Imposition des revenus fonciers etrangers
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freddosow
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_marco - 5 juin 2015 à 22:34
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A voir également:
- Imposition des revenus fonciers etrangers
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Avis de non imposition - Guide
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 18/02/2013 à 20:50
Modifié par flocroisic le 18/02/2013 à 20:50
vous devrez déclarer ces revenus en France ( déclaration 2042/2047 et 2044 éventuelle ou 2042 c selon que c'est du vide ou du meublé )
vous bénéficierez d'un crédit d'impot pour éviter la double imposition
vous bénéficierez d'un crédit d'impot pour éviter la double imposition
freddosow
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19 févr. 2013 à 12:35
19 févr. 2013 à 12:35
merci pour l'info :-) il s'agit d'un appartement loué vide donc quel formulaire ?? Les revenus n'etant pas en € .... la déclaration des ces revenus en France doit se faire en équivalent € quel date de taux de change faut il prendre en considération ??
elricjean2
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19 févr. 2013 à 13:09
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Normalement, il faut retenir le taux de change à la date d'encaissement.
Par mesure de tempérament, on peut retenir une valeur moyenne entre le taux au 31/12/2012 et celui au 31/12/2012, pour 2012 bien sûr.
Il ne faut pas prendre un taux moyen annuel par exemple.
pour le formulaire, tout dépend du montant des loyers encaissés et de vos charges.
Vous pouvez utilement consulter la notice du formulaire des revenus fonciers pour voir ce qui est déductible.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif
Par mesure de tempérament, on peut retenir une valeur moyenne entre le taux au 31/12/2012 et celui au 31/12/2012, pour 2012 bien sûr.
Il ne faut pas prendre un taux moyen annuel par exemple.
pour le formulaire, tout dépend du montant des loyers encaissés et de vos charges.
Vous pouvez utilement consulter la notice du formulaire des revenus fonciers pour voir ce qui est déductible.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif
Merci pour les infos ... meme si je comprends pas votre lien sur les deductions possibles sur revenu foncier dans la mesure ou l'appart est à l'etranger et que les déductions se font sur les revenus fonciers générés à l'étranger ...
Quant à vos infos sur le cours de change à prendre en compte ... quelle différence faites vous entre :
"Par mesure de tempérament, on peut retenir une valeur moyenne entre le taux au 31/12/2012 et celui au 31/12/2012, pour 2012 bien sûr. "
et
"Il ne faut pas prendre un taux moyen annuel par exemple" ??
Sinon s'agissant de loyers percus mensuellement , je vais qd meme pas calculé chaque mois l'équivalent en € .... !!??
Quant à vos infos sur le cours de change à prendre en compte ... quelle différence faites vous entre :
"Par mesure de tempérament, on peut retenir une valeur moyenne entre le taux au 31/12/2012 et celui au 31/12/2012, pour 2012 bien sûr. "
et
"Il ne faut pas prendre un taux moyen annuel par exemple" ??
Sinon s'agissant de loyers percus mensuellement , je vais qd meme pas calculé chaque mois l'équivalent en € .... !!??
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elricjean2
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16 juin 2014
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20 févr. 2013 à 14:18
20 févr. 2013 à 14:18
La raison est simple, on calcule les revenus fonciers étrangers selon les mêmes règles que les revenus fonciers français, c'est la façon de les déclarer qui change.
donc la notice est importante.
Pour les taux de change :
"Par mesure de tempérament, on peut retenir une valeur moyenne entre le taux au 31/12/2012 et celui au 31/12/2012, pour 2012 bien sûr.
J'ai fais une boulette, il faut bien sûr lire le taux au 31122011 et au 31122012.
On additionne ces 2 taux "journaliers" et on divise par 2.
ce n'est pas la même chose qu'un taux moyen annuel qui prend les taux de change de tous les jours de l'année.
donc la notice est importante.
Pour les taux de change :
"Par mesure de tempérament, on peut retenir une valeur moyenne entre le taux au 31/12/2012 et celui au 31/12/2012, pour 2012 bien sûr.
J'ai fais une boulette, il faut bien sûr lire le taux au 31122011 et au 31122012.
