Taxe d'habitation non reçue pendant 4 ans !
Tittus31
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Modifié par BmV le 11/02/2013 à 13:29
Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 11 févr. 2013 à 00:09
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Numeris
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Modifié par Numeris le 11/02/2013 à 00:10
Modifié par Numeris le 11/02/2013 à 00:10
Il me faudrait plus de précision.
Êtes-vous rattachez au foyer fiscal de vos parents? (Avez vous + de 25 ans?)
Vos appartements étaient-ils loués meublés?
Dans la négative des 2 réponses:
-Avez vous déclarez vos revenus 2011 et 2010?
-quel était le montant de votre taxe d'habitation?
Concernant la "prescription" : le droit de reprise en matière d'impôts directs est d' un an, il court jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, sauf quelques exception.
Techniquement,je pense que vos précédentes taxes d'habitations ont du être réglées par votre propriétaire et que dans votre bail il était peut-être précisé que vos charges de loyer prenaient en compte cette taxe mais je m'explique pas la non présence de TH 2011...
Êtes-vous rattachez au foyer fiscal de vos parents? (Avez vous + de 25 ans?)
Vos appartements étaient-ils loués meublés?
Dans la négative des 2 réponses:
-Avez vous déclarez vos revenus 2011 et 2010?
-quel était le montant de votre taxe d'habitation?
Concernant la "prescription" : le droit de reprise en matière d'impôts directs est d' un an, il court jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, sauf quelques exception.
Techniquement,je pense que vos précédentes taxes d'habitations ont du être réglées par votre propriétaire et que dans votre bail il était peut-être précisé que vos charges de loyer prenaient en compte cette taxe mais je m'explique pas la non présence de TH 2011...