Loi Scellier et rupture de PACS
Nemo07
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22 janv. 2013 à 10:52
ysaulne Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 17:57
ysaulne Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 17:57
A voir également:
- Loi Scellier et rupture de PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Pacs changement de nom - Guide
4 réponses
elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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16 juin 2014
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22 janv. 2013 à 21:15
22 janv. 2013 à 21:15
Pas de problème, mais il faudra tout diviser en fonction de vos droits dans l'immeuble (50/50 en général), réduction d'impôt, revenus locatifs, etc ...
Nemo07
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mardi 22 janvier 2013
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23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 10:05
23 janv. 2013 à 10:05
Je vous remercie pour votre réponse. Devrons-nous joindre un nouvel engagement de location dans nos déclarations individuelles ?
crof59
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28 février 2014
28 févr. 2014 à 21:46
28 févr. 2014 à 21:46
Bonsoir.
Avez vous des précisions , des certitudes concernant la rupture du pacs tout en conservant votre investissement scellier?
Je suis dans le même cas......
Merci d'avance.
Cordialement.
Avez vous des précisions , des certitudes concernant la rupture du pacs tout en conservant votre investissement scellier?
Je suis dans le même cas......
Merci d'avance.
Cordialement.
Ici :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218
Lire la dernière phrase du paragraphe 100, c'est valable en cas de divorce mais aussi pour toutes les séparations.
En fait, un couple qui se sépare se retrouve dans le cas d'une simple indivision, c'est comme si 2 personnes avaient acheté un bien sans être en couple, ce qui est prévu au paragraphe 20 du même lien.
Ce n'est pas la même chose lorsque une des quote-part de propriété change de mains : divorce avec partage des biens ou décès.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218
Lire la dernière phrase du paragraphe 100, c'est valable en cas de divorce mais aussi pour toutes les séparations.
En fait, un couple qui se sépare se retrouve dans le cas d'une simple indivision, c'est comme si 2 personnes avaient acheté un bien sans être en couple, ce qui est prévu au paragraphe 20 du même lien.
Ce n'est pas la même chose lorsque une des quote-part de propriété change de mains : divorce avec partage des biens ou décès.
ysaulne
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vendredi 25 avril 2014
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25 avril 2014
25 avril 2014 à 17:57
25 avril 2014 à 17:57
Bonjour,
Excusez moi mais j'ai besoin d'une plus grande précision.
Je suis en procédure de divorce et j'ai acquis avec mon époux un bien sous loi scellier.
J'ai bien lu le dernier aléas du paragraphe 100 des impôts mais j'ai encore du mal à comprendre entre les lignes.
mes questions :
- les avantages fiscaux procurés par la loi scellier antérieurement au divorce sous notre foyer fiscal en commun (communauté des biens, pas de contrat de mariage) peuvent-ils être maintenus et répartis à 50/50 sur les 2 futurs foyers fiscaux à venir (suite à ce divorce) ?
- et dans le cadre d'un maintien de cet engagement loi scellier jusqu'à la fin du terme des 9 ans , en rédigeant une convention d'indivision dans le cadre de ce divorce, est-il possible de modifier la répartition du 50/50 pour les avantages fiscaux futurs au vu de la règle de la répartition des revenus et charges dans cette convention d'indivision (exemple répartition 60/40) ??
vous remerciant beaucoup à l'avance pour vos réponses et votre aide car mon mari voudrait absolument que les futurs avantages fiscaux suivent la règle fixée par la convention d'indivision qu'il souhaite à 60/40 voire 70/30 pour avoir une plus grande défiscalisation.
Excusez moi mais j'ai besoin d'une plus grande précision.
Je suis en procédure de divorce et j'ai acquis avec mon époux un bien sous loi scellier.
J'ai bien lu le dernier aléas du paragraphe 100 des impôts mais j'ai encore du mal à comprendre entre les lignes.
mes questions :
- les avantages fiscaux procurés par la loi scellier antérieurement au divorce sous notre foyer fiscal en commun (communauté des biens, pas de contrat de mariage) peuvent-ils être maintenus et répartis à 50/50 sur les 2 futurs foyers fiscaux à venir (suite à ce divorce) ?
- et dans le cadre d'un maintien de cet engagement loi scellier jusqu'à la fin du terme des 9 ans , en rédigeant une convention d'indivision dans le cadre de ce divorce, est-il possible de modifier la répartition du 50/50 pour les avantages fiscaux futurs au vu de la règle de la répartition des revenus et charges dans cette convention d'indivision (exemple répartition 60/40) ??
vous remerciant beaucoup à l'avance pour vos réponses et votre aide car mon mari voudrait absolument que les futurs avantages fiscaux suivent la règle fixée par la convention d'indivision qu'il souhaite à 60/40 voire 70/30 pour avoir une plus grande défiscalisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...