Donation aux enfants de son vivant
mimie
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13 juin 2012 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2012 à 14:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2012 à 14:09
Bonjour,
Ma mère a fait une donation de 80000 euros à ma soeur.
Je voudrais savoir si elle est obligée de me faire la même donation vue que je suis sa deuxième fille, et si elle a un délai pour le faire.
Ma mère a fait une donation de 80000 euros à ma soeur.
Je voudrais savoir si elle est obligée de me faire la même donation vue que je suis sa deuxième fille, et si elle a un délai pour le faire.
A voir également:
- Donation aux enfants de son vivant
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condorcet
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13 juin 2012 à 14:09
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si elle est obligée de me faire la même donation
Non, mais cette donation sera rapportée aux biens qui composeront la succession de votre mère à son décès en vue d'un partage équitable entre les héritiers "réservataires", supposition étant faite qu'il s'agisse d'un don manuel.
Non, mais cette donation sera rapportée aux biens qui composeront la succession de votre mère à son décès en vue d'un partage équitable entre les héritiers "réservataires", supposition étant faite qu'il s'agisse d'un don manuel.