Donation simple,testament
david
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents m ont fait une doantion simple de leur bien immobilier,mais ne veulent rien leguer,donner a ma demi soeur(fille premier mariage pere),comment est ce possible?,testament ou autre??? merci de m apporter vos reponses.
mes parents m ont fait une doantion simple de leur bien immobilier,mais ne veulent rien leguer,donner a ma demi soeur(fille premier mariage pere),comment est ce possible?,testament ou autre??? merci de m apporter vos reponses.
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas possible, elle a droit à la réserve héréditaire sur la succession de son parent commun avec vous. Par testament votre parent peut seulement vous favoriser en vous attribuant la quotité disponible.
Cdlt
Ce n'est pas possible, elle a droit à la réserve héréditaire sur la succession de son parent commun avec vous. Par testament votre parent peut seulement vous favoriser en vous attribuant la quotité disponible.
Cdlt
comment est ce possible?,testament ou autre???
La donation simple et le legs par testament sont deux opérations différentes.
Par une donation le bien donné est aussitôt transmis au donataire, tandis que le bien légué par testament revient au légataire seulement au décès du testateur.
Telle est la grande différence entre les 2 procédures.
Si vos parents vous consentent "donation", vous serez propriétaire du bien mais votre soeur consanguine ayant la même position familiale que vous, réclamera le rapport du bien donné par votre père commun lors de sa succession, situation gênante à ce moment-là.
Vous devez entrer en relation avec un notaire pour finaliser cette donation avec les détails du rapport futur.
La donation simple et le legs par testament sont deux opérations différentes.
Par une donation le bien donné est aussitôt transmis au donataire, tandis que le bien légué par testament revient au légataire seulement au décès du testateur.
Telle est la grande différence entre les 2 procédures.
Si vos parents vous consentent "donation", vous serez propriétaire du bien mais votre soeur consanguine ayant la même position familiale que vous, réclamera le rapport du bien donné par votre père commun lors de sa succession, situation gênante à ce moment-là.
Vous devez entrer en relation avec un notaire pour finaliser cette donation avec les détails du rapport futur.
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