Droit de succesion / belle fille / veuve

ma.lau Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 22:52
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 12 sept. 2012 à 14:47
Bonjour,


Je m'inscrit sur ce forum pensant trouver une réponse à la question que ma famille se pose.
Je m'explique :
mon grand père est decédé en 1998 laissant à ma grand mère une immense maison en héritage : les 9 enfants de ma grand mère, dont mon père ont tous laissé en usufruit la maison à ma grand mère.
Mes parents ont vécu pendant 25 ans séparés mais pas divorcé, mariés par contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien.
Mon père et décédé en 2004.
Aujourd'hui se pose la question : ma mère (donc veuve de mon père, toujours légalement marié au moment du décès de mon père sans séparation de corps ni de bien reconnue) aura t elle droit à une part de l'héritage laissé par ma grand mère au moment de son décès ou mon frère et moi uniquement auront le droit à une part en représentation de mon père.

merci de votre retour, et espérant avoir été claire.

3 réponses

Pourquoi en aurait-elle sur l'héritage du grand-père, puisqu'elle était mariée avec contrat de mariage séparation de biens ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
12 sept. 2012 à 01:29
depuis la loi de 2001, le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété. (et ce peut importe la régime de commnauté)

etant donné qu'une partie de l'heritage du grand pere, doit ce trouver dans l'heritage du père , ca fait une toute petite partie au final, mais fanchb29 a raison il me semble
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ma.lau Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012
12 sept. 2012 à 14:11
Bonjour, Merci pour vos réponses,
Au décès de mon grand père, les 9 enfants n'ont rien eu, y compris mon père, tout est resté à ma grand mère.
Qu'est ce cela donne?
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
12 sept. 2012 à 14:15
N'ayant pas connaissance du partage réalisé lors du décès de votre père et du choix que votre mère a fait (pleine propriété d'une partie de la succession, ou usufruit sur la totalité de la succession de votre père), je ne peux donc que faire des suppositions...

C'est pour cela que je vous indique que votre mère peut éventuellement avoir quelque chose à voir avec la succession de votre grand-père, si par exemple dans la part dont elle a héritée de votre père il y a un bien venant de l'héritage du grand-père...
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ma.lau Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012
Modifié par ma.lau le 12/09/2012 à 14:23
Merci énormément pour votre retour,
Pour la succession de mon père, il n'y avait rien du tout... pas de bien pas d'argent, je sais aujourd'hui qu'elle touche la retraite de mon père mais c'est tout.
Ma grand mère se pose cette question, de savoir si ma mère va percevoir en tant que veuve de mon père quelque chose de l'héritage, ou si les parts seront divisées uniquement entre mon frère et moi en représentation de mon père.
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
12 sept. 2012 à 14:47
Pour la partie venant de votre grand-mère, tout vous reviendra directement.

Mais par contre, comme vous l'indiquez au départ, votre père a laissé en usufruit la part de la maison qu'il a hérité de son grand-père à votre grand-mère.

Au décès de votre grand-mère, cet usufruit prendre naturellement fin.

Donc à ce moment là, ce son les héritiers de votre père, donc vous et votre mère, qui redeviendront propriétaire et usufruitier de cette part... Maintenant il vous faut savoir ce qu'il en ai concernant cette part de la maison appartenant auparavant à votre père...
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