Héritage-donation entre héritiers
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à la mort de ma mère ( mon père est mort depuis 25 ans ) nous sommes 3 enfants à hériter d'un appartement vendu et d'une petite maison secondaire estimée à 55000€.
Est-ce que mes soeurs peuvent m'offrir leur part de cette maison ou du moins me la céder pour moins qu'elle n'a été estimée ? étant donné qu'il y a énormément de travaux à y faire...et qu'il sera difficile de la vendre vu les conjonctures immobilières actuelles dans la région ! le notaire leur aurait dit que cela n'était pas possible...
merci de me renseigner !
suite à la mort de ma mère ( mon père est mort depuis 25 ans ) nous sommes 3 enfants à hériter d'un appartement vendu et d'une petite maison secondaire estimée à 55000€.
Est-ce que mes soeurs peuvent m'offrir leur part de cette maison ou du moins me la céder pour moins qu'elle n'a été estimée ? étant donné qu'il y a énormément de travaux à y faire...et qu'il sera difficile de la vendre vu les conjonctures immobilières actuelles dans la région ! le notaire leur aurait dit que cela n'était pas possible...
merci de me renseigner !
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1 réponse
le notaire leur aurait dit que cela n'était pas possible...
Oui, c'est très possible avec le risque de complications de la part de l'administration fiscale estimant cette opération être une donation déguisée avec des droits de donation importants (taux entre et soeurs 35 et 45 %) et une majoration toute aussi importante.
Oui, c'est très possible avec le risque de complications de la part de l'administration fiscale estimant cette opération être une donation déguisée avec des droits de donation importants (taux entre et soeurs 35 et 45 %) et une majoration toute aussi importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...