Qui paie la donation?

BILL -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon pere me donne en usufriut une maison , qui doit payer les frais de donation chez le notaire?

2 réponses

  1. allo
     
    Bonjour,

    Il est courant que le donateur paie les frais, mais ce n'est pas une obligation, c'est à vous d'en décider ensemble.

    Cdlt
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    qui doit payer les frais de donation chez le notaire?
    Juridiquement les frais sont à la charge de celui à qui l'acte profite, vous en l'occurence.
    0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses
Problème sur la fiche de paie janvier 2022 ?
GrandCaribou -
GrandCaribou -

8 réponses
qui va payer la maison de retraite de ma soeur celibataire ?
dusumara -
cristali -

9 réponses