Droit
guitslili
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 19 sept. 2012 à 07:47
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19 sept. 2012 à 07:47
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Mentions obligatoires
Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document.
Il s'agit des informations concernant le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret...), l'URSSAF ou la Mutualité sociale agricole auprès de laquelle les cotisations sont versées. L'employeur doit également faire figurer la convention collective applicable
Le bulletin de paie doit également mentionner :
* les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations,
* la nature et le volume du forfait lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours,
* les prélèvements sociaux et fiscaux (CRDS, CSG, etc),
* les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel),
* le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »),
* la date du paiement du net à payer.
*L'employeur peut également faire figurer sur le bulletin de paie les dates des congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.
*Il doit informer le salarié de ses éventuels repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies.
*Dès que ce droit atteint 7 heures, le document mentionne le droit à la prise du repos, et le délai dans lequel il doit être pris.
*Il doit mentionner la nécessité pour le salarié de conserver son bulletin de paie sans limitation de durée pour faire valoir ses droits.
Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document.
Il s'agit des informations concernant le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret...), l'URSSAF ou la Mutualité sociale agricole auprès de laquelle les cotisations sont versées. L'employeur doit également faire figurer la convention collective applicable
Le bulletin de paie doit également mentionner :
* les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations,
* la nature et le volume du forfait lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours,
* les prélèvements sociaux et fiscaux (CRDS, CSG, etc),
* les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel),
* le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »),
* la date du paiement du net à payer.
*L'employeur peut également faire figurer sur le bulletin de paie les dates des congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.
*Il doit informer le salarié de ses éventuels repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies.
*Dès que ce droit atteint 7 heures, le document mentionne le droit à la prise du repos, et le délai dans lequel il doit être pris.
*Il doit mentionner la nécessité pour le salarié de conserver son bulletin de paie sans limitation de durée pour faire valoir ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...