Donation aux enfants de son vivant

mimie - 13 juin 2012 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2012 à 14:09
Bonjour,
Ma mère a fait une donation de 80000 euros à ma soeur.
Je voudrais savoir si elle est obligée de me faire la même donation vue que je suis sa deuxième fille, et si elle a un délai pour le faire.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 juin 2012 à 14:09
si elle est obligée de me faire la même donation
Non, mais cette donation sera rapportée aux biens qui composeront la succession de votre mère à son décès en vue d'un partage équitable entre les héritiers "réservataires", supposition étant faite qu'il s'agisse d'un don manuel.
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