Respect de la convention de divorce

Emma - 3 sept. 2012 à 12:58
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2012 à 17:00
Bonjour,
Divorcée consentement mutuel depuis decembre 2011, la convention etablie par le juge a acté du partage des biens et des charges à 50% entre mon ex mari et moi, ainsi que de la garde alternée pour nos deux enfants.
Bien que mes revenus représentent 65% des revenus du couple et qu'ils aient donc contribué à financer plus les biens acquis en commun j'ai approuvé ce partage comme un solde de notre vie commune ou chacun apporte sa contribution.
A l'issue du divorce mon ex mari a donc touché 50% de la vente de la maison et est parti avec 70% du mobilier (20% étant le résultat de pression psychologique et de culpabilité exercées sur moi de sa part).
A ce jour nous devons payer les impots de 2011 et là il refuse de payer 50% de la somme argumentant sur fait qu'il gagne moins que moi, alors que nous avons vécu ensemble jusqu'en décembre. En résumé lorsque la situation est en sa faveur il applique le principa du partage à 50% et lorsque c'est à lui de faire un effort il ne respecte pas les termes de notre accord.
Parrallèlement à cela il doit contribuer à 50% des dépenses pour nos deux enfants mais fait toujours en sorte que je finance sans pour autant me proposer de me rembourser.
En conclusion alors que le jugement devait être équitable, j'ai le sentiment d'être celle qui finance à chaque fois. Quels sont mes recours face à une telle situation ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
3 sept. 2012 à 13:30
Bonjour
Avez vous des biens immobiliers ensembles et si oui , ou en est la liquidation ?
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Nous avions un bien qui a été vendu et la somme a été partagée en deux parts identiques conformément à la convention de divorce.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
3 sept. 2012 à 14:27
Bien, alors pas moyen de réintégrer dans la soulte les factures qu'il aurait du payer
Si le jugement précise qu'il doit s"'acquitter par moitié des factures, dans ce cas la, vous le mettez en demeure en faisant le récapitulatif des dettes, factures à l'appui et détaillés toutes les prestations, en citant le passage du jugement ou il est fait mention de ce partage de vous remboursez, sinon, vous serez dans l'obligation de l'assigner .
Ce sera le tribunal de proximité de se prononcer pour cette dette, bien qu'il peut se déclarer incompétent, car cela touche une affaire familiale
Le JAF ne statuera plus la dessus, donc, il restera le juge d'"exécution
Pour moi, déja une mise en demeure en espérant qu'il est suffisamment peur pour régler le problème
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Merci pour votre réponse
Puis je intégrer le paiement pour moitié des impots de 2011 dans la mise en demeure, sachant que la loi de finance en vigueur nous a contraint à faire deux déclarations séparées pour 2011 bien que le divorce ait été prononcé le 5/12 ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
3 sept. 2012 à 14:41
Pour la moitié oui de janvier à mai
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Pourquoi de janvier à mai 2011 et non de janvier au 5 décembre 2012 (date du divorce) ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
3 sept. 2012 à 16:48
A quel date vous etes vous séparez officiellement ? (pas divorcer, juste séparer)
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