On additionne ces 2 taux "journaliers" et on divise par 2.
ce n'est pas la même chose qu'un taux moyen annuel qui prend les taux de change de tous les jours de l'année.
ah ok ... je comprends mieux pour le taux de change !!
par contre pour l'imposition des revenus fonciers etrangers ... ayant rénové l'appartement ... sauf erreur de ma part les déductions possibles viennent sur le revenus locatifs et les impots a payer en suisse .... les revenus locatifs percus en Suisse "traduits" en € sur la déclaration fiscale française n'ont qu'un caractère indicatif ;.. car il ne peut pas y avoir double imposition ( ni double déduction fiscale pour travaux ) !!??
par contre pour l'imposition des revenus fonciers etrangers ... ayant rénové l'appartement ... sauf erreur de ma part les déductions possibles viennent sur le revenus locatifs et les impots a payer en suisse .... les revenus locatifs percus en Suisse "traduits" en € sur la déclaration fiscale française n'ont qu'un caractère indicatif ;.. car il ne peut pas y avoir double imposition ( ni double déduction fiscale pour travaux ) !!??
elricjean2
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16 juin 2014
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20 févr. 2013 à 16:26
20 févr. 2013 à 16:26
Loupé, c'est tout sauf indicatif.
Exemple pour un célibataire, les montants d'impôt sont fictifs l'important est le principe :
Revenu imposable "français" : 20000 euros, ça peut être des salaires si on veut mais peut importe.
Calcul du revenu net "suisse" :
Loyers encaissés "suisse" = 20000 euros.
charges déductibles (voir la notice du formulaire 2044) = 10000 euros.
Revenu net à déclarer selon la loi française : 10000 euros.
impôt payé en suisse : 2000 euros selon les lois suisse, donc pas forcément sur 10000 euros.
Principe de calcul de l'impôt :
Imaginez que tout soit "français", ça donne environ 3500 euros d'impôt sur le revenu et 1500 euros de contributions sociales (csg, crds, etc ...).
La convention prévoit l'annulation de la double imposition par déduction d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français venant du revenu suisse.
La part du revenu suisse dans l'impôt sur le revenu total est de 1/3, 10000/30000.
Il y a donc un crédit d'impôt sur le revenu de 1/3, soit environ 1170 euros, reste à payer 2330 euros en France sur les revenus français.
La part du revenu suisse sur les revenus soumis aux contributions sociales est de 100%, le crédit d'impôt est donc de 1500 euros, 0 euro à payer.
Au final, vous payez sur les 20000 euros français le même montant qu'un français avec un revenu total de 30000 euros mais juste en france, si on imposait que 20000 euros sans les revenus suisse, ça donnerait environ 1300 euros d'impôt, la progressivité ne serait plus respectée.
Le montant de l'impôt suisse importe peu car il n'est jamais pris en compte, l'important est d'en payer un sinon aucun crédit d'impôt en france.
Au final, si vous payez plus de 2670 euros d'impôt en suisse, vous êtes perdant par rapport à un "tout français", si c'est moins vous êtes gagnant ;)
j'espère avoir été à peu près clair.
Exemple pour un célibataire, les montants d'impôt sont fictifs l'important est le principe :
Revenu imposable "français" : 20000 euros, ça peut être des salaires si on veut mais peut importe.
Calcul du revenu net "suisse" :
Loyers encaissés "suisse" = 20000 euros.
charges déductibles (voir la notice du formulaire 2044) = 10000 euros.
Revenu net à déclarer selon la loi française : 10000 euros.
impôt payé en suisse : 2000 euros selon les lois suisse, donc pas forcément sur 10000 euros.
Principe de calcul de l'impôt :
Imaginez que tout soit "français", ça donne environ 3500 euros d'impôt sur le revenu et 1500 euros de contributions sociales (csg, crds, etc ...).
La convention prévoit l'annulation de la double imposition par déduction d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français venant du revenu suisse.
La part du revenu suisse dans l'impôt sur le revenu total est de 1/3, 10000/30000.
Il y a donc un crédit d'impôt sur le revenu de 1/3, soit environ 1170 euros, reste à payer 2330 euros en France sur les revenus français.
La part du revenu suisse sur les revenus soumis aux contributions sociales est de 100%, le crédit d'impôt est donc de 1500 euros, 0 euro à payer.
