Desheritage
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chatuche
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samedi 27 octobre 2012
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27 octobre 2012
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27 oct. 2012 à 19:05
Utilisateur anonyme - 27 oct. 2012 à 19:43
Utilisateur anonyme - 27 oct. 2012 à 19:43
2 réponses
Utilisateur anonyme
27 oct. 2012 à 19:11
27 oct. 2012 à 19:11
Bonjour,
Aviez-vous officiellement liquidé la succession de votre père chez un notaire ? Quels sont les droits de chacun ?
En supposant que cette maison appartenait pour moitié à chacun de vos parents :
Vous devez savoir que si votre mère a l'usufruit de toute la maison, vous ne pouvez qu'attendre son décès pour "recuperer la part a mon papa?" puisque vous ne pouvez pas l'obliger à vendre.
Si elle vend, oui, vous devez partager l'argent de la vente ; sinon vous ne pouvez rien réclamer.
Si elle fait une donation au dernier vivant à son nouvel époux, et que celui-ci lui survive, alors il devra choisir entre l'usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, sur la moitié appartenant à votre mère (mais n'aura droit à rien sur la moitié appartenant à votre père, dont vous serez propriétaires).
Les enfants de ce nouvel époux n'ont aucun droit sur cette maison, à moins qu'elle les adopte.
Cdlt
Aviez-vous officiellement liquidé la succession de votre père chez un notaire ? Quels sont les droits de chacun ?
En supposant que cette maison appartenait pour moitié à chacun de vos parents :
Vous devez savoir que si votre mère a l'usufruit de toute la maison, vous ne pouvez qu'attendre son décès pour "recuperer la part a mon papa?" puisque vous ne pouvez pas l'obliger à vendre.
Si elle vend, oui, vous devez partager l'argent de la vente ; sinon vous ne pouvez rien réclamer.
Si elle fait une donation au dernier vivant à son nouvel époux, et que celui-ci lui survive, alors il devra choisir entre l'usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, sur la moitié appartenant à votre mère (mais n'aura droit à rien sur la moitié appartenant à votre père, dont vous serez propriétaires).
Les enfants de ce nouvel époux n'ont aucun droit sur cette maison, à moins qu'elle les adopte.
Cdlt
chatuche
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27 octobre 2012
27 oct. 2012 à 19:23
27 oct. 2012 à 19:23
merci pour votre reponse
en ce qui concerne le bien, moi et mon frere avons la moitie de la maison et ma mere l'autre.
Mais je veux en aucun cas que cet homme et ses enfants obtiennent quoi que ce soit/
encore merci
cordialemnt
en ce qui concerne le bien, moi et mon frere avons la moitie de la maison et ma mere l'autre.
Mais je veux en aucun cas que cet homme et ses enfants obtiennent quoi que ce soit/
encore merci
cordialemnt
moi et mon frere avons la moitie de la maison
En pleine propriété ? c'est assez étonnant pour quelqu'un qui écrivait "nous avons laisse la part d'heritage a ma mere"
Mais je veux en aucun cas que cet homme et ses enfants obtiennent quoi que ce soit/
Entre ce que vous voulez et ce que vous pouvez, il y a simplement le droit et le libre arbitre de votre mère.
Puisque vous dites avoir "la moitié de la maison", il n'y a que sur cette portion que vous avez droit à la parole. Pour ce qui appartient à votre mère, elle fera ce qu'elle voudra et vous devrez l'accepter, dans la limite de vos propres droits (la réserve héréditaire lorsqu'on est 2 enfants est limitée à la moitié, donc 1/4 chacun ; votre mère a donc le droit de disposer de la moitié de ce qui lui appartient comme elle l'entend, et de donner un droit d'usufruit à son homme ; elle a même le droit d'adopter ses enfants ; c'est comme ça quand on est vivant : on a des droits !)
En pleine propriété ? c'est assez étonnant pour quelqu'un qui écrivait "nous avons laisse la part d'heritage a ma mere"
Mais je veux en aucun cas que cet homme et ses enfants obtiennent quoi que ce soit/
Entre ce que vous voulez et ce que vous pouvez, il y a simplement le droit et le libre arbitre de votre mère.
Puisque vous dites avoir "la moitié de la maison", il n'y a que sur cette portion que vous avez droit à la parole. Pour ce qui appartient à votre mère, elle fera ce qu'elle voudra et vous devrez l'accepter, dans la limite de vos propres droits (la réserve héréditaire lorsqu'on est 2 enfants est limitée à la moitié, donc 1/4 chacun ; votre mère a donc le droit de disposer de la moitié de ce qui lui appartient comme elle l'entend, et de donner un droit d'usufruit à son homme ; elle a même le droit d'adopter ses enfants ; c'est comme ça quand on est vivant : on a des droits !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...