Droit de succesion / belle fille / veuve

ma.lau Messages postés 4 Statut Membre -  
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,


Je m'inscrit sur ce forum pensant trouver une réponse à la question que ma famille se pose.
Je m'explique :
mon grand père est decédé en 1998 laissant à ma grand mère une immense maison en héritage : les 9 enfants de ma grand mère, dont mon père ont tous laissé en usufruit la maison à ma grand mère.
Mes parents ont vécu pendant 25 ans séparés mais pas divorcé, mariés par contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien.
Mon père et décédé en 2004.
Aujourd'hui se pose la question : ma mère (donc veuve de mon père, toujours légalement marié au moment du décès de mon père sans séparation de corps ni de bien reconnue) aura t elle droit à une part de l'héritage laissé par ma grand mère au moment de son décès ou mon frère et moi uniquement auront le droit à une part en représentation de mon père.

merci de votre retour, et espérant avoir été claire.

3 réponses

bouby
 
Pourquoi en aurait-elle sur l'héritage du grand-père, puisqu'elle était mariée avec contrat de mariage séparation de biens ?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
depuis la loi de 2001, le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété. (et ce peut importe la régime de commnauté)

etant donné qu'une partie de l'heritage du grand pere, doit ce trouver dans l'heritage du père , ca fait une toute petite partie au final, mais fanchb29 a raison il me semble
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ma.lau Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour, Merci pour vos réponses,
Au décès de mon grand père, les 9 enfants n'ont rien eu, y compris mon père, tout est resté à ma grand mère.
Qu'est ce cela donne?
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257
 
N'ayant pas connaissance du partage réalisé lors du décès de votre père et du choix que votre mère a fait (pleine propriété d'une partie de la succession, ou usufruit sur la totalité de la succession de votre père), je ne peux donc que faire des suppositions...

C'est pour cela que je vous indique que votre mère peut éventuellement avoir quelque chose à voir avec la succession de votre grand-père, si par exemple dans la part dont elle a héritée de votre père il y a un bien venant de l'héritage du grand-père...
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ma.lau Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci énormément pour votre retour,
Pour la succession de mon père, il n'y avait rien du tout... pas de bien pas d'argent, je sais aujourd'hui qu'elle touche la retraite de mon père mais c'est tout.
Ma grand mère se pose cette question, de savoir si ma mère va percevoir en tant que veuve de mon père quelque chose de l'héritage, ou si les parts seront divisées uniquement entre mon frère et moi en représentation de mon père.
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257
 
Pour la partie venant de votre grand-mère, tout vous reviendra directement.

Mais par contre, comme vous l'indiquez au départ, votre père a laissé en usufruit la part de la maison qu'il a hérité de son grand-père à votre grand-mère.

Au décès de votre grand-mère, cet usufruit prendre naturellement fin.

Donc à ce moment là, ce son les héritiers de votre père, donc vous et votre mère, qui redeviendront propriétaire et usufruitier de cette part... Maintenant il vous faut savoir ce qu'il en ai concernant cette part de la maison appartenant auparavant à votre père...
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257
 
Bonsoir,

Non, votre mère n'aura pas de droits sur l'héritage de votre grand-mère.

Par contre, suivant le partage fait lors du décès de votre père, elle reste éventuellement bénéficiaire de l'héritage du grand-père.
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bouby
 
Merci pour votre explication, je comprends mieux la réponse de fancb29.
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