ma maison était vide , et il m avait dit qu il était "réticent" compte tenu que mon ex avait l utilisation gratuite de la maison (décision de l ONC). J ai quitté le domicile familial et ai assume toutes les charges jusque l ONC. Elle y vivait depuis et avait changé de suite les serrures. Elle a déménagé en fait début mars 2013. Mes ex voisins ont temoigne et finalement elle s est inventée une maladie pour dire qu elle devait "provisoirement" s installer chez ses parents avec mes 2 filles, d ou ce déménagement . La maison est maintenant vide, elle continue de la vider (va et vient de remorques selon mes ex voisins), et je ne peux même plus y rentrer .... Idem avez vous un conseil ? La maison est vide, alors que je ne peux plus payer la banque depuis 3 ans, que j ai été condamné comme madame à rembourser(elle ne travaille pas et joue sur le fait d être handicapée pour ne pas travailler), mais qu évidemment elle ne veut pas vendre et qu on s oriente inexorablement vers une adjudication. Désormais la société ou je suis employé lui paie depuis ce mois pension alimentaire et devoir de secours.
Beaucoup de choses à supporter. Merci par avance de toutes vos suggestions pour m aider à y voir clair et a faire reconnaître mes droits.
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4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 mai 2013 à 18:49
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
Donc l'huissier a appliquer la loi, ne pouvant normalement pas refuser de mettre en place le paiement direct.
Présentez vous directement chez l'huissier avec votre preuve de versement, pour qu'il fasse la modification, sinon vous serez obligé de passer par le juge de l'exécution.

Pour constater que la maison est vide, il doit avoir l'accord de votre ex, étant donner qu'elle a le droit de jouissance.
Vous pouvez toujours faire constater de l'extérieur que la maison est vide (prenez un autre huissier) et vous pouvez faire la demande devant le JAF que la jouissance soit annulé, étant donné qu'elle ne s'en sert pas.
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Fil94100 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013
1 mai 2013 à 19:08
Merci beaucoup Sleepy pour votre réponse. Si vous pouvez m éclairer encore sur 2 points :

- Concernant la procédure de paiement direct , pouvez-vous preciser : je dois aller voir l huissier de mon domicile avec la preuve de mon paiement ? ou celui de madame qui m a dit qu elle ne souhaitait pas faire de main levée (en fait j ai communiqué de suite à cet huissier la preuve du paiement, - il l a - mais il m a dit que la procedure était lancée et qu il ne pourrait plus l arrêter, sauf si madame demandait la main levée) ? Et ce dernier m avait dit aussi que seule madame pouvait le faire , ou bien le juge d exécution de mon domicile .

- concernant la maison vide : 1 seul passage de huissier suffira à établir qu elle est vide ?
En fait ce que j aurai souhaité c est qu elle accepte de vendre la maison au lieu qu on soit réduit à une adjudication forcée ou nous allons perdre forcement beaucoup d argent. Elle dit non a tout depuis le début du divorce et c est ses parents en fait qui tirent les ficelles et font durer le plaisir. Un jugement vient de nous condamner solidairement à rembourser la banque du montant de l emprunt restant. Votre conseil pour avancer avec quelqu un qui s oppose a tout ?

Merci par avance de vos réponses.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 mai 2013 à 19:44
Aller voir l'huissier qui a mis en place le paiement direct
il ne peu pas l'arrêter sans l'accord de votre ex, mais il peux la modifier en envoyant un simple courrier à votre employeur, pour signaler que les arriérés ne sont plus du et qu'il ne doit prélever que le montant mensuel. si il refuse vous n'avez pas le choix de faire un recours devant le JEX, essayer de discuter le plus cordialement possible, et si il est pas trop têtu il le fera.

un logement vide un jour, si il est complètement vide c'est pas du provisoire, on enlève pas les meubles si on a l'intention de revenir dans 2 semaines, donc un constat ça peu suffire, de toute façon c'est une preuve comme une autre, vous pouvez aussi obtenir des attestations des voisins comme quoi ils ont vu des véhicules pour le déménagement, et n'ont vu personne revenir depuis plusieurs semaines et que la maison est innoccupé

Je connais pas bien les procédure par rapport a la vente de la maison, mais si elle s'oppose, votre seule solution est l'adjudication, après je pense qu'il ya peut être possibilité de faire reconnaître son opposition à la vente comme abusive, n'ayant aucune raison valable vu qu'en plus elle n'habite plus, mais pour ça faudrait voir un spécialiste.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
1 mai 2013 à 20:36
Bonsoir
La procédure pour contester la saisie direct sur aliment (saisie sur salaire) est de saisir le tribunal d'instance de votre domicile pour la contester et demander des dommages et intérêts pour abus .


Article 6 du code civil

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.

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Fil94100 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013
1 mai 2013 à 21:57
Merci a vous !
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