Problemes avec propriaitaire
mamie2609
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
de nouveau problemes volia mon propriaitaire revent sur 5 ans d ugmentations annuel de loyers or il etait propriaitaire mais sa mere usufruitiere encaissait les loyers et ne voulait pas augmentation de loyer car la maison n etait pas aux normes et ne l aie toujours pas a par les fenetres et volets changes mais pas d autre isolation et ectricite qui n est pas aux normes et dans son courrier il me precise si je ne fais rien pour mes chats car il a peur pour son plancher il vendrai la maison marre de ce proprio
de nouveau problemes volia mon propriaitaire revent sur 5 ans d ugmentations annuel de loyers or il etait propriaitaire mais sa mere usufruitiere encaissait les loyers et ne voulait pas augmentation de loyer car la maison n etait pas aux normes et ne l aie toujours pas a par les fenetres et volets changes mais pas d autre isolation et ectricite qui n est pas aux normes et dans son courrier il me precise si je ne fais rien pour mes chats car il a peur pour son plancher il vendrai la maison marre de ce proprio
2 réponses
Bonjour
Pendant le cours du bail, si une clause expresse du contrat le prévoit, le loyer peut être révisé et qu'une seule fois par an.
Il arrive parfois qu'un bailleur oublie de faire application de la clause d'indexation durant plusieurs années ou décide de ne pas l'appliquer . Une jurisprudence solidement établie considère que dès lors qu'elle a été prévue au contrat, la révision est applicable de plein droit. Ainsi le fait de n'avoir jamais réclamé l'application de la clause d'indexation n'interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour les loyers échus dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code Civil.
l'arriéré de loyer doit être calculé en appliquant l'indexation depuis l'origine du bail. La prescription de cinq ans ne s'applique pas au mode de calcul du loyer
c'est la réponse de cLa Cour d'Appel de Paris
dans votre cas, si l'usufruitière est décédé (car c'est elle qui encaisse les loyers) l'héritier peut appliquer toutes les indexations depuis de début de votre bail, mais il ne peut percevoir que le loyer réindexé depuis qu'il est proprirétaire
exemple pour un bail dont l'indexation intervient en mars et don le bail a commencé en 2003 (loyer 433) vous auriez du payer (les sommes sont fictives bien sur)
2004 loyer 450
2005 465
2006 480
2007 505
2008 512
2009 524
2010 532
2011 540
2012 551
il devient propriétaire en juillet 2012 il est en droit de percevoir 551 euros a partir du moment ou il est propriétaire, mais ne peut pas encaisser sur 5 ans la regularisation non effectuée par l'usufruitière.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pendant le cours du bail, si une clause expresse du contrat le prévoit, le loyer peut être révisé et qu'une seule fois par an.
Il arrive parfois qu'un bailleur oublie de faire application de la clause d'indexation durant plusieurs années ou décide de ne pas l'appliquer . Une jurisprudence solidement établie considère que dès lors qu'elle a été prévue au contrat, la révision est applicable de plein droit. Ainsi le fait de n'avoir jamais réclamé l'application de la clause d'indexation n'interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour les loyers échus dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code Civil.
l'arriéré de loyer doit être calculé en appliquant l'indexation depuis l'origine du bail. La prescription de cinq ans ne s'applique pas au mode de calcul du loyer
c'est la réponse de cLa Cour d'Appel de Paris
dans votre cas, si l'usufruitière est décédé (car c'est elle qui encaisse les loyers) l'héritier peut appliquer toutes les indexations depuis de début de votre bail, mais il ne peut percevoir que le loyer réindexé depuis qu'il est proprirétaire
exemple pour un bail dont l'indexation intervient en mars et don le bail a commencé en 2003 (loyer 433) vous auriez du payer (les sommes sont fictives bien sur)
2004 loyer 450
2005 465
2006 480
2007 505
2008 512
2009 524
2010 532
2011 540
2012 551
il devient propriétaire en juillet 2012 il est en droit de percevoir 551 euros a partir du moment ou il est propriétaire, mais ne peut pas encaisser sur 5 ans la regularisation non effectuée par l'usufruitière.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc il n'y pas de limite de temps pour cette demande, de la même manière qu'il fera une régularisation des charges et pas seulement depuis le moment ou il est devenu proprietaire...
Super bien montée votre réponse. Je vais essayer de la mettre dans ma poche culture générale. Surtout que ça a du vous prendre un peu de votre temps.
Bravo !
j'ai parfaitement compris !!!!!!! avant la mort de sa maman il était nu propriétaire ce qui n'est pas la meme chose, et n'avait pas son mot a dire ni droit de regard quant a la gestion des loyers par sa mère qui était seule décideur dans ce domaine pusique qu'usufruitière du bien.. a son décès il devient propriétaire de plein droit et c'est seulement a partir de cette date qu'il peut agir et encaisser le loyer réindexé. je maintiens ma réponse.
Bonne jorunée