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dna.factory
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6 avril 2012 à 09:55
6 avril 2012 à 09:55
ça sent le sapin cette histoire...
"l'ancien propriétaire du fond voulait pas donner l'adresse de bailleur, parce qu'il est en procédure avec lui"
perso, moi c'est là que je me serais enfui...
en courant...
en zig-zag...
Je ne comprends pas que le notaire ait accepté de faire cette vente.
Je pense que c'est vers lui qu'il faut vous retourner dans un premier temps, car de part son métier, il doit être la personne la plus a même de vous guider.
"l'ancien propriétaire du fond voulait pas donner l'adresse de bailleur, parce qu'il est en procédure avec lui"
perso, moi c'est là que je me serais enfui...
en courant...
en zig-zag...
Je ne comprends pas que le notaire ait accepté de faire cette vente.
Je pense que c'est vers lui qu'il faut vous retourner dans un premier temps, car de part son métier, il doit être la personne la plus a même de vous guider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 10:22
Si vous cédez votre fonds de commerce, vous devez d'abord lire votre bail afin de respecter les dispositions qui sont éventuellement prévues. Il peut notamment être prévu une clause qui exige l'autorisation du bailleur pour céder le fonds. Cela signifie que vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre bailleur pour procéder à la vente. S'il refuse, vous pouvez agir en justice pour faire prononcer l'illégitimité du refus et ainsi céder votre fonds. Attention, si vous ne demandez pas l'autorisation exigée ou si vous passez outre un refus, votre bail pourrait être résilié.
Mais si votre bail ne comporte aucune clause sur le sujet, cela ne veut pas dire non plus que vous êtes complètement libre, car vous devez au minimum informer votre propriétaire de la vente. En effet, vous êtes tenu de respecter un minimum de formalisme, c'est-à dire que vous devez notifier la cession de votre fonds à votre bailleur. C'est une formalité d'origine légale, prévue à l'article 1690 du Code civil. Cette notification a pour but de l'informer de la cession et donc du changement de locataire. Elle peut prendre la forme d'une 'signification' par exploit d'huissier ou résulter de l'acceptation de la cession par le bailleur dans un acte authentique, c'est-à-dire dans un acte passé devant notaire. Attention ! Si l'information n'est pas effectuée par l'un de ces deux procédés, la vente du fonds est inopposable à votre propriétaire, c'est-à-dire qu'elle est sans effet. En clair, il est toujours en droit de vous demander le paiement des loyers qui courent après la vente. Sachez que ce manquement peut également entraîner la résiliation judiciaire de la vente.
Remarque : Votre bail peut prévoir que l'acquéreur de votre fonds ne peut pas exercer n'importe quelle activité. La question de la destination des lieux définie dans le bail est très importante et ne doit pas être négligée par l'acquéreur. De même le vendeur doit être absolument clair avec l'acquéreur sur les activités commerciales autorisées dans le local par le bail.
Après avoir lu tout ça, je suis encore plus perdu qu'avant, premièrement, l'ancien proprio est en tord, dernièrement la vente pourrait annulé, je comprends plus rien