Respect de la convention de divorce
Emma
-
3 sept. 2012 à 12:58
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2012 à 17:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2012 à 17:00
A voir également:
- Non respect convention divorce
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 196
3 sept. 2012 à 13:30
3 sept. 2012 à 13:30
Bonjour
Avez vous des biens immobiliers ensembles et si oui , ou en est la liquidation ?
Avez vous des biens immobiliers ensembles et si oui , ou en est la liquidation ?
Nous avions un bien qui a été vendu et la somme a été partagée en deux parts identiques conformément à la convention de divorce.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 196
3 sept. 2012 à 14:27
3 sept. 2012 à 14:27
Bien, alors pas moyen de réintégrer dans la soulte les factures qu'il aurait du payer
Si le jugement précise qu'il doit s"'acquitter par moitié des factures, dans ce cas la, vous le mettez en demeure en faisant le récapitulatif des dettes, factures à l'appui et détaillés toutes les prestations, en citant le passage du jugement ou il est fait mention de ce partage de vous remboursez, sinon, vous serez dans l'obligation de l'assigner .
Ce sera le tribunal de proximité de se prononcer pour cette dette, bien qu'il peut se déclarer incompétent, car cela touche une affaire familiale
Le JAF ne statuera plus la dessus, donc, il restera le juge d'"exécution
Pour moi, déja une mise en demeure en espérant qu'il est suffisamment peur pour régler le problème
Si le jugement précise qu'il doit s"'acquitter par moitié des factures, dans ce cas la, vous le mettez en demeure en faisant le récapitulatif des dettes, factures à l'appui et détaillés toutes les prestations, en citant le passage du jugement ou il est fait mention de ce partage de vous remboursez, sinon, vous serez dans l'obligation de l'assigner .
Ce sera le tribunal de proximité de se prononcer pour cette dette, bien qu'il peut se déclarer incompétent, car cela touche une affaire familiale
Le JAF ne statuera plus la dessus, donc, il restera le juge d'"exécution
Pour moi, déja une mise en demeure en espérant qu'il est suffisamment peur pour régler le problème
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 196
3 sept. 2012 à 14:41
3 sept. 2012 à 14:41
Pour la moitié oui de janvier à mai
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 196
3 sept. 2012 à 16:48
3 sept. 2012 à 16:48
A quel date vous etes vous séparez officiellement ? (pas divorcer, juste séparer)