Donation-Partage à 2 enfants

Question

Bonjour, 

Ma mère est en train de nous faire la donation partage de la maison dans laquelle elle vite à ma soeur et moi-même.
Je vis en concubinage et nous avons une fille de 20 ans.
Ma soeur est célibataire sans enfant.
Nous vivons avec ma mère sous le même toit, justement la maison qu'elle veut nous donner.
Est il possible que ma mère me donne la maison ( estimation de celle-ci 320.000€ ) qu'elle garde l'usufruit de rester dans la maison jusqu'à son dècés ( elle a 71 ans ) et qu'en contre partie je donne une soulte à ma soeur de 150.000 € que je lui verserais tout les mois pdt 12 ans à concurrence de 900 € par mois, sans faire d'emprunt.
Celà est il possible si l'on passe devant un notaire ?
Quel serait le montant des frais de donation, pour chacune ?
Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

Celà est il possible si l'on passe devant un notaire ? 
 Vous avez tout dit. Vous avez tout compris.
 Dans le cadre de la donation-partage, le bien peut vous être attribué en nue-propriété sous réserve de verser à votre soeur une soulte d'un montant correspondant à ses droits de moitié.
 Votre mère est protégée en conservant l'usufruit du bien donné.
 Quant aux frais, il est difficile de le préciser, néanmoins si la valeur indiquée de 320000 € correspond à la pleine propriété, en raison de la valeur de l'usufruit de votre mère évalué selon des critères fiscaux en relation avec son âge qui est de 30 %, la nue-propriété ne serait que de 70 % soit de 224000.
 Chaque enfant obtenant 112000 €, après application de l'abattement de 100000 €, les droits de donation seront appliqués seront minimes.

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