Respect de la convention de divorce
Emma
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Divorcée consentement mutuel depuis decembre 2011, la convention etablie par le juge a acté du partage des biens et des charges à 50% entre mon ex mari et moi, ainsi que de la garde alternée pour nos deux enfants.
Bien que mes revenus représentent 65% des revenus du couple et qu'ils aient donc contribué à financer plus les biens acquis en commun j'ai approuvé ce partage comme un solde de notre vie commune ou chacun apporte sa contribution.
A l'issue du divorce mon ex mari a donc touché 50% de la vente de la maison et est parti avec 70% du mobilier (20% étant le résultat de pression psychologique et de culpabilité exercées sur moi de sa part).
A ce jour nous devons payer les impots de 2011 et là il refuse de payer 50% de la somme argumentant sur fait qu'il gagne moins que moi, alors que nous avons vécu ensemble jusqu'en décembre. En résumé lorsque la situation est en sa faveur il applique le principa du partage à 50% et lorsque c'est à lui de faire un effort il ne respecte pas les termes de notre accord.
Parrallèlement à cela il doit contribuer à 50% des dépenses pour nos deux enfants mais fait toujours en sorte que je finance sans pour autant me proposer de me rembourser.
En conclusion alors que le jugement devait être équitable, j'ai le sentiment d'être celle qui finance à chaque fois. Quels sont mes recours face à une telle situation ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Divorcée consentement mutuel depuis decembre 2011, la convention etablie par le juge a acté du partage des biens et des charges à 50% entre mon ex mari et moi, ainsi que de la garde alternée pour nos deux enfants.
Bien que mes revenus représentent 65% des revenus du couple et qu'ils aient donc contribué à financer plus les biens acquis en commun j'ai approuvé ce partage comme un solde de notre vie commune ou chacun apporte sa contribution.
A l'issue du divorce mon ex mari a donc touché 50% de la vente de la maison et est parti avec 70% du mobilier (20% étant le résultat de pression psychologique et de culpabilité exercées sur moi de sa part).
A ce jour nous devons payer les impots de 2011 et là il refuse de payer 50% de la somme argumentant sur fait qu'il gagne moins que moi, alors que nous avons vécu ensemble jusqu'en décembre. En résumé lorsque la situation est en sa faveur il applique le principa du partage à 50% et lorsque c'est à lui de faire un effort il ne respecte pas les termes de notre accord.
Parrallèlement à cela il doit contribuer à 50% des dépenses pour nos deux enfants mais fait toujours en sorte que je finance sans pour autant me proposer de me rembourser.
En conclusion alors que le jugement devait être équitable, j'ai le sentiment d'être celle qui finance à chaque fois. Quels sont mes recours face à une telle situation ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Nous avions un bien qui a été vendu et la somme a été partagée en deux parts identiques conformément à la convention de divorce.
Bien, alors pas moyen de réintégrer dans la soulte les factures qu'il aurait du payer
Si le jugement précise qu'il doit s"'acquitter par moitié des factures, dans ce cas la, vous le mettez en demeure en faisant le récapitulatif des dettes, factures à l'appui et détaillés toutes les prestations, en citant le passage du jugement ou il est fait mention de ce partage de vous remboursez, sinon, vous serez dans l'obligation de l'assigner .
Ce sera le tribunal de proximité de se prononcer pour cette dette, bien qu'il peut se déclarer incompétent, car cela touche une affaire familiale
Le JAF ne statuera plus la dessus, donc, il restera le juge d'"exécution
Pour moi, déja une mise en demeure en espérant qu'il est suffisamment peur pour régler le problème
Si le jugement précise qu'il doit s"'acquitter par moitié des factures, dans ce cas la, vous le mettez en demeure en faisant le récapitulatif des dettes, factures à l'appui et détaillés toutes les prestations, en citant le passage du jugement ou il est fait mention de ce partage de vous remboursez, sinon, vous serez dans l'obligation de l'assigner .
Ce sera le tribunal de proximité de se prononcer pour cette dette, bien qu'il peut se déclarer incompétent, car cela touche une affaire familiale
Le JAF ne statuera plus la dessus, donc, il restera le juge d'"exécution
Pour moi, déja une mise en demeure en espérant qu'il est suffisamment peur pour régler le problème
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