Paiement avance d'hoirie
cally17
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cally17 - 11 nov. 2012 à 13:01
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 nov. 2012 à 08:42
10 nov. 2012 à 08:42
Bonjour,
J'achète directement le terrain 6000 € à mon père.
C'est le prix du marché ?
Mon père me fait une donation avance d'hoirie. Dans ce cas est ce que je peux reverser immédiatement 2000 € à chacun de mes frères.
Si vous faites ça, les 2000€ seront une donation de frère à frère, en aucun cas une avance sur héritage de leur père.
Ca n'empêchera pas que votre donation devra être rapportée à la succession de votre père, à la valeur du terrain au moment de son décès. Cette part sera déduite de ce qui vous reste à recevoir, et si ça dépasse la quotité disponible vous devrez une compensation à vos frères quand même.
Votre père ne peut-il pas faire en même temps une donation équivalente à vos deux frères, sous forme de donation-partage ? dans ce cas il n'y aura pas de rapport à la succession.
Cdlt
J'achète directement le terrain 6000 € à mon père.
C'est le prix du marché ?
Mon père me fait une donation avance d'hoirie. Dans ce cas est ce que je peux reverser immédiatement 2000 € à chacun de mes frères.
Si vous faites ça, les 2000€ seront une donation de frère à frère, en aucun cas une avance sur héritage de leur père.
Ca n'empêchera pas que votre donation devra être rapportée à la succession de votre père, à la valeur du terrain au moment de son décès. Cette part sera déduite de ce qui vous reste à recevoir, et si ça dépasse la quotité disponible vous devrez une compensation à vos frères quand même.
Votre père ne peut-il pas faire en même temps une donation équivalente à vos deux frères, sous forme de donation-partage ? dans ce cas il n'y aura pas de rapport à la succession.
Cdlt
11 nov. 2012 à 10:08
Le prix du marché est 6500 € pour une agence immobilière qui souhaite vendre le terrain et entre 3950 et 5150 € d'après le maire de la commune(estimation en fonction du prix des parcelles voisines vendues actuellement et de la difficulté, mais obligation de se relier au tout à l'égout).
Je proposerai bien 4000 € à mon père. Libre a lui d'en faire ce qu'il veut. Qu'en pensez-vous ?
Je suis peut être trop gentil et naïf à vouloir toujours faire quelque chose d'équitable.
Le notaire de mon père ne souhaite pas faire d'estimation et dit qu'il faut s'arranger entre nous. Na-t-il pas obligation d'estimer le terrain ?
Merci pour votre réponse.
11 nov. 2012 à 10:19
C'est pas cher pour un terrain constructible, il vaudrait mieux l'acheter alors, ça risquerait de créer moins d'histoires plus tard. Mais toujours au prix du marché, pour qu'il ne puisse y avoir de contestation ni du fisc, ni des frères.
Si vous l'achetez, pas de rapport à la succession, pas de réévaluation du terrain au moment du décès ; si on vous fait une donation, à moins d'une donation-partage, ce sera réévalué : or vous ne savez pas quelle sera l'évolution du prix du marché ni dans combien de temps aura lieu cette réévaluation, c'est donc un risque que vous évitez en achetant.
Je proposerai bien 4000 € à mon père. Libre a lui d'en faire ce qu'il veut. Qu'en pensez-vous ?
Je suis peut être trop gentil et naïf à vouloir toujours faire quelque chose d'équitable.
Non, c'est bien, pour une fois que quelqu'un ne veut pas tirer toute la couverture à lui !
Le notaire de mon père ne souhaite pas faire d'estimation et dit qu'il faut s'arranger entre nous. Na-t-il pas obligation d'estimer le terrain ?
Je ne crois pas que ce soit dans ses "obligations" ; mais il a une obligation de conseil et il a normalement une bonne connaissance des prix du marché ; donc il doit pouvoir vous dire si 4000 c'est bien ou pas ; l'agence immobilière a sûrement forcé le trait pour que vous lui signiez un mandat de vente si vous ne lui avez pas dit que c'était pour un arrangement entre vous ; le maire aussi doit avoir une bonne connaissance des prix : faites un juste milieu.
11 nov. 2012 à 13:01
Le terrain fait 2000 m² dont 1500 m² en zone inondable non constructible. Donc il y a 500 m² de terrain constructible. Le maire indique les tarifs suivants 7 à 10 € pour la partie constructible et 0,30 € par m² pour le champ agricole en zone inondable (actuellement il y a des vaches) avec difficulté pour se relier au tout à l'égout (2 routes en palier à traverser + une pompe de relevage car la maison ce situe à 8 m d'altitude en dessous du réseau TAE).
Je vais faire une offre d'achat à mon père entre 4000 et 4500 €, même si j'aurais bien voulu l'avis du notaire avant. Ceci dit le notaire est celui de mon père, il doit le conseiller. J'ai une position délicate que ne souhaite pas prendre mon père.