Donation en pleine propriété.
mayouri
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gege -
gege -
Bonjour,
Je souhaite donner à mon fils ma maison (résidence principale) en pleine propriété, mais je sais pas quand le faire, car je sais que la loi sur les abattements va ou a été modifiée ?
Pouvez-vous me répondre, merci.
Je souhaite donner à mon fils ma maison (résidence principale) en pleine propriété, mais je sais pas quand le faire, car je sais que la loi sur les abattements va ou a été modifiée ?
Pouvez-vous me répondre, merci.
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4 réponses
Ou trouver le nouveau barème, acquittement des droits en pleine propriété.
Les droits de donation sont dus sur la valeur du bien donné.
Si cette donation est consentie en pleine propriété, l'assiette de ces droits sera la valeur effective.
S'il s'agit de la nue-propriété, en supposant que vous ayiez 65 ans, la valeur fiscale de votre usufruit conservé sera de 40 % de la valeur totale.
Donc, la nue-propriété donnée le sera sur 60 %.
A votre décès, cet usufruit reviendra tout naturellement à votre fils sans droit de succession.
Je resterai toujours dans ma maison.
Je souhaite donner la pleine propriété.
Si vous donnez la pleine propriété, vous n'aurez plus le droit d'occuper cette maison.
Ce n'est pas prudent.
Les droits de donation sont dus sur la valeur du bien donné.
Si cette donation est consentie en pleine propriété, l'assiette de ces droits sera la valeur effective.
S'il s'agit de la nue-propriété, en supposant que vous ayiez 65 ans, la valeur fiscale de votre usufruit conservé sera de 40 % de la valeur totale.
Donc, la nue-propriété donnée le sera sur 60 %.
A votre décès, cet usufruit reviendra tout naturellement à votre fils sans droit de succession.
Je resterai toujours dans ma maison.
Je souhaite donner la pleine propriété.
Si vous donnez la pleine propriété, vous n'aurez plus le droit d'occuper cette maison.
Ce n'est pas prudent.
Vous pouvez tout à fait donner votre résidence principale en pleine propriété mais pourquoi?
Ou allez vous vivre ensuite?
Pensez vous donner uniquement la nu propriété?
L'abattement est de 100.000 euros, au delà vous devrait acquitter des droits.
Quoiqu'il en soit je vous invite à rencontrer un notaire pour évoquer votre situation et vos intentions. Il saura vous conseiller.
Cordialement
Ou allez vous vivre ensuite?
Pensez vous donner uniquement la nu propriété?
L'abattement est de 100.000 euros, au delà vous devrait acquitter des droits.
Quoiqu'il en soit je vous invite à rencontrer un notaire pour évoquer votre situation et vos intentions. Il saura vous conseiller.
Cordialement
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