Au final, vous payez sur les 20000 euros français le même montant qu'un français avec un revenu total de 30000 euros mais juste en france, si on imposait que 20000 euros sans les revenus suisse, ça donnerait environ 1300 euros d'impôt, la progressivité ne serait plus respectée.
Le montant de l'impôt suisse importe peu car il n'est jamais pris en compte, l'important est d'en payer un sinon aucun crédit d'impôt en france.
Au final, si vous payez plus de 2670 euros d'impôt en suisse, vous êtes perdant par rapport à un "tout français", si c'est moins vous êtes gagnant ;)
j'espère avoir été à peu près clair.
hello,
je n'arrive pas à comprendre ces deux paragraphes ci-dessous. Pouvez vous les expliquer? Merci!
"Au final, vous payez sur les 20000 euros français le même montant qu'un français avec un revenu total de 30000 euros mais juste en france.."
Mais un français avec 30000 de revenus français (vous venez de l'expliquer) est imposé à 3500... or on vient de calculer 2330 d'impôt.. pour 20000+10000suisse.
"Au final, si vous payez plus de 2670 euros d'impôt en suisse, vous êtes perdant par rapport à un "tout français", si c'est moins vous êtes gagnant ;)"
Explication?
1170 c'est le crédit d'impôt -> ok compréhensible, merci
Pouvez vous confirmer ou corriger les affirmations suivantes?
Pour ma déclaration (revenu locatif Italien) je renseigne
1) 8TK = revenus étrangers imposable en France ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français
2) 4BA = revenu foncier (je renseigne oui ou non?) (S'agit de foncier français ou foncier tout confondu?)
Enfin très intéressant : "La part du revenu suisse sur les revenus soumis aux contributions sociales est de 100%, le crédit d'impôt est donc de 1500 euros, 0 euro à payer"
-> où puis je trouver cette règle écrite? mon centre d'impot ne la connait pas..
Merci beaucoup, bon travail
je n'arrive pas à comprendre ces deux paragraphes ci-dessous. Pouvez vous les expliquer? Merci!
"Au final, vous payez sur les 20000 euros français le même montant qu'un français avec un revenu total de 30000 euros mais juste en france.."
Mais un français avec 30000 de revenus français (vous venez de l'expliquer) est imposé à 3500... or on vient de calculer 2330 d'impôt.. pour 20000+10000suisse.
"Au final, si vous payez plus de 2670 euros d'impôt en suisse, vous êtes perdant par rapport à un "tout français", si c'est moins vous êtes gagnant ;)"
Explication?
1170 c'est le crédit d'impôt -> ok compréhensible, merci
Pouvez vous confirmer ou corriger les affirmations suivantes?
Pour ma déclaration (revenu locatif Italien) je renseigne
1) 8TK = revenus étrangers imposable en France ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français
2) 4BA = revenu foncier (je renseigne oui ou non?) (S'agit de foncier français ou foncier tout confondu?)
Enfin très intéressant : "La part du revenu suisse sur les revenus soumis aux contributions sociales est de 100%, le crédit d'impôt est donc de 1500 euros, 0 euro à payer"
-> où puis je trouver cette règle écrite? mon centre d'impot ne la connait pas..
Merci beaucoup, bon travail
Waouah.... là j'avoue que pour etre expliqué c'est bien expliqué, bon le seul problème c'est que pour moi je reviens de loin .... alors j'ai lu, relu et re-relu ;.... je vous assure !
N'etant ni comptable ni fiscaliste ... je vais m'y remettre à tête froide , avec cerise sur le gateau tenter de simuler cela dans mon cas perso avec les vrais chiffres .... histoire d'avoir de grands frissons...
Néanmoins je pense que pour ma 1ére déclaration fiscale je vais devoir m'appuyer sur un pro histoire de pas faire d'erreurs !
Merci vraiment pour toutes ces lumières
N'etant ni comptable ni fiscaliste ... je vais m'y remettre à tête froide , avec cerise sur le gateau tenter de simuler cela dans mon cas perso avec les vrais chiffres .... histoire d'avoir de grands frissons...
Néanmoins je pense que pour ma 1ére déclaration fiscale je vais devoir m'appuyer sur un pro histoire de pas faire d'erreurs !
Merci vraiment pour toutes ces lumières
La législation juridique et financière évolue en permanence...