Héritage-donation entre héritiers
bbha
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 16:00
A voir également:
- Héritage-donation entre héritiers
- Donation déguisée prescription - Guide
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condorcet
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19 juil. 2012 à 16:00
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le notaire leur aurait dit que cela n'était pas possible...
Oui, c'est très possible avec le risque de complications de la part de l'administration fiscale estimant cette opération être une donation déguisée avec des droits de donation importants (taux entre et soeurs 35 et 45 %) et une majoration toute aussi importante.
Oui, c'est très possible avec le risque de complications de la part de l'administration fiscale estimant cette opération être une donation déguisée avec des droits de donation importants (taux entre et soeurs 35 et 45 %) et une majoration toute aussi importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...