Donation aux enfants

patteblanche - 17 juin 2012 à 23:16
condorcet
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- 19 juin 2012 à 18:23
Bonjour,
mes parents sont mariés sous le régime légal. Mon père est propriétaire d'un appartement qu'ils habitent tous les 2. Mes parents envisagent aujourd'hui de vendre cet appartement et avec l'argent de la vente nous faire profiter, mes 4 frères et soeurs et moi, d'une donation que nous réinvestirions en SCI familiale.

Ma question est la suivante : ma mère n'étant pas propriétaire de l'appartement peut elle contribuer, grace à l'argent de la vente, à sa quote part dans le calcul du montant des donations exonérées des droits de mutation qui seront faites à chaque enfant (soit 159.825 € X 2 parents) ?

2 réponses

condorcet
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18 juin 2012 à 08:18
ma mère n'étant pas propriétaire de l'appartement peut elle contribuer, grace à l'argent de la vente,
En raison du régime matrimonial de vos parents, la somme provenant de la vente d'un bien propre appartenant à votre père entre dans la communauté provisoirement.
Ainsi vos deux parents peuvent vous consentir donation d'une somme correspondant au double abattement que vous citez.
Mais au décès du premier mourant de vos parents, la communauté devra rembourser à l'époux créditeur (qui peut être le défunt donc sa succession) cette somme empruntée au titre de la règle des "reprises en deniers".
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patteblanche
19 juin 2012 à 13:50
merci pour cette réponse.
donc, si je comprends bien, il faudrait que mes parents fassent auprès d'un notaire une modification de leur contrat de mariage (par une clause d'apport à la communauté ce ce bien) pour éviter d'avoir à rembourser cette somme d'argent.
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condorcet
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19 juin 2012 à 18:23
il faudrait que mes parents fassent auprès d'un notaire une modification de leur contrat de mariage
Opération compliquée et très onéreuse.
Que votre père vous fasse donation (très rapidement) de la somme de 159325 € pour vous permettre de bénéficier de cet abattement avant que la situation s'aggrave fiscalement.
Lui apporte l'argent qu'il détiendra encore à la SCI et vous, les enfants celui reçu par donation.
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