Donation aux petits enfants

audreyromu63 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 18 févr. 2013 à 13:28
 Cfc - 19 févr. 2013 à 18:58
Bonjour,

Je vous explique mon cas.
Ma grand mère souffre de sénilité (elle est toujours vivante) et possédait une voiture. Mon père c'est attribué la voiture comme étant son héritage, puisque son frère avait pris la voiture de mon grand père au décès de ce dernier.
Ma soeur vient d'avoir le permis et mon père à donc décidé de lui donner cette voiture.
Hors c'est ma grand mère (qui n'a plus toute sa tête) qui a signée le certificat de cession du véhicule puisque c'est elle qui en est propriétaire.
Je me retrouve donc lésé par rapport à ma soeur, que cela vienne de mon père ou de ma grand mère. Puis je faire quelque chose pour obtenir réparation?
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4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 févr. 2013 à 13:48
la voiture est a eux, ils la donnent a qui il veulent

vous pourrez éventuellement faire valoir cette donation lors de la succession, afin qu'elle soit rapporter dans vos parts (si vous avez des parts de la succession)
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Je me retrouve donc lésé par rapport à ma soeur, que cela vienne de mon père ou de ma grand mère. Puis je faire quelque chose pour obtenir réparation?
Pour compléter la réponse de sleepy00, quand votre grand-mère sera décédée : sur la succession de votre grand-mère vous n'aurez aucun droit. On n'est pas lésé quand on n'a droit à rien.
Vous en aurez sur celle de votre père quand il sera mort.
D'ici-là, la voiture ne vaudra plus une tête de clou.
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Votre grand-mère a donné la voiture à votre père. Ca, ça ne vous regarde pas. Ensuite, votre père donne la voiture à votre soeur. Selon la valeur de la voiture, il s'agit bien d'une donation, mais ce n'est qu'après le décès de votre père que vous pourriez faire valoir cette donation et demander à ce qu'elle soit prise en compte à ce titre.
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audreyromu63 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013
19 févr. 2013 à 13:13
En fait non, c'est ainsi que cela devait se passer, enfin c'est ce que je pensais. Hors, j'ai appris hier que c'été ma grand mère qui avait signée les papiers de cession à ma soeur. C'est donc ma grand mère qui donne sa voiture à ma soeur.
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2013 à 14:17
Eh bien elle a le droit, et vous n'aviez RIEN à dire.
Et si elle n'est pas sous protection juridique (tutelle...) elle dispose de ses biens comme elle vent.
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2013 à 16:16
*lire "comme elle veut"
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audreyromu63 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013
19 févr. 2013 à 13:17
Ce qui m'intrigue le plus, c'est dans quelle mesure, on prend le droit de répartir un héritage sans que la personne soit décédée, ni n'ai donné son accord? Ces les enfants de ma grand mère, mon oncle et mon père donc, qui se répartissent les choses sans lui demander son avis. Comme elle est déclarée sénile, je me demande si ce qu'ils font est bien légal.
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2013 à 14:18
Ce n'est pas un héritage puisque votre grand-mère est vivante, et qu'elle a signé le certificat de cession. Le reste n'est que du blabla.

Comme elle est déclarée sénile
Mais est-elle sous tutelle, et qui est son tuteur ?
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audreyromu63 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013
19 févr. 2013 à 16:04
Non elle n'a pas été déclarée sous tutelle, ces enfants faisant tout pour tout retarder. Il faudrait qu'elle aille en maison de retraite car elle n'est même plus capable de se souvenir si elle a mangée ou pas, de ce fait, elle mange toute les 2 heures et beaucoup d'autre choses. C'est pourquoi je m'interroge. Mais merci pour vos réponses, au moins maintenant je sais.
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Eh bien en tant que petite-fille vous avez tout à fait le droit de demander sa mise sous tutelle. Et d'expliquer au juge des tutelles les raisons pour lesquelles vous pensez qu'il faut la protéger et protéger ses biens.

https://www.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595

Le souci c'est que votre première question se terminait par "Je me retrouve donc lésé par rapport à ma soeur, que cela vienne de mon père ou de ma grand mère. Puis je faire quelque chose pour obtenir réparation?" et non par "Elle se retrouve dépouillée de ses biens et j'aimerais l'aider pour qu'elle ne se retrouve pas sans rien pour subvenir à ses futurs besoins".

Au final si votre grand-mère va en maison de retraite, la question sera : qui paie ?
Pas de problème si elle en a les moyens, car vous savez sûrement que c'est très coûteux.
Mais si elle n'a pas les moyens ?
En premier lieu on s'adressera à ses enfants et petits-enfants, qui ont une obligation alimentaire envers elle.
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Si la voiture a de la valeur (ça décote vite ces engins...), s'agit bien d'une donation de votre rand-mère à votre soeur, qui doit être déclaré en tant que telle au plus tard au décès de votre GM,et ce pour que le fisc prélève son écot, s'il y a lieu (aspect fiscal).
Quant à vous faire une donation de la même valeur (aspect civil), votre GM n'y est pas obligée puisqu'en tant que petits-enfants vous n'êtes pas des héritiers réservataires. Un peu comme si la voiture avait été donnée à la voisine,vus n'auriez rien pu réclamer.
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