Désistement héritage
cyfundi11
cyfundi11 - 26 juin 2012 à 13:48
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- mardi 26 juin 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 15 février 2015
cyfundi11 - 26 juin 2012 à 13:48
A voir également:
- Désistement héritage algérie
- Renonciation d heritage / Algérie, France - Forum - Donation-Succession
- Droit d'héritage (Algérie) ✓ - Forum - Famille
- Renonciation a sa part d'héritage - Forum - Donation-Succession
- Heritage des filles selon la loi algerienne - Forum - Donation-Succession
- Loi sur l heritage en Algérie - Forum - Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
ça s'appelle une renonciation, et ce ne sera en faveur de vos frères que s'il n'y a aucun autre héritier (vos enfants par exemple, ou vos soeurs si vous en avez) ; vous ne pouvez pas choisir à qui votre part ira, elle ira forcément aux héritiers suivants.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Cdlt
ça s'appelle une renonciation, et ce ne sera en faveur de vos frères que s'il n'y a aucun autre héritier (vos enfants par exemple, ou vos soeurs si vous en avez) ; vous ne pouvez pas choisir à qui votre part ira, elle ira forcément aux héritiers suivants.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2012 à 13:48
Je dois rédiger une lettre de renonciation (et non pas de désistement, effectivement...!)pour un bien immobilier situé en Espagne; le reste des biens se trouvant en France ayant déjà fait l'objet d'un "partage" entre héritiers, il faut maintenant régler le cas de ce bien à l'étranger. C'est donc le notaire en Espagne qui me demande cette lettre (à faire traduire par la suite).
C'est donc bien un modèle de lettre qu'il me faudrait, pour la joindre au dossier déjà entamé.
Merci à vous.