Crédit d'impôt - salarié à domicile

nicolas5846 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 21 mars 2013 à 21:04
nicolas5846 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 19:13
Bonjour,

Un crédit d'impôt est prévu pour l'Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d'être inclus dans une offre de services à domicile.

Je fais accompagner, par une entreprise, mon enfant de moins de 3 ans dans ses déplacements domicile-Ecole .
Cette entreprise a un agrément car elle propose également à tout ses clients des prestations de garde d'enfant à domicile.

Elle m'a donc envoyer un justificatif fiscal pour que je puisse bénéficier du crédit d'impôt salarié à domicile.

Par contre, je n'ai choisi que la prestation d'accompagnement de cet enfant dans les déplacements domicile-Ecole.

Mais j'ai un doute, que signifie "offre de services" :
- Les services proposés par l'entreprise à tous ses clients (donc on peut choisir uniquement l'accompagnement domicile-ecole et bénéficier du crédit d'impôt)
- ou faut-il choisir l'accompagnement et la garde à domicile pour bénéficier du crédit d'impôt


Les textes ne sont pas clairs :

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35457 (page 38-39

"Les activités de l'entreprise, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile. A défaut d'offre globale, une décision de refus d'enregistrement de la déclaration doit être notifiée au déclarant. "

"Les activités soumises à l'obligation d'une offre g lobale sont les suivantes :

(...)

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)"

"Il convient de préciser que le client est libre de ne consommer qu'un seul des services proposés par l'OSP"

Apparemment, du moment que l'entreprise a l'agrément on peut ne choisir que l'accompagnent de l'enfant en dehors du domicile pour avoir droit au crédit d'impôt ?

1 réponse

nicolas5846 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 19:13
Personne n'a une idée ?
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