Formalités pour se pascer et où s'adresser ?

marie59000 -  
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,

Nous voulons nous pacser mais je ne connais pas les formalités à faire.

Pourriez-vous me dire ou s'adresser pour faire un contrat de pacs et comment dois je procéder pour y parvenir ?

Merci d'avance

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749
 
Bonjour,
adressez vous au tribunal d'instance de votre département.
Cordialement
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