Droit d une femme mariee habitant cher Mr
cristopher 111
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 20 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2012
-
20 août 2012 à 11:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 août 2012 à 19:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 août 2012 à 19:06
A voir également:
- Droit d une femme mariee habitant cher Mr
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
- Nom d'état civil pour une femme mariée - Guide
- Droit commun - Guide
3 réponses
ginto5
Messages postés
11354
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 736
20 août 2012 à 14:54
20 août 2012 à 14:54
Aticle (je ne sais pas le n°) : "les époux se doivent mutuellement assistance"
cacahuéte46000
Messages postés
651
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
327
20 août 2012 à 18:11
20 août 2012 à 18:11
ce n'est pas très compréhensible
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 198
20 août 2012 à 19:06
20 août 2012 à 19:06
Bonjour
Cela veut dire que tant que le juge n'a rien prononcé (divorce), il ne peut pas vous mettre dehors.
Si vous n'étiez pas mariée, il aurait pu le faire du jour au lendemain.
Mais profitez de ce temps la pour contacter une assistante sociale pour un logement car de toute manière, à la fin du divorce, c'est la situation qui sera envisagée car il est propriétaire, donc, votre droit de jouissance ne restera pas infini .
En fonction de vos années de mariage, vous pouvez demander une récompense à la communauté
Cela veut dire que tant que le juge n'a rien prononcé (divorce), il ne peut pas vous mettre dehors.
Si vous n'étiez pas mariée, il aurait pu le faire du jour au lendemain.
Mais profitez de ce temps la pour contacter une assistante sociale pour un logement car de toute manière, à la fin du divorce, c'est la situation qui sera envisagée car il est propriétaire, donc, votre droit de jouissance ne restera pas infini .
En fonction de vos années de mariage, vous pouvez demander une récompense à la communauté