droit a recompense

Question

Bonjour,  
Voila mon cas je me suis marie en 2006 sans contrat de mariage donc sur le régime de la communauté de bien mon épouse a eut un terrain en donation d une valeur estime sur l acte notarial a 100 000 euros fin 2007 .En 2008 nous avons bâties une maison avec un emprunt de 150 000 euros au nom de mr et madame . Nous avons divorce en juin 2011.le partage se fera sur le prix de la maison moins le prix du terrain diviser par deux .Le prix du terrain a été estime a 190 000 euro et la maison 210 000 euro par un agent immobilier. Dois je calcule le droit a récompense sur la base de l acte notarié ou sur le devis de l agent immobilier concernant le prix du terrain. Quel sera le calcul du droit a récompense ?

condorcet · Answer

Quel sera le calcul du droit a récompense ? 
   Elle se calcule sur la plus-value (mathématique) apportée à l'immeuble (le terrain) reçu par donation. 
  Une très ancienne jurisprudence avait retenue qu'effectivement il convenait se scinder les deux parties, d'une part l'assise constituant le terrain en l'état qui était le sien lors de la donation, de l'autre la valeur intrinsèque de la superstructure (la construction). 
 Il reste la difficulté d'évaluer correctement les deux parties (le dessous et le dessus). 
 La valeur du terrain à bâtir a-t-elle augmentée au point de passer de 100000 à 190000 en 5 ans ?  
N'a-t-elle pas été sous-évaluée, comme d'habitude, dans le cadre d'une donation ?  
Un presque doublement de la valeur en 5 ans permet d'en douter. 
 L'ensemble (terrain+maison) se vendrait-il à ce montant égal à 190000 + 210000 soit 400000 (?), ce qui aboutirait à procéder au partage de la façon suivante : 
-valeur terrain + 1/2 valeur maison =   295000 pour madame ; 
-1/2 valeur maison...........................=   105000 pour monsieur. 
   Une expertise s'impose et non une évaluation notariale ou d'agence immobilière bien que dans ces professions soient connues les tendances du marché immobilier.

gnafunko · Answer

bonjour 
je vous remercie pour votre reponse donc je n ai aucun droit sur la plus value du terrain sachant que les frais de la donnation ainsi que la viabilisation a ete pris en charge par la communaute de bien ?
La valeur du terrain n est pas considere comme un apport de 100 000 EURO avant la constrution ?. N y a t il pas un enrichissement personnel au detriment de la communaute de bien ?

condorcet · Answer

sachant que les frais de la donnation ainsi que la viabilisation a ete pris en charge par la communaute de bien ? 
 Bien évidemment que votre conjoint devra restituer à la communauté le coût de cette double opération ayant trait aux frais de donation et de viabilisation du terrain.

La valeur du terrain n est pas considere comme un apport de 100 000 EURO avant la constrution ?. 
  Il est possible d'admettre cet argument de ne retenir que la somme figurant dans l'acte de donation minoré des frais de donation supportés par la communauté.
  J'avais bien précisé: "valeur du terrain dans l'état qui était le sien au moment de la donation" soit avant mise en condition et viabilisation aux fins de construction.


  N y a t il pas un enrichissement personnel au detriment de la communaute de bien?
  C'est évident, d'où l'un des 2 possibilités ci-dessus exposées.

gnafunko · Answer

bonjour
Un grand merci a vous condorcet
je vais pouvoir demander la moitié de la plus valu du terrain.
Tous est entre les mains du notaire nomme par le tribunal depuis un an avec une expertise immobilière.

condorcet · Answer

Tous est entre les mains du notaire nomme par le tribunal depuis un an avec une expertise immobilière.
   Le "bout du tunnel" n'est pas pour demain.....
     Patience et longueur de temps.....etc.....!

Droit a recompense

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