Probleme heritage
fabien.c
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
-
16 janv. 2013 à 23:55
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 17 janv. 2013 à 17:52
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 17 janv. 2013 à 17:52
3 réponses
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
17 janv. 2013 à 00:51
17 janv. 2013 à 00:51
Bonjour,
De quoi se composait l'héritage ?
De quoi se composait l'héritage ?
Utilisateur anonyme
17 janv. 2013 à 01:53
17 janv. 2013 à 01:53
Qui aurait dût hériter
Tous ses enfants à des degrés divers.
Contactez le notaire chargé de la succession , il vous donnera les éléments , c'est son travail.
Tous ses enfants à des degrés divers.
Contactez le notaire chargé de la succession , il vous donnera les éléments , c'est son travail.
Contactez le notaire chargé de la succession
Et si je ne sais pas lequel ? Est-ce obligé qu'il y en est un surtout qu'y a pas d'immeuble dans la succession ?
Et si je ne sais pas lequel ? Est-ce obligé qu'il y en est un surtout qu'y a pas d'immeuble dans la succession ?
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
17 janv. 2013 à 17:52
17 janv. 2013 à 17:52
Le délai légal est d'une année pour la déclaration
Seulement si le décès n'a pas eu lieu en France métropolitaine..
Sinon, c'est 6 mois.
Est-ce obligé qu'il y en est un surtout qu'y a pas d'immeuble
Obligatoire s'il y a un ou plusieurs immeubles.
Sinon l'intervention du notaire n'est pas obligatoire.
Pour plus de détails voir ici où il est précisé, entre autres : À savoir si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration
Seulement si le décès n'a pas eu lieu en France métropolitaine..
Sinon, c'est 6 mois.
Est-ce obligé qu'il y en est un surtout qu'y a pas d'immeuble
Obligatoire s'il y a un ou plusieurs immeubles.
Sinon l'intervention du notaire n'est pas obligatoire.
Pour plus de détails voir ici où il est précisé, entre autres : À savoir si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration
La législation juridique et financière évolue en permanence...