Formalités pour se pascer et où s'adresser ? ... Signaler marie59000 - Dernière réponse le 4 juin 2012 1 réponse Bonjour, Nous voulons nous pacser mais je ne connais pas les formalités à faire. Pourriez-vous me dire ou s'adresser pour faire un contrat de pacs et comment dois je procéder pour y parvenir ? Merci d'avance 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, adressez vous au tribunal d'instance de votre département. Cordialement Sujet Précédent Sujet Suivant
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