Donation

Patdarocha Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 14:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2013 à 16:06
Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire la donation de leur maison d une valeur de 280 000 euros, cette donation doit elle être faite chez un notaire ? Chacun peut donner jusqu à 150 000 euros est ce encore d actualité ? Cela est il soumis à une imposition ?
Merci de votre aide et vos réponses.
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

cette donation doit elle être faite chez un notaire ?
oui

Chacun peut donner jusqu à 150 000 euros est ce encore d actualité ?
non, c'est 100 000 tous les 15 ans sans paiement de droits.

Cela est il soumis à une imposition ?
oui, au-delà de l'abattement, plus des frais de notaire

Cdlt
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 mars 2013 à 16:06
Chacun peut donner jusqu à 150 000 euros est ce encore d actualité ?
Ce n'est plus d'actualité.
L'abattement est fixé actuellement à 100000 €.

Cela est il soumis à une imposition ?
Si la donation doit porter sur la pleine propriété, des droits de donation seront dus.
Généralement, les parents conservent l'usufruit et ne donnent que la nue-propriété.
La valeur de l'usufruit (en fonction de l'âge des donateurs) est déduite de celle de la pleine propriété auquel cas, la base d'imposition serait moindre , en dessous de celle de 280000 €.
0