Vente suite donation partage
formazine
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formazine Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
mon père étant décédé, il y'a eu donation au dernier vivant, ma mère. Quelques années plus tard ma mère a fait donation de tous les biens à ses 4 enfants. La procédure 10 ans car tous les héritiers devaient signés er un des mes frères a coupé les ponts avec la famille, donc c'est le tribunal qui a tranché. En 2007, on est enfin passé chez le notaire. Toutes les parts sont évidemment équivalentes. Un expert avait estimé les biens.
J'ai donc reçu un terrain constructible. Et je l'ai mis en vente en 2012. Un compromis vient d'être signé. Je l'ai vendu beaucoup plus cher que la valeur écrite dans la donation et je payerai une plus-value.
Le hic : le notaire a mis une clause suspensive d'avoir l'accord des autres donataires, au nom de l'art. 922 du code civil . Est-ce normal puisque le bien m'appartient ? Avec en plus un frère qui répond aux abonnés absents, ne vais-je repartir vers une galère ?
mon père étant décédé, il y'a eu donation au dernier vivant, ma mère. Quelques années plus tard ma mère a fait donation de tous les biens à ses 4 enfants. La procédure 10 ans car tous les héritiers devaient signés er un des mes frères a coupé les ponts avec la famille, donc c'est le tribunal qui a tranché. En 2007, on est enfin passé chez le notaire. Toutes les parts sont évidemment équivalentes. Un expert avait estimé les biens.
J'ai donc reçu un terrain constructible. Et je l'ai mis en vente en 2012. Un compromis vient d'être signé. Je l'ai vendu beaucoup plus cher que la valeur écrite dans la donation et je payerai une plus-value.
Le hic : le notaire a mis une clause suspensive d'avoir l'accord des autres donataires, au nom de l'art. 922 du code civil . Est-ce normal puisque le bien m'appartient ? Avec en plus un frère qui répond aux abonnés absents, ne vais-je repartir vers une galère ?
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