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2 réponses
Bonjour,
Si vous faites une donation sous conditions suspensive, vous ferez enregistrer 2 actes de donation, un 1er contenant la condition et un 2nd constatant la réalisation de la condition. La taxation de la donation ne se fera qu'à l'enregistrement du 2nd acte, s'il a lieu (puisqu'une condition peut toujours ne pas se réaliser). Le délai de 10 ou 15 ans partira donc de la date du 2nd acte, lorsque la donation sera effective.
Si vous faites une donation sous conditions suspensive, vous ferez enregistrer 2 actes de donation, un 1er contenant la condition et un 2nd constatant la réalisation de la condition. La taxation de la donation ne se fera qu'à l'enregistrement du 2nd acte, s'il a lieu (puisqu'une condition peut toujours ne pas se réaliser). Le délai de 10 ou 15 ans partira donc de la date du 2nd acte, lorsque la donation sera effective.
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