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Patdarocha
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/03/2013 à 16:05
Modifié par Sorgin le 11/03/2013 à 16:05
Bonjour,
cette donation doit elle être faite chez un notaire ?
oui
Chacun peut donner jusqu à 150 000 euros est ce encore d actualité ?
non, c'est 100 000 tous les 15 ans sans paiement de droits.
Cela est il soumis à une imposition ?
oui, au-delà de l'abattement, plus des frais de notaire
Cdlt
cette donation doit elle être faite chez un notaire ?
oui
Chacun peut donner jusqu à 150 000 euros est ce encore d actualité ?
non, c'est 100 000 tous les 15 ans sans paiement de droits.
Cela est il soumis à une imposition ?
oui, au-delà de l'abattement, plus des frais de notaire
Cdlt
condorcet
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11 mars 2013 à 16:06
11 mars 2013 à 16:06
Chacun peut donner jusqu à 150 000 euros est ce encore d actualité ?
Ce n'est plus d'actualité.
L'abattement est fixé actuellement à 100000 €.
Cela est il soumis à une imposition ?
Si la donation doit porter sur la pleine propriété, des droits de donation seront dus.
Généralement, les parents conservent l'usufruit et ne donnent que la nue-propriété.
La valeur de l'usufruit (en fonction de l'âge des donateurs) est déduite de celle de la pleine propriété auquel cas, la base d'imposition serait moindre , en dessous de celle de 280000 €.
Ce n'est plus d'actualité.
L'abattement est fixé actuellement à 100000 €.
Cela est il soumis à une imposition ?
Si la donation doit porter sur la pleine propriété, des droits de donation seront dus.
Généralement, les parents conservent l'usufruit et ne donnent que la nue-propriété.
La valeur de l'usufruit (en fonction de l'âge des donateurs) est déduite de celle de la pleine propriété auquel cas, la base d'imposition serait moindre , en dessous de celle de 280000 €.
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