Donation aux enfants
patteblanche
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17 juin 2012 à 23:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2012 à 18:23
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A voir également:
- Donation aux enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
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condorcet
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18 juin 2012 à 08:18
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ma mère n'étant pas propriétaire de l'appartement peut elle contribuer, grace à l'argent de la vente,
En raison du régime matrimonial de vos parents, la somme provenant de la vente d'un bien propre appartenant à votre père entre dans la communauté provisoirement.
Ainsi vos deux parents peuvent vous consentir donation d'une somme correspondant au double abattement que vous citez.
Mais au décès du premier mourant de vos parents, la communauté devra rembourser à l'époux créditeur (qui peut être le défunt donc sa succession) cette somme empruntée au titre de la règle des "reprises en deniers".
En raison du régime matrimonial de vos parents, la somme provenant de la vente d'un bien propre appartenant à votre père entre dans la communauté provisoirement.
Ainsi vos deux parents peuvent vous consentir donation d'une somme correspondant au double abattement que vous citez.
Mais au décès du premier mourant de vos parents, la communauté devra rembourser à l'époux créditeur (qui peut être le défunt donc sa succession) cette somme empruntée au titre de la règle des "reprises en deniers".
condorcet
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19 juin 2012 à 18:23
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il faudrait que mes parents fassent auprès d'un notaire une modification de leur contrat de mariage
Opération compliquée et très onéreuse.
Que votre père vous fasse donation (très rapidement) de la somme de 159325 € pour vous permettre de bénéficier de cet abattement avant que la situation s'aggrave fiscalement.
Lui apporte l'argent qu'il détiendra encore à la SCI et vous, les enfants celui reçu par donation.
Opération compliquée et très onéreuse.
Que votre père vous fasse donation (très rapidement) de la somme de 159325 € pour vous permettre de bénéficier de cet abattement avant que la situation s'aggrave fiscalement.
Lui apporte l'argent qu'il détiendra encore à la SCI et vous, les enfants celui reçu par donation.
19 juin 2012 à 13:50
donc, si je comprends bien, il faudrait que mes parents fassent auprès d'un notaire une modification de leur contrat de mariage (par une clause d'apport à la communauté ce ce bien) pour éviter d'avoir à rembourser cette somme d'argent.