Droit d une femme mariee habitant cher Mr

cristopher 111 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012 - 20 août 2012 à 11:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 août 2012 à 19:06
Bonjour,
Un femme mariée sous le régime de la communauté, n ayant pas d enfant en commun avec son mari ( elle a 2 enfants d un premier lit , et Mr a un enfant d un prmier lit ), et habitant dans un bien appartenant en propre ( bien acquis avant le mariage ) à Mr, cette femme a t elle des droits et des devoirs ?
Mr peut il décider de mettre dehors Mme, en partant du principe que c est la résidence principale du couple ?
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3 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 736
20 août 2012 à 14:54
Aticle (je ne sais pas le n°) : "les époux se doivent mutuellement assistance"
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
20 août 2012 à 18:11
ce n'est pas très compréhensible
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198
20 août 2012 à 19:06
Bonjour
Cela veut dire que tant que le juge n'a rien prononcé (divorce), il ne peut pas vous mettre dehors.
Si vous n'étiez pas mariée, il aurait pu le faire du jour au lendemain.
Mais profitez de ce temps la pour contacter une assistante sociale pour un logement car de toute manière, à la fin du divorce, c'est la situation qui sera envisagée car il est propriétaire, donc, votre droit de jouissance ne restera pas infini .
En fonction de vos années de mariage, vous pouvez demander une récompense à la communauté